Language of document : ECLI:EU:T:2020:635

DOCUMENT DE TRAVAIL

ORDONNANCE DU TRIBUNAL (huitième chambre)

17 décembre 2020 (*)

« Recours en carence – Protection des intérêts financiers de l’Union – Lutte contre la fraude – Réunions du collège des commissaires et de son président avec le représentant de la République tchèque – Cadre financier pluriannuel 2021-2027 – Règlement financier – Paiements directs du budget de l’Union en faveur d’agriculteurs – Prétendu conflit d’intérêts du Premier ministre de la République tchèque – Prétendue absence d’action de la Commission – Article 130, paragraphe 1, du règlement de procédure – Intérêt à agir – Qualité pour agir – Prise de position de la Commission – Irrecevabilité »

Dans l’affaire T‑350/20,

Lukáš Wagenknecht, demeurant à Pardubice (République tchèque), représenté par Me A. Koller, avocate,

partie requérante,

contre

Commission européenne, représentée par M. F. Erlbacher et Mme M. Salyková, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande fondée sur l’article 265 TFUE et tendant à faire constater que la Commission s’est illégalement abstenue d’agir à la demande du requérant en vue d’adopter, en vertu de l’article 325, paragraphe 1, et de l’article 319, paragraphe 3, TFUE ainsi que de l’article 61, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil, du 18 juillet 2018, relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO 2018, L 193, p. 1), des mesures contraignantes et dissuasives visant à prévenir ou à traiter le prétendu conflit d’intérêts de M. Andrej Babiš, Premier ministre de la République tchèque, notamment, d’une part, en empêchant les membres du collège des commissaires, en particulier sa présidente, de rencontrer M. Babiš et de discuter avec lui des questions liées au cadre financier pluriannuel de l’Union européenne pour la période 2021-2027 et au budget de l’Union en général et, d’autre part, en adoptant des mesures visant à mettre un terme aux versements des aides agricoles directes du budget de l’Union en faveur de certaines sociétés sur lesquelles M. Babiš exerce un contrôle et dont il est le propriétaire effectif,

LE TRIBUNAL (huitième chambre),

composé de MM. J. Svenningsen (rapporteur), président, C. Mac Eochaidh et J. Laitenberger, juges,

greffier : M. E. Coulon,

rend la présente

Ordonnance

 Antécédents du litige

1        Par lettre du 30 janvier 2020, le requérant, M. Lukáš Wagenknecht, un membre du Senát Parlamentu České republiky (Sénat de la République tchèque), a demandé à la Commission européenne d’adopter des mesures contraignantes et dissuasives visant à prévenir ou à traiter le prétendu conflit d’intérêts de M. Andrej Babiš, Premier ministre de la République tchèque, notamment, d’une part, en empêchant les membres du collège des commissaires, en particulier sa présidente, de rencontrer le Premier ministre de la République tchèque, M. Andrej Babiš, et de discuter avec lui des questions liées au cadre financier pluriannuel de l’Union européenne pour la période 2021-2027 et au budget de l’Union en général ainsi que, d’autre part, en adoptant des mesures visant à mettre un terme aux versements des aides agricoles directes du budget de l’Union en faveur de certaines sociétés sur lesquelles M. Babiš exerce un contrôle et dont il est le propriétaire effectif (ci-après l’« invitation à agir »), et ce en raison d’un prétendu conflit d’intérêts de ce représentant de la République tchèque, lequel résulterait de ses intérêts personnels et familiaux dans des entreprises du groupe Agrofert et du groupe Synbiol, actifs notamment dans le domaine agroalimentaire.

