ARRÊT DU TRIBUNAL (troisième chambre élargie)
14 mai 1998 (1)
«Concurrence Article 85, paragraphe 1, du traité CE Imputabilité du
comportement infractionnel Marché du produit en cause Échange
d'informations Injonction Amende Détermination du montant Motivation
Circonstances atténuantes»
Dans l'affaire T-352/94,
Mo och Domsjö AB, société de droit à Örnsköldsvik (Suède), représentée par MM.
Antony Woodgate, Martin Smith et Vincent Smith, solicitors à Londres, ayant élu
domicile à Luxembourg en l'étude de Mes Arendt et Medernach, 8-10, rue Mathias
Hardt,
contre
Commission des Communautés européennes, représentée par M. Richard Lyal,
membre du service juridique, et Mme Rosemary Caudwell, fonctionnaire national
détaché auprès de la Commission, en qualité d'agents, ayant élu domicile à
Luxembourg auprès de M. Carlos Gómez de la Cruz, membre du service juridique,
Centre Wagner, Kirchberg,
ayant pour objet une demande d'annulation de la décision 94/601/CE de la
Commission, du 13 juillet 1994, relative à une procédure d'application de l'article
85 du traité CE (IV/C/33.833 Carton) (JO L 243, p. 1),
LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (troisième chambre élargie),
composé de MM. B. Vesterdorf, président, C. P. Briët, Mme P. Lindh, MM.
A. Potocki et J. D. Cooke, juges,
greffier: M. J. Palacio González, administrateur,
vu la procédure écrite et à la suite de la procédure orale qui s'est déroulée du
25 juin au 8 juillet 1997,
rend le présent
Arrêt
Faits à l'origine du litige
- 1.
- La présente affaire concerne la décision 94/601/CE de la Commission, du 13 juillet
1994, relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CE
(IV/C/33.833 Carton) (JO L 243, p. 1), rectifiée avant sa publication par une
décision de la Commission du 26 juillet 1994 [C(94) 2135 final] (ci-après
«décision»). La décision a infligé des amendes à 19 fabricants fournisseurs de
carton dans la Communauté, du chef de violations de l'article 85, paragraphe 1, du
traité.
- 2.
- Le produit faisant l'objet de la décision est le carton. Trois types de carton,
désignés comme relevant des qualités «GC», «GD» et «SBS», sont mentionnés
dans la décision.
- 3.
- Le carton de qualité GD (ci-après «carton GD») est un carton à intérieur gris
(papiers recyclés) qui sert habituellement à l'emballage de produits non
alimentaires.
- 4.
- Le carton de qualité GC (ci-après «carton GC») est un carton présentant une
couche extérieure blanche et servant habituellement à l'emballage de produits
alimentaires. Le carton GC est d'une qualité supérieure à celle du carton GD.
Dans la période couverte par la décision, il a généralement existé entre ces deux
produits un écart de prix d'environ 30 %. Dans une moindre mesure, le carton GC
de haute qualité sert également à des utilisations graphiques.
- 5.
- SBS est le sigle utilisé pour désigner le carton entièrement blanc (ci-après «carton
SBS»). Ce carton est un produit dont le prix est d'environ 20 % supérieur à celui
du carton GC. Il sert à l'emballage des aliments, des produits cosmétiques, des
médicaments et des cigarettes, mais il est destiné principalement à des utilisations
graphiques.
- 6.
- Par lettre du 22 novembre 1990, la British Printing Industries Federation,
organisation professionnelle qui représente la majorité des fabricants de boîtes
imprimées du Royaume-Uni (ci-après «BPIF»), a déposé une plainte informelle
auprès de la Commission. Elle a fait valoir que les fabricants de carton
approvisionnant le Royaume-Uni avaient introduit une série de hausses de prix
simultanées et uniformes et demandé à la Commission de vérifier l'existence d'une
éventuelle infraction aux règles communautaires de la concurrence. Afin d'assurer
la publicité de son initiative, la BPIF a publié un communiqué de presse. Le
contenu de ce communiqué a été relaté par la presse professionnelle spécialisée
dans le courant du mois de décembre 1990.
