Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio (Italie) le 21 décembre 2023 – Meta Platforms Ireland Limited/Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni
(Affaire C-797/23)
Langue de procédure : l’italien
Juridiction de renvoi
Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio
Parties à la procédure au principal
Partie requérante : Meta Platforms Ireland Limited
Partie défenderesse : Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni
Questions préjudicielles
L’article 15 [de la directive 2019/790 1 ] peut-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à l’introduction de dispositions nationales – telles que celles prévues à l’article 43-bis de la loi italienne sur le droit d’auteur et celles figurant dans la décision no 3/23/CONS de l’Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni (autorité pour les garanties dans les communications, ci-après l’« Agcom ») – dans la mesure où celles-ci :
1.a) mettent à la charge des [prestataires de services de la société de l’information (ci-après les « ISSP »)] des obligations de rémunération (compensation équitable), en sus des droits exclusifs visés à l’article 15 de la directive 2019/790, en faveur des éditeurs ;
1.b) imposent à ces ISSP des obligations :
– d’entamer des négociations avec les éditeurs,
– de fournir aux éditeurs eux-mêmes et à l’Agcom les informations nécessaires à la détermination de la compensation équitable et
– de ne pas limiter la visibilité des contenus de l’éditeur dans les résultats de recherche en attendant la fin des négociations ;
1.c) confèrent à l’Agcom :
– un pouvoir de surveillance et de sanction,
– le pouvoir de définir les critères de référence aux fins de la détermination de la compensation équitable,
– le pouvoir de déterminer, en cas d’absence d’accord entre les parties, le montant exact de la compensation équitable ?
L’article 15 de la directive 2019/790 s’oppose-t-il à des dispositions nationales, telles que celles visées dans la première question, qui imposent aux ISSP une obligation de divulgation de données soumise au contrôle de l’Agcom et dont le non-respect entraîne l’application de sanctions administratives ?
Les principes, précédemment rappelés, de la liberté d’entreprise, visé aux articles 16 et 52 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, de libre concurrence, visé à l’article 109 TFUE, et de proportionnalité, visé à l’article 52 de la charte des droits fondamentaux, s’opposent-ils à des dispositions nationales, telles que celles énoncées ci-dessus, qui :
3a) introduisent des droits à rémunération, en sus des droits exclusifs prévus à l’article 15 de la directive 2019/790, dont la mise en œuvre s’accompagne de l’introduction d’une obligation, déjà rappelée, imposant aux ISSP d’entamer des négociations avec les éditeurs, de fournir aux éditeurs et/ou à l’Agcom les informations nécessaires pour déterminer une compensation équitable, et de ne pas restreindre la visibilité des contenus de l’éditeur dans les résultats de recherche dans l’attente de ces négociations ;
3.b) confèrent à l’Agcom :
– un pouvoir de surveillance et de sanction,
– le pouvoir de définir les critères de référence aux fins de la détermination de la compensation équitable,
– le pouvoir de déterminer, en cas d’absence d’accord entre les parties, le montant exact de la compensation équitable ?
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1 Directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil, du 17 avril 2019, sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE (JO 2019, L 130, p 92).