2        Dans sa réponse du 25 mars 2020, la Commission, tout en constatant que l’invitation à agir qui lui était adressée correspondait, dans une large mesure, à celle déjà adressée au Conseil européen et ayant fait l’objet du recours en carence, pendant devant le Tribunal à cette date, dans le cadre de l’affaire T‑715/19, Wagenknecht/Conseil européen, a expliqué qu’elle avait déjà pris les mesures nécessaires et proportionnées afin de protéger le budget de l’Union. La Commission s’est référée, premièrement, au fait qu’aucun paiement au titre des Fonds structurels et d’investissement européens n’avait été versé aux bénéficiaires potentiellement concernés par le prétendu conflit d’intérêts et, deuxièmement, à la décision du 28 novembre 2019 suspendant les paiements au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader). Dans ce contexte, la Commission précisait que cette dernière décision avait été contestée devant le Tribunal dans le cadre de l’affaire T‑76/20, République tchèque/Commission. Ainsi, en raison de cette affaire, pendante à l’époque et ayant entretemps été radiée du rôle du Tribunal à la suite du désistement de la partie requérante (ordonnance du 25 août 2020, République tchèque/Commission, T‑76/20, non publiée, EU:T:2020:379), la Commission avait décidé de s’abstenir de formuler d’autres observations.

3        Par courriel du 30 mars 2020, le requérant s’est adressé à nouveau à la Commission en réitérant les questions qu’il avait posées dans l’invitation à agir, au motif que, selon lui, cette dernière n’avait pas pris position à leur égard dans sa réponse du 25 mars 2020. Dans le même courriel, le requérant a posé des questions supplémentaires, tout en reconnaissant que ces questions dépassaient le cadre de l’invitation à agir.

4        Par lettre du 23 avril 2020, la Commission, en prenant acte du courriel du requérant du 30 mars 2020, a répondu qu’elle n’avait rien à ajouter à la correspondance antérieure.

 Procédure et conclusions des parties

5        Par requête déposée au greffe du Tribunal le 9 juin 2020, le requérant a, au titre de l’article 265 TFUE, introduit le présent recours tendant à la constatation d’une carence de la Commission en ce que cette institution aurait omis d’agir en réponse à l’invitation à agir.

6        Par acte séparé déposé au greffe du Tribunal le même jour et dans les mêmes conditions, le requérant a, au titre de l’article 151 du règlement de procédure du Tribunal, introduit une demande de procédure accélérée.

7        Le 25 juin 2020, la Commission a déposé ses observations sur la demande de procédure accélérée.

8        Par décision du 9 juillet 2020, le Tribunal a décidé de ne pas faire droit à la demande de procédure accélérée.

9        Le 11 août 2020, la Commission a, au titre de l’article 130, paragraphe 1, du règlement de procédure, soulevé une exception d’irrecevabilité dans laquelle elle conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

–        rejeter le recours comme étant irrecevable et, en toute hypothèse, manifestement dépourvu de tout fondement en droit ;

–        condamner le requérant aux dépens de la Commission.

10      Le 12 octobre 2020, le requérant n’ayant pas déposé d’observations sur l’exception d’irrecevabilité soulevée par la Commission, le greffe du Tribunal a informé les parties que la phase écrite de la procédure concernant l’exception d’irrecevabilité était close.

 En droit

11      En vertu de l’article 130 du règlement de procédure, lorsque, par acte séparé, le défendeur demande au Tribunal de statuer sur l’irrecevabilité ou l’incompétence, sans engager le débat au fond, ce dernier doit statuer sur la demande dans les meilleurs délais, le cas échéant après avoir ouvert la phase orale de la procédure.

12      En l’espèce, le Tribunal s’estime suffisamment éclairé par les pièces du dossier et décide, en application de ces dispositions, de statuer sans poursuivre la procédure.

13      Dans son exception d’irrecevabilité, la Commission présente, en substance, deux demandes. D’une part, elle demande au Tribunal de ne pas prendre en compte certains passages de la requête. D’autre part, elle lui demande de rejeter le recours comme étant irrecevable. Il convient d’examiner successivement ces deux demandes.

 Sur la demande tendant à ce que le Tribunal ne prenne pas en compte certains passages de la requête

14      Dans son exception d’irrecevabilité, la Commission fait valoir que, indépendamment du fait que la position de son service juridique, telle qu’exposée dans un avis daté du 19 novembre 2018 (ci-après l’« avis juridique litigieux ») et reproduite en tant qu’annexe A.9 de la requête, n’est pas déterminante pour statuer sur la recevabilité du présent recours, les passages de la requête se référant à cet avis ne devraient pas être prise en compte en ce que ce document est de nature interne et que la Commission n’a pas accepté de le divulguer. Il s’agirait ainsi d’informations obtenues illégalement.