- 7.
- Le 12 décembre 1990, la Fédération française du cartonnage a également déposé
une plainte informelle auprès de la Commission, dans laquelle elle présentait des
observations relatives au marché français du carton en des termes analogues à ceux
de la plainte déposée par la BPIF.
- 8.
- Les 23 et 24 avril 1991, des agents de la Commission, agissant au titre de l'article
14, paragraphe 3, du règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier
règlement d'application des articles 85 et 86 du traité (JO 1962, 13, p. 204, ci-après
«règlement n° 17»), ont procédé à des vérifications simultanées sans avertissement
préalable dans les locaux de plusieurs entreprises et associations professionnelles
du secteur du carton.
- 9.
- A la suite de ces vérifications, la Commission a adressé des demandes de
renseignements et de documents au titre de l'article 11 du règlement n° 17 à tous
les destinataires de la décision.
- 10.
- Les éléments obtenus dans le cadre de ces vérifications et demandes de
renseignements et de documents ont amené la Commission à conclure que les
entreprises concernées avaient, du milieu de l'année 1986 à avril 1991 au moins
(dans la plupart des cas), participé à une infraction à l'article 85, paragraphe 1, du
traité.
- 11.
- En conséquence, elle a décidé d'engager une procédure en application de cette
dernière disposition. Par lettre du 21 décembre 1992, elle a adressé une
communication des griefs à chacune des entreprises concernées. Toutes les
entreprises destinataires y ont répondu par écrit. Neuf entreprises ont demandé à
être entendues oralement. Leur audition a eu lieu du 7 au 9 juin 1993.
- 12.
- Au terme de la procédure, la Commission a adopté la décision, qui comprend les
dispositions suivantes:
«Article premier
Buchmann GmbH, Cascades SA, Enso-Gutzeit Oy, Europa Carton AG, Finnboard
the Finnish Board Mills Association, Fiskeby Board AB, Gruber & Weber GmbH
& Co KG, Kartonfabriek De Eendracht NV (dont le nom commercial est BPB de
Eendracht NV), NV Koninklijke KNP BT NV (anciennement Koninklijke
Nederlandse Papierfabrieken NV), Laakmann Karton GmbH & Co KG, Mo Och
Domsjö AB (MoDo), Mayr-Melnhof Gesellschaft mbH, Papeteries de Lancey SA,
Rena Kartonfabrik AS, Sarrió SpA, SCA Holding Ltd [anciennement Reed Paper
& Board (UK) Ltd], Stora Kopparbergs Bergslags AB, Enso Española SA
(anciennement Tampella Española SA) et Moritz J. Weig GmbH & Co KG ont
enfreint l'article 85 paragraphe 1 du traité CE en participant:
dans le cas de Buchmann et de Rena, de mars 1988 environ jusqu'à fin 1990
au moins,
dans le cas de Enso Española, de mars 1988 au moins jusqu'à fin avril 1991
au moins,
dans le cas de Gruber & Weber, de 1988 au moins jusqu'à fin 1990,
dans les autres cas, à compter de mi-1986 jusqu'à avril 1991 au moins,
à un accord et une pratique concertée remontant au milieu de 1986, en vertu
desquels les fournisseurs de carton de la Communauté européenne:
se sont rencontrés régulièrement dans le cadre de réunions secrètes et
institutionnalisées, afin de négocier et d'adopter un plan sectoriel commun
de restriction de la concurrence,
ont décidé d'un commun accord des augmentations régulières des prix pour
chaque qualité de produit dans chaque monnaie nationale,
ont planifié et mis en oeuvre des augmentations de prix simultanées et
uniformes dans l'ensemble de la Communauté européenne,
se sont entendus pour maintenir les parts de marché des principaux
fabricants à des niveaux constants, avec des modifications occasionnelles,
ont pris, de plus en plus fréquemment à partir de début 1990, des mesures
concertées de contrôle de l'approvisionnement du marché communautaire,
afin d'assurer la mise en oeuvre desdites augmentations de prix concertées,
ont échangé des informations commerciales sur les livraisons, les prix, les
arrêts de production, les commandes en carnet et les taux d'utilisation des
machines, afin de soutenir les mesures mentionnées ci-dessus.
