Arrêt du Tribunal du 25 juin 2015 – Copernicus-Trademarks/OHMI – Maquet (LUCEA LED)
(Affaire T-186/12)1
[« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale LUCEA LED – Marque communautaire verbale antérieure LUCEO – Absence d’antériorité – Revendication de priorité – Date de priorité inscrite au registre – Documents de priorité – Examen d’office – Droits de la défense »]
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : Copernicus-Trademarks Ltd (Borehamwood, Royaume-Uni), admise à se substituer à Verus EOOD (représentants : initialement S. Vykydal, puis F. Henkel, avocats)
Partie défenderesse : Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant : A. Folliard-Monguiral, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal : Maquet SAS (Ardon, France) (représentant : N. Hebeis, avocat)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 13 février 2012 (affaire R 67/2011-4), relative à une procédure d’opposition entre Capella EOOD et Maquet SAS.
Dispositif
Le recours est rejeté.
Copernicus-Trademarks Ltd supportera ses propres dépens ainsi que les dépens de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) et ceux de Maquet SAS.
________________________1 JO C 200 du 7.7.2012.