15      À cet égard, il convient tout d’abord de constater que, même si cette demande n’a pas formellement été introduite par un autre acte séparé au titre de l’article 130, paragraphe 2, du règlement de procédure, elle est recevable puisqu’elle peut être présentée à tout stade de la procédure (ordonnance du 20 mai 2020, Nord Stream 2/Parlement et Conseil, T‑526/19, sous pourvoi, EU:T:2020:210, point 130). Ensuite, ladite demande ayant été formulée dans le cadre de l’exception soulevée au titre de l’article 130, paragraphe 1, du règlement de procédure, le requérant a été mis en mesure de prendre position à cet égard, même s’il a renoncé à présenter des observations sur l’exception d’irrecevabilité.

16      Ensuite, force est de constater que, effectivement, plusieurs passages de la requête se réfèrent à l’avis juridique litigieux, lequel contient la position du service juridique de la Commission sur l’éventuelle situation de conflit d’intérêts de M. Babiš. Sur cet aspect, le requérant se fonde, notamment, sur un article publié dans un quotidien tchèque révélant le contenu intégral de cet avis juridique, article qu’il a produit en tant qu’annexe A.9, laquelle annexe est mentionnée à deux reprises dans la requête. Cependant, il ne ressort pas de la requête que l’accès audit avis juridique aurait été préalablement sollicité auprès de la Commission ni que cette dernière avait divulgué cet avis, partiellement ou totalement, de son plein gré ou en réponse à une demande d’accès du public aux documents des institutions présentée au titre du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43).

17      À cet égard, force est de rappeler que, même si les dispositions du règlement no 1049/2001 ne sont pas applicables dans la présente procédure, plusieurs passages de la requête se réfèrent au contenu d’un avis juridique d’une institution qui a été divulgué par un média sous la forme d’un article sans l’autorisation de son auteur ou de son destinataire. Ainsi, ces dispositions revêtent une certaine valeur indicative en vue de la pondération des intérêts requise pour statuer sur la demande de ne pas prendre en compte certains passages de la requête (voir, en ce sens, ordonnance du 14 mai 2019, Hongrie/Parlement, C‑650/18, non publiée, EU:C:2019:438, points 9, 12 et 13 ; arrêt du 31 janvier 2020, Slovénie/Croatie, C‑457/18, EU:C:2020:65, point 67, et ordonnance du 20 mai 2020, Nord Stream 2/Parlement et Conseil, T‑526/19, sous pourvoi, EU:T:2020:210, point 39).

18      Sur ce point, l’article 4, paragraphe 2, du règlement no 1049/2001 prévoit que « [l]es institutions refusent l’accès à un document dans le cas où sa divulgation porterait atteinte à la protection [...] des procédures juridictionnelles et des avis juridiques, [...] à moins qu’un intérêt public supérieur ne justifie la divulgation du document visé ». Or, il serait contraire à l’intérêt public, devant être pris en compte au titre de cette disposition, laquelle prévoit que les institutions peuvent bénéficier des avis de leur service juridique, donnés en toute indépendance, d’admettre que la production de documents internes, revêtant la nature d’avis juridique, puisse avoir lieu dans le cadre d’un litige devant le Tribunal sans que ladite production ait été autorisée par l’institution concernée ou ordonnée par cette juridiction (voir ordonnance du 14 mai 2019, Hongrie/Parlement, C‑650/18, non publiée, EU:C:2019:438, point 8 et jurisprudence citée ; arrêt du 31 janvier 2020, Slovénie/Croatie, C‑457/18, EU:C:2020:65, point 66 ; ordonnance du 20 mai 2020, Nord Stream 2/Parlement et Conseil, T‑526/19, sous pourvoi, EU:T:2020:210, point 40).