[...]
Article 3
Les amendes suivantes sont infligées aux entreprises suivantes pour les infractions
constatées à l'article 1er:
[...]
xii) Mo Och Domsjö AB, une amende de 22 750 000 écus;
[...]»
- 13.
- Selon la décision, l'infraction s'est déroulée au sein d'un organisme dénommé
«Groupe d'étude de produit Carton» (ci-après «GEP Carton»), composé de
plusieurs groupes ou comités.
- 14.
- Cet organisme a été doté, au milieu de l'année 1986, d'un «Presidents Working
Group» (ci-après «PWG») réunissant des représentants de haut niveau des
principaux fournisseurs de carton de la Communauté (environ huit).
- 15.
- Le PWG avait notamment pour activités la discussion et la concertation concernant
les marchés, les parts du marché, les prix et les capacités. En particulier, il a pris
des décisions d'ordre général concernant le calendrier et le niveau des
augmentations de prix à mettre en oeuvre par les fabricants.
- 16.
- Le PWG faisait rapport à la «President Conference» (ci-après «PC») à laquelle
participait (plus ou moins régulièrement) la quasi-totalité des directeurs généraux
des entreprises concernées. La PC s'est réunie deux fois par an pendant la période
en cause.
- 17.
- A la fin de l'année 1987 a été créé le «Joint Marketing Committee» (ci-après
«JMC»). Son objet principal consistait, d'une part, à déterminer si, et, dans
l'affirmative, comment des augmentations de prix pouvaient être mises en oeuvre
et, d'autre part, à définir les modalités des initiatives en matière de prix décidées
par le PWG pays par pays et pour les principaux clients en vue d'établir un système
de prix équivalent en Europe.
- 18.
- Enfin, le comité économique (ci-après «COE») débattait, notamment, des
fluctuations de prix sur les marchés nationaux et des commandes en carnet et
faisait rapport sur ses conclusions au JMC ou, jusqu'à la fin de l'année 1987, au
prédécesseur du JMC, le Marketing Committee. Le COE était composé de
directeurs commerciaux de la plupart des entreprises en cause et se réunissait
plusieurs fois par an.
- 19.
- Il ressort, en outre, de la décision que la Commission a considéré que les activités
du GEP Carton étaient soutenues par un échange d'informations par
l'intermédiaire de la société fiduciaire Fides, dont le siège est à Zurich (Suisse).
Selon la décision, la plupart des membres du GEP Carton fournissaient à la Fides
des rapports périodiques sur les commandes, la production, les ventes et l'utilisation
des capacités. Ces rapports étaient traités dans le cadre du système Fides et les
données agrégées étaient envoyées aux participants.
- 20.
- La décision précise les raisons pour lesquelles la requérante Mo och Domsjö AB
(ci-après «MoDo») en est destinataire (points 151 et suivants des considérants). Il
en ressort que Thames Board Ltd (ci-après «TBM»), fabricant de carton GCpossédant une cartonnerie située à Workington (Royaume-Uni), a participé aux
réunions des organes du GEP Carton, y compris aux réunions du PWG, dès le
milieu de l'année 1986. Avec effet au 1er janvier 1988, TBM a été achetée à
hauteur de 100 % par AB Iggesunds Bruk (ci-après «Iggesunds Bruk»), société
associée de MoDo, dont MoDo détenait 49,9 % des droits de vote. La raison
sociale de TBM a été ensuite changée en Iggesund Paperboard (Workington) Ltd.
- 21.
- Jusqu'à l'acquisition de TBM, Iggesunds Bruk produisait principalement du carton
SBS; elle produisait également, dans une proportion moindre, du carton GC.
