Arrêt du Tribunal du 22 avril 2015 – Tomana e.a./Conseil et Commission
(Affaire T-190/12)1
(« Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation au Zimbabwe – Restrictions d’entrée et de passage en transit sur le territoire de l’Union – Gel des fonds – Base juridique – Erreur manifeste d’appréciation – Obligation de motivation – Droits de la défense – Droits fondamentaux – Proportionnalité »)
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Parties requérantes : Johannes Tomana (Harare, Zimbabwe) et les 120 autres requérants dont les noms figurent en annexe à l’arrêt (représentants : initialement D. Vaughan, QC, M. Lester, R. Lööf, barristers, et M. O’Kane, solicitor, puis D. Vaughan, M. Lester et R. Lööf)
Parties défenderesses : Conseil de l’Union européenne (représentants : B. Driessen, M. Veiga et A. Vitro, agents); et Commission européenne (représentants : M. Konstantinidis, T. Scharf et E. Georgieva, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse : Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants : E. Jenkinson, C. Murrell et M. Holt, agents, assistés de S. Lee, barrister)
Objet
Demande d’annulation de la décision 2012/97/PESC du Conseil, du 17 février 2012, modifiant la décision 2011/101/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre du Zimbabwe (JO L 47, p. 50), du règlement d’exécution (UE) n° 151/2012 de la Commission, du 21 février 2012, modifiant le règlement (CE) n° 314/2004 du Conseil concernant certaines mesures restrictives à l’égard du Zimbabwe (JO L 49, p. 2), et de la décision d’exécution 2012/124/PESC du Conseil, du 27 février 2012, mettant en œuvre la décision 2011/101/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre du Zimbabwe (JO L 54, p. 20), en ce qu’ils visent les requérants.
Dispositif
Le recours est rejeté.
M. Johannes Tomana et les 120 autres requérants dont les noms figurent en annexe supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne et par la Commission européenne.
Le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord supportera ses propres dépens.
________________________1 JO C 194 du 30.6.2012.