19      En l’espèce, en invoquant et en produisant, dans le cadre du présent recours, l’avis juridique litigieux, émanant du service juridique de la Commission et comportant une appréciation juridique sur des questions de droit pertinentes au regard de l’objet du recours, le requérant entend confronter la Commission à cet avis juridique dans la présente procédure. Or, si le juge de l’Union pouvait prendre en compte, au stade judiciaire, ledit avis juridique, même sous une forme reproduite d’un site Internet d’un média, alors que sa divulgation n’a pas été autorisée par la Commission, cela reviendrait à permettre au requérant de contourner la procédure de demande d’accès à un tel document, telle que mise en place par le règlement no 1049/2001 (voir, en ce sens, ordonnance du 14 mai 2019, Hongrie/Parlement, C‑650/18, non publiée, EU:C:2019:438, point 14, et arrêt du 31 janvier 2020, Slovénie/Croatie, C‑457/18, EU:C:2020:65, point 68, et ordonnance du 20 mai 2020, Nord Stream 2/Parlement et Conseil, T‑526/19, sous pourvoi, EU:T:2020:210, point 51).

20      En l’occurrence, il existe un risque prévisible, loin d’être hypothétique, que, du fait des références dans la requête au contenu de l’avis juridique litigieux et de la production non autorisée dudit avis juridique en tant qu’annexe A.9 dans la présente procédure, la Commission soit contrainte de prendre publiquement position à propos d’un avis juridique qui était destiné, de toute évidence, à un usage interne d’une institution de l’Union. Or, une telle perspective entraînerait inévitablement des répercussions négatives quant à l’intérêt des institutions, notamment de la Commission, à demander des avis juridiques et à recevoir des avis francs, objectifs et complets (voir, en ce sens, arrêt du 31 janvier 2020, Slovénie/Croatie, C‑457/18, EU:C:2020:65, point 70 ; voir également, par analogie, arrêt du 1er juillet 2008, Suède et Turco/Conseil, C‑39/05 P et C‑52/05 P, EU:C:2008:374, point 42, et ordonnance du 14 mai 2019, Hongrie/Parlement, C‑650/18, non publiée, EU:C:2019:438, point 16, et ordonnance du 20 mai 2020, Nord Stream 2/Parlement et Conseil, T‑526/19, sous pourvoi, EU:T:2020:210, point 52).

21      C’est donc à juste titre que la Commission se prévaut, en l’espèce, de la protection des avis juridiques, telle que prévue à l’article 4, paragraphe 2, deuxième tiret, du règlement no 1049/2001.

22      En ce qui concerne l’existence d’un intérêt public supérieur qui aurait pu justifier la prise en compte des passages litigieux de la requête ainsi que de l’annexe A.9, il n’est certes pas exclu que, même si l’avis juridique que cette annexe reproduit n’est pas relatif à une procédure législative pour laquelle s’impose une transparence accrue (voir, en ce sens, arrêt du 1er juillet 2008, Suède et Turco/Conseil, C‑39/05 P et C‑52/05 P, EU:C:2008:374, points 46, 47, 67 et 68), des considérations liées à la liberté de la presse et aux prérogatives afférentes à l’exercice d’un mandat de membre du Sénat de la République tchèque, tel que celui exercé par le requérant, eussent pu justifier la divulgation, deux années après son adoption, de l’avis juridique litigieux. Cependant, le requérant, qui n’a pas présenté d’observations sur l’exception d’irrecevabilité, n’a pas fait valoir l’existence d’un tel intérêt public supérieur.

23      Quant à la circonstance que le requérant ait eu accès à l’avis juridique litigieux par l’entremise d’un site Internet d’un média national, celle-ci ne saurait remettre en cause les considérations qui précèdent concernant l’intérêt de la Commission à préserver sa prérogative de demander à son service juridique des avis juridiques et à recevoir des avis francs, objectifs et complets (voir, en ce sens, arrêt du 31 janvier 2020, Slovénie/Croatie, C‑457/18, EU:C:2020:65, point 72 et jurisprudence citée, ordonnance du 20 mai 2020, Nord Stream 2/Parlement et Conseil, T‑526/19, sous pourvoi, EU:T:2020:210, point 55), étant souligné que, même s’il était effectivement loisible à la Commission d’entreprendre des démarches visant, notamment, à éviter qu’un tel document ne fuite dans la presse et à faire déréférencer ce document d’Internet, il n’en demeure pas moins que l’absence d’initiative ou l’absence de succès de la Commission à cet égard ne saurait permettre d’en déduire qu’elle a implicitement autorisé la divulgation dudit document au sens du règlement no 1049/2001 (ordonnance du 20 mai 2020, Nord Stream 2/Parlement et Conseil, T‑526/19, sous pourvoi, EU:T:2020:210, point 56).