MoDo a pris le contrôle d'Iggesunds Bruk à hauteur de 100 % au début de l'année
1989 et en a fait une division du groupe, dénommée Iggesund Paperboard AB (ci-après «Iggesund Paperboard»). Des représentants de cette division ont assisté aux
réunions du PWG et du JMC. Des cadres et des employés venant de Workington
ont également assisté aux réunions du JMC.
Procédure
- 22.
- Par requête déposée au greffe du Tribunal le 20 octobre 1994, la requérante a
introduit le présent recours.
- 23.
- Seize des dix-huit autres entreprises tenues pour responsables de l'infraction ont
également introduit un recours contre la décision (affaires T-295/94, T-301/94,
T-304/94, T-308/94, T-309/94, T-310/94, T-311/94, T-317/94, T-319/94, T-327/94,
T-334/94, T-337/94, T-338/94, T-347/94, T-348/94 et T-354/94).
- 24.
- La requérante dans l'affaire T-301/94, Laakmann Karton GmbH, s'est désistée de
son recours par lettre déposée au greffe du Tribunal le 10 juin 1996, et l'affaire a
été radiée du registre du Tribunal par ordonnance du 18 juillet 1996, Laakmann
Karton/Commission (T-301/94, non publiée au Recueil).
- 25.
- Quatre entreprises finlandaises, membres du groupement professionnel Finnboard
et, à ce titre, tenues pour solidairement responsables du paiement de l'amende
infligée à celui-ci, ont également introduit des recours contre la décision (affaires
jointes T-339/94, T-340/94, T-341/94 et T-342/94).
- 26.
- Enfin, un recours a été introduit par une association CEPI-Cartonboard, non
destinataire de la décision. Cependant, celle-ci s'est désistée par lettre déposée au
greffe du Tribunal le 8 janvier 1997, et l'affaire a été radiée du registre du Tribunal
par ordonnance du 6 mars 1997, CEPI-Cartonboard/Commission (T-312/94, non
publiée au Recueil).
- 27.
- Par lettre du 5 février 1997, le Tribunal a invité les parties à participer à une
réunion informelle, notamment en vue de présenter leurs observations sur la
jonction éventuelle des affaires T-295/94, T-304/94, T-308/94, T-309/94, T-310/94,
T-311/94, T-317/94, T-319/94, T-327/94, T-334/94, T-337/94, T-338/94, T-347/94,
T-348/94, T-352/94 et T-354/94 aux fins de la procédure orale. Lors de cette
réunion, qui a eu lieu le 29 avril 1997, les parties ont accepté une telle jonction.
- 28.
- Par ordonnance du 4 juin 1997, le président de la troisième chambre élargie du
Tribunal a joint les affaires précitées aux fins de la procédure orale, en raison de
leur connexité, conformément à l'article 50 du règlement de procédure, et a
accueilli une demande de traitement confidentiel introduite par la requérante dans
l'affaire T-334/94.
- 29.
- Par ordonnance du 20 juin 1997, il a accueilli une demande de traitement
confidentiel introduite par la requérante dans l'affaire T-337/94 relativement à un
document produit en réponse à une question par écrit du Tribunal.
- 30.
- Sur rapport du juge rapporteur, le Tribunal (troisième chambre élargie) a décidé
d'ouvrir la procédure orale et a pris des mesures d'organisation de la procédure en
demandant aux parties de répondre à certaines questions écrites et de produire
certains documents. Les parties ont déféré à ces demandes.
- 31.
- Les parties dans les affaires mentionnées au point 27 ont été entendues en leurs
plaidoiries et en leurs réponses aux questions du Tribunal lors de l'audience qui
s'est déroulée du 25 juin au 8 juillet 1997.
Conclusions des parties
- 32.
- La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
annuler la décision dans la mesure où elle la concerne;
annuler l'article 2;
annuler l'amende ou en réduire le montant;
condamner la Commission aux dépens.
- 33.
- La Commission conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
rejeter le recours comme non fondé;
condamner la requérante aux dépens.
Sur la demande d'annulation de la décision
- 34.
