Ordonnance du vice-président de la Cour du 18 octobre 2016 –
EMA/Pari Pharma

[affaire C‑406/16 P(R)]

« Pourvoi – Ordonnance de référé – Sursis à l’exécution d’un acte attaqué devant le Tribunal – Changement de circonstances – Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents détenus par l’Agence européenne des médicaments (EMA) soumis dans le cadre d’une demande d’autorisation de mise sur le marché d’un médicament – Décision d’accorder à un tiers l’accès aux documents »

Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Décision de l’Agence européenne des médicaments accordant à un tiers l’accès à des informations soumises par une entreprise dans le cadre de sa demande d’autorisation de mise sur le marché d’un médicament – Octroi de mesures provisoires par le juge de l’Union – Conclusion, par la suite, d’un accord entre le demandeur et le tiers sur la non-divulgation des informations – Mesures provisoires devenues sans utilité – Annulation (Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 160) (voir points 55‑61)

Dispositif

1) L’ordonnance du président du Tribunal de l’Union européenne du 23 mai 2016, Pari Pharma/EMA (T‑235/15 R, non publiée, EU:T:2016:309), est annulée.

2) L’ordonnance du président du Tribunal de l’Union européenne du 1er septembre 2105, Pari Pharma/EMA (T‑235/15 R, EU:T:2015:587), est rapportée.

3) Pari Pharma GmbH est condamnée aux dépens exposés dans le cadre tant de la procédure de pourvoi que de celle de première instance.