24      Par conséquent, indépendamment du fait que, en tout état de cause, ce document n’est pas pertinent pour les besoins du traitement des arguments invoqués par la Commission dans son exception d’irrecevabilité, lesquels sont tirés de l’absence de carence et de l’absence de qualité pour agir et d’intérêt à agir du requérant, il y a lieu de faire droit à la demande de la Commission tendant, en substance, à ce que le Tribunal ne tienne pas compte des passages de la requête se référant à l’avis juridique litigieux et de l’annexe A.9.

 Sur l’exception d’irrecevabilité

25      Dans son exception d’irrecevabilité, la Commission fait valoir que le recours est irrecevable pour plusieurs raisons. En effet, premièrement, la Commission est d’avis qu’elle a utilement pris position dans un délai de deux mois après avoir été invitée à agir conformément à l’article 265 TFUE. Ainsi, sa réponse du 25 mars 2020 à l’invitation à agir adressée au requérant aurait mis fin à la carence alléguée.

26      Deuxièmement, la Commission estime que le requérant n’avait ni intérêt à agir ni qualité pour agir au titre de l’article 265 TFUE.

27      Enfin, la Commission considère que le recours est, en tout état de cause, manifestement dépourvu de tout fondement en droit.

28      À titre liminaire, il convient de rappeler que, aux termes de l’article 265, premier alinéa, TFUE, dans le cas où, en violation des traités, le Parlement européen, le Conseil européen, le Conseil de l’Union européenne, la Commission, la Banque centrale européenne ou un organe ou organisme de l’Union s’abstiennent de statuer, les États membres et les autres institutions de l’Union peuvent saisir la Cour de justice de l’Union européenne en vue de faire constater cette violation.

29      L’article 265, troisième alinéa, TFUE prévoit par ailleurs que toute personne physique ou morale peut saisir la Cour de justice de l’Union européenne dans les mêmes conditions pour faire grief à l’une des institutions, ou à l’un des organes ou organismes de l’Union, d’avoir manqué de lui adresser un acte autre qu’une recommandation ou un avis. Il découle toutefois des termes de cette dernière disposition que, pour être recevable dans son recours en carence, une personne physique ou morale doit établir qu’elle se trouve dans une situation juridique identique ou analogue à celle du destinataire potentiel d’un acte juridique que l’institution mise en cause serait obligée de prendre à son égard (voir, en ce sens, arrêt du 10 juin 1982, Bethell/Commission, 246/81, EU:C:1982:224, points 15 et 16 ; ordonnances du 23 mai 1990, Asia Motor France/Commission, C‑72/90, EU:C:1990:230, points 10 à 12, et du 23 janvier 1991, Prodifarma/Commission, T‑3/90, EU:T:1991:2, point 35). En d’autres termes, ladite personne physique ou morale doit établir soit qu’elle serait le destinataire de l’acte que l’institution mise en cause aurait prétendument manqué d’adopter à son égard, soit que ledit acte l’aurait directement et individuellement concernée d’une manière analogue à celle dont le destinataire d’un tel acte le serait (voir, en ce sens, arrêts du 26 novembre 1996, T. Port, C‑68/95, EU:C:1996:452, point 59, et du 15 septembre 1998, Gestevisión Telecinco/Commission, T‑95/96, EU:T:1998:206, point 58).