- L'ordonnancement des moyens traités dans le présent arrêt est distinct de celui du
rapport d'audience. En effet, certains moyens invoqués par la requérante au
soutien de ses conclusions en annulation de la décision ne peuvent conduire qu'à
la réduction du montant de l'amende et doivent, dès lors, être examinés dans ce
cadre.
A Sur les moyens tirés de violations des formes substantielles
Sur le moyen tiré d'un défaut de motivation
Arguments des parties
- 35.
- La requérante fait valoir que la décision est entachée d'un défaut de motivation en
ce qu'elle ne fait pas apparaître comment ont été appréciés certains des éléments
de preuve et arguments invoqués durant la procédure administrative.
- 36.
- En premier lieu, ses arguments visant à contester la valeur probante des
déclarations de Stora auraient probablement été mal compris par la Commission
(voir point 108 des considérants de la décision). En effet, Stora aurait pu être
influencée par les conséquences probables de ses déclarations. La Commission
n'aurait donc pas dû s'appuyer sur ces déclarations.
- 37.
- En outre, si la Commission a parfois suivi aveuglément les déclarations de Stora,
elle aurait cependant tiré quelques conclusions incompatibles avec celles-ci, ou
divergentes.
- 38.
- La requérante évoque, dans ce contexte, de nombreux points sur lesquels la
Commission n'aurait pas suivi les déclarations de Stora. Cela concernerait,
notamment, l'affirmation selon laquelle l'infraction alléguée n'a eu, sous certains
aspects, que peu d'effets sur le marché, les affirmations tendant à démontrer que
les clients ont eu un pouvoir considérable, la déclaration selon laquelle les échanges
d'informations ne comportaient pas la communication de la durée des commandes
en carnet et, enfin, la déclaration selon laquelle le but principal de la collecte des
données sur les commandes reçues était de permettre aux sociétés de contrôler
leurs performances sur le marché.
- 39.
- La Commission n'aurait pas davantage tenu dûment compte de certaines
observations contenues dans les déclarations de Stora. La requérante se reporte,
à cet égard, aux points 3, 11, 12 et 28 de la deuxième déclaration de Stora (annexe
39 à la communication des griefs) et au point 1.1 de sa troisième déclaration
(annexe 43 à la communication des griefs).
- 40.
- La Commission aurait donc suivi une approche inéquitable en ce qui concerne les
déclarations de Stora puisqu'elle ne les aurait suivies qu'en l'absence de preuves
supplémentaires. Elle aurait, en revanche, retenu la preuve la plus défavorable
pour les destinataires de la décision lorsqu'il existait des éléments de preuve autres
que les déclarations.
- 41.
- En second lieu, la Commission n'aurait pas apprécié correctement un rapport du
London Economics (ci-après «rapport LE»), établi pour le compte de plusieurs
entreprises destinataires de la décision et visant à expliquer les phénomènes de
marché observés par la Commission. La requérante aurait, de plus, fourni des
données à la Commission pour démontrer que ses coûts relatifs à la production de
l'usine de Workington avaient augmenté presque autant que les prix pratiqués, en
dépit de la forte demande au cours de la période en cause.
- 42.
- En troisième lieu, l'insinuation selon laquelle la requérante aurait délibérément
dissimulé des éléments de preuve afin de faire obstacle à l'enquête (point 116 des
considérants de la décision) serait dépourvue de fondement.
- 43.
- Enfin, la décision révélerait que la possibilité que Unilever plc, propriétaire de
TBM avant l'acquisition de cette société par Iggesunds Bruk, soit responsable d'une
partie de l'infraction alléguée n'a pas été examinée.
- 44.
- La Commission rappelle qu'elle n'est pas tenue de répondre en détail sur chaque
point soulevé dans les réponses à la communication des griefs (voir arrêt de la
Cour du 29 octobre 1980, Van Landewyck e.a./Commission, 209/78 à 215/78 et
218/78, Rec. p. 3125, point 66) et qu'elle a examiné, conformément à ses
obligations, les preuves et arguments avancés par la requérante et répondu dans
la décision aux éléments pertinents pour ses conclusions.
- 45.
- Pour ce qui est des arguments de la requérante relatifs à la fiabilité des
déclarations de Stora, la Commission les aurait compris et en aurait tenu compte.
Elle n'aurait simplement pas été d'accord avec la requérante. En effet, comme
indiqué aux points 112 et 113 des considérants de la décision, les déclarations
seraient étayées par de nombreux documents. En outre, il semblerait absurde
d'affirmer que la Commission a suivi aveuglément les déclarations de Stora et de
lui faire grief de ne pas avoir suivi ces déclarations dans les moindres détails.
- 46.
- En ce qui concerne le rapport LE, la Commission se réfère, pour l'essentiel, aux
arguments qu'elle invoque pour démontrer qu'elle a correctement apprécié les
effets de l'entente sur le marché (voir ci-après points 289 et suivants).
- 47.
- Contrairement à ce qu'affirme la requérante, la Commission n'aurait jamais affirmé
qu'elle a dissimulé des preuves au cours de la procédure administrative.
- 48.
- Enfin, dans sa réponse à une question écrite du Tribunal, la Commission a déclaré
qu'elle ne disposait d'aucun élément de preuve permettant de considérer que
Unilever plc était impliquée dans l'entente.
Appréciation du Tribunal
- 49.
- Il ressort d'une jurisprudence constante que l'obligation de motiver une décision
individuelle a pour but de permettre au juge communautaire d'exercer son contrôle
sur la légalité de la décision et de fournir à l'intéressé une indication suffisante
pour savoir si la décision est bien fondée ou si elle est éventuellement entachée
d'un vice permettant d'en contester la validité, étant précisé que la portée de cette
obligation dépend de la nature de l'acte en cause et du contexte dans lequel il a
été adopté (voir, notamment, arrêt du Tribunal du 11 décembre 1996, Van Megen
Sports/Commission, T-49/95, Rec. p. II-1799, point 51). Si, en vertu de l'article 190
du traité, la Commission est tenue de mentionner les éléments de fait et de droit
dont dépend la justification légale de la décision et les considérations qui l'ont
amenée à prendre celle-ci, il n'est pas exigé qu'elle discute tous les points de fait
et de droit qui ont été soulevés au cours de la procédure administrative (voir,
notamment, arrêt Van Landewyck e.a./Commission, précité, point 66).
- 50.
- S'agissant des déclarations de Stora, la Commission a expliqué, aux points 112 et
113 des considérants de la décision, qu'elles sont, sur les points essentiels, étayées
par d'autres éléments de preuve.
- 51.
- Le fait que la Commission n'ait pas suivi l'ensemble des affirmations contenues
dans les déclarations de Stora ne saurait constituer une insuffisance ou un défaut
de motivation de la décision. En effet, les arguments de la requérante ne visent, en
substance, qu'à contester le bien-fondé de l'appréciation de la Commission relative
à la fiabilité des déclarations de Stora. Or, de tels arguments relevant de l'examen
du bien-fondé de la décision, ils sont, dans le présent contexte, dénués de
pertinence.
- 52.
- Il en va de même en ce qui concerne l'affirmation de la requérante selon laquelle
la Commission n'aurait correctement apprécié ni le rapport LE ni les éléments de
preuve fournis par la requérante afin de démontrer que l'évolution de ses coûts
suivait celle des prix pratiqués.
- 53.
- S'agissant de l'argument de la requérante selon lequel il serait insinué à tort dans
la décision qu'elle avait délibérément dissimulé des éléments de preuve afin de
faire obstacle à l'enquête, il suffit de constater que la décision ne contient pas une
telle insinuation. Comme la Commission l'a souligné à juste titre, le point des
considérants auquel se reporte la requérante ne concerne que les mesures prises
par les participants à l'entente afin d'en dissimuler l'existence. L'appréciation de
la Commission à ce sujet est expliquée en détail dans la décision (voir, notamment,
point 73 des considérants).
- 54.
- Enfin, la requérante n'a fourni aucun élément de preuve durant la procédure
administrative devant la Commission démontrant que Unilever plc aurait été
impliquée dans l'entente, en tant qu'ancienne société mère de TBM. Dans ces
conditions, ne saurait constituer un défaut de motivation le fait que la Commission
n'a pas examiné, dans la décision, si la décision pouvait être adressée à Unilever
plc pour qu'elle réponde d'une partie de l'infraction commise par TBM.
- 55.
- Au vu de ce qui précède, le présent moyen doit être rejeté.
Sur le moyen tiré d'une violation des droits de la défense
Arguments des parties
- 56.
- La requérante fait valoir que la motivation de la décision se réfère à des éléments
de preuve qui n'ont pas été exposés dans la communication des griefs, ce qui
constituerait une violation de ses droits de la défense.
- 57.
- Cela concernerait une grande partie des affirmations relatives à la prétendue
politique du «prix avant le tonnage», le fait que la Commission considère que
l'échange d'informations de la Fides enfreignait par lui-même l'article 85 du traité
et, enfin, le fait que la Commission estime que l'augmentation des prix de 1987 au
Royaume-Uni était le résultat d'une concertation.
- 58.
- En outre, bien qu'il ait été admis dans la communication des griefs que l'offre et
la demande avaient été en équilibre pendant au moins trois ou quatre ans avant
1991, la décision contiendrait des indications moins favorables, notamment en ce
qu'elle indique, à plusieurs reprises, que des arrêts de production ont eu lieu en
1990 (voir, par exemple, point 134 des considérants).
- 59.
- Enfin, des données relatives à des augmentations de prix opérées au mois d'octobre
1988 par Iggesunds Bruk aux Pays-Bas et par Feldmühle (du groupe Stora) en
Belgique ainsi que des données relatives à une augmentation de prix réalisée au
mois d'octobre 1989 par Enso-Gutzeit en Italie auraient été ajoutées dans les
tableaux annexés à la décision par rapport à ceux joints à la communication des
griefs.
- 60.
- La Commission conteste que la communication des griefs n'ait pas contenu tous les
éléments relatifs à la politique du «prix avant le tonnage». De même, la
communication des griefs aurait fait apparaître que l'augmentation de prix opérée
en 1987 au Royaume-Uni était le résultat d'une concertation (p. 68 et 69 et annexe
concernant la fixation des prix y mentionnée).
- 61.
- Elle rappelle que la communication des griefs initiale n'a concerné que le système
d'échange d'informations de la Fides, lié au fonctionnement de l'entente dans son
ensemble. Il n'y aurait donc pas eu lieu de se prononcer sur l'illégalité éventuelle
du système en lui-même. Toutefois, l'addendum à la communication des griefs
aurait précisé que le système mis en place après juillet 1991 continuait de
constituer une infraction à l'article 85 du traité.
- 62.
- Enfin, il n'existerait aucune contradiction entre les indications relatives à l'offre et
à la demande contenues dans la communication des griefs et celles contenues dans
la décision.
Appréciation du Tribunal
- 63.
- Il ressort d'une jurisprudence constante que la communication des griefs doit
contenir un exposé des griefs libellé dans des termes suffisamment clairs,
seraient-ils sommaires, pour permettre aux intéressés de prendre effectivement
connaissance des comportements qui leur sont reprochés par la Commission. Ce
n'est, en effet, qu'à cette condition que la communication des griefs peut remplir
la fonction qui lui est attribuée par les règlements communautaires et qui consiste
à fournir tous les éléments nécessaires aux entreprises pour qu'elles puissent faire
valoir utilement leur défense avant que la Commission n'adopte une décision
définitive (voir, notamment, arrêt de la Cour du 31 mars 1993, Ahlström
Osakeyhtiö e.a./Commission, C-89/85, C-104/85, C-114/85, C-116/85, C-117/85, et
C-125/85 à C-129/85, Rec. p. I-1307, point 42).
- 64.
- En l'espèce, l'argument de la requérante selon lequel une grande partie des
affirmations relatives à la prétendue politique