30      En outre, une telle personne physique ou morale doit justifier d’un intérêt à agir au titre de l’article 265 TFUE, dont l’existence suppose que le recours soit susceptible, par son résultat, de procurer un bénéfice personnel à la partie qui l’a intenté (arrêts du 7 juin 2007, Wunenburger/Commission, C‑362/05 P, EU:C:2007:322, point 42 ; du 17 avril 2008, Flaherty e.a./Commission, C‑373/06 P, C‑379/06 P et C‑382/06 P, EU:C:2008:230, point 25, et du 4 juin 2015, Andechser Molkerei Scheitz/Commission, C‑682/13 P, non publié, EU:C:2015:356, point 25). En revanche, l’intérêt à agir fait défaut lorsque l’issue favorable d’un recours ne serait pas de nature, en tout état de cause, à donner satisfaction à la partie requérante (voir arrêt du 23 novembre 2017, Bionorica et Diapharm/Commission, C‑596/15 P et C‑597/15 P, EU:C:2017:886, point 85 et jurisprudence citée).

31      En l’espèce, d’une part, force est de constater que les actes dont le requérant a demandé l’adoption par la Commission, à savoir des mesures contraignantes visant à prévenir ou à traiter le prétendu conflit d’intérêts du Premier ministre de la République tchèque, notamment, d’une part, en empêchant la tenue de réunions et de discussions sur le cadre financier pluriannuel de l’Union pour 2021-2027 et sur le budget de l’Union en général entre les membres du collège des commissaires, y compris sa présidente, et le Premier ministre de la République tchèque et, d’autre part, en mettant un terme aux versements des aides agricoles directes du budget de l’Union en faveur du groupe Agrofert et du groupe Synbiol, n’auraient pas été des actes adressés par la Commission au requérant, mais des décisions de cette institution qui auraient eu pour destinataire, par exemple, lesdits membres du collège des commissaires ainsi que ledit Premier ministre. Ainsi, même si le requérant se prévaut de sa qualité de membre de la représentation nationale de l’État membre en cause, en l’occurrence le Sénat de la République tchèque, ainsi que de sa qualité de membre d’une commission créée afin d’enquêter sur le conflit d’intérêts du Premier ministre tchèque, pour agir dans l’intérêt général, il n’en demeure pas moins que la jurisprudence visée aux points 29 et 30 ci-dessus exige, au contraire, de lui, s’agissant de la démonstration d’un intérêt à agir, qu’il justifie d’un intérêt personnel, né et actuel à la constatation de la carence alléguée de la Commission. En outre et en tout état de cause, la condition visée à l’article 265, troisième alinéa, TFUE, concernant la qualité pour agir et tenant à ce que la personne physique ou morale fasse grief à l’institution sollicitée d’avoir manqué de lui adresser un acte, autre qu’une recommandation ou un avis, dont elle serait destinataire ou qui la concernerait directement et individuellement, n’est manifestement pas remplie dans le cas du requérant puisque, au contraire, les mesures sollicitées de la Commission s’adressaient à des tiers (voir, en ce sens, ordonnances du 23 janvier 1991, Prodifarma/Commission, T‑3/90, EU:T:1991:2, point 37, et du 26 novembre 1996, Kuchlenz-Winter/Conseil, T‑167/95, EU:T:1996:172, point 20).

32      D’autre part, en vertu de l’article 265, deuxième alinéa, TFUE, un tel recours n’est recevable que si l’institution, l’organe ou l’organisme en cause a été préalablement invité à agir. Cependant, il découle du même alinéa que le recours ne peut être formé dans un nouveau délai que si, à l’expiration du délai de deux mois à compter de l’invitation à agir, l’institution, l’organe ou l’organisme n’a pas pris position.

33      À cet égard, il convient de rappeler que cette disposition vise la carence par l’abstention de statuer ou de prendre position de l’institution mise en cause (arrêts du 13 juillet 1971, Deutscher Komponistenverband/Commission, 8/71, EU:C:1971:82, point 2 ; du 19 novembre 2013, Commission/Conseil, C‑196/12, EU:C:2013:753, point 22, et du 23 novembre 2017, Bionorica et Diapharm/Commission, C‑596/15 P et C‑597/15 P, EU:C:2017:886, point 52). Ainsi, les conditions de recevabilité d’un recours en carence, fixées par l’article 265 TFUE, ne sont en principe pas remplies lorsque l’institution invitée à agir a pris position sur cette invitation avant l’introduction du recours (arrêts du 1er avril 1993, Pesqueras Echebastar/Commission, C‑25/91, EU:C:1993:131, point 11, et du 21 juillet 2016 Nutria/Commission, T‑832/14, non publié, EU:T:2016:428, point 45).

34      En outre, il résulte de la jurisprudence que l’article 265 TFUE vise la carence par l’abstention de statuer ou de prendre position, et non l’adoption d’un acte différent de celui que les intéressés auraient souhaité ou estimé nécessaire (arrêt du 21 juillet 2016, Nutria/Commission, T‑832/14, non publié, EU:T:2016:428, point 46 ; voir également, en ce sens, arrêt du 1er avril 1993, Pesqueras Echebastar/Commission, C‑25/91, EU:C:1993:131, point 12 et jurisprudence citée).

35      Par conséquent, lorsque, explications à l’appui, l’institution refuse d’agir conformément à une telle invitation, cela constitue une prise de position mettant fin à la carence, et un tel refus, ainsi exprimé et circonstancié, constitue alors un acte attaquable au titre de l’article 263 TFUE (voir, en ce sens, arrêt du 26 avril 1988, Asteris e.a./Commission, 97/86, 99/86, 193/86 et 215/86, EU:C:1988:199, points 32 et 33, et ordonnance du 7 décembre 2017, Techniplan/Commission, T‑853/16, non publiée, EU:T:2017:928, point 20).

36      En l’espèce, alors même que, le 25 mars 2020, la Commission lui avait expliqué les raisons pour lesquelles elle refusait d’agir dans le sens qui lui était demandé, le requérant n’a pas entendu former le présent recours au titre de l’article 263 TFUE en vue d’obtenir l’annulation de la décision de la Commission, ainsi contenue dans cette lettre du 25 mars 2020, de ne pas entreprendre de démarches dans le sens préconisé dans l’invitation à agir. Or, c’est dans le cadre d’un tel recours en annulation qu’il aurait pu, le cas échéant, sous réserve de pouvoir justifier de la qualité pour agir contre pareille décision, contester les motifs retenus par la Commission pour justifier sa décision de ne pas empêcher les réunions entre les membres du collège des commissaires et le Premier ministre de la République tchèque ni de prendre d’autres mesures en lien avec le versement d’aides agricoles directes du budget de l’Union dans le cadre des fonds Feader. Au demeurant, ainsi que la Commission le rappelle dans sa réponse du 25 mars 2020 à l’invitation à agir, les versements vers la République tchèque des aides agricoles dans le cadre des Fonds structurels et d’investissement européens avaient été suspendus à cette date.

37      Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, l’exception d’irrecevabilité soulevée par la Commission doit être accueillie et, en conséquence, le recours doit être rejeté comme étant irrecevable, étant souligné, en réponse à l’argumentation du requérant concernant un prétendu déni de justice dans le cas où son recours serait rejeté comme irrecevable alors même qu’il est membre d’un parlement national et qu’il fait l’objet de menaces à son intégrité physique, que l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne n’a pas pour objet de modifier le système de contrôle juridictionnel prévu par les traités (arrêt du 3 octobre 2013, Inuit Tapiriit Kanatami e.a./Parlement et Conseil, C‑583/11 P, EU:C:2013:625, point 97, et ordonnance du 28 février 2017, NF/Conseil européen, T‑192/16, EU:T:2017:128, point 74).

 Sur les dépens

38      Aux termes de l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. La Commission ayant conclu en ce sens, le requérant doit être condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission.

Par ces motifs,

LE TRIBUNAL (huitième chambre)

ordonne :

1)      Il n’y a pas lieu de tenir compte du document produit en tant qu’annexe A.9 ainsi que des passages de la requête se référant au contenu de ce document.

2)      Le recours est rejeté comme étant irrecevable.

3)      M. Lukáš Wagenknecht est condamné aux dépens.

Fait à Luxembourg, le 17 décembre 2020.

Le greffier

 

Le président

E. Coulon

 

J. Svenningsen


*      Langue de procédure : l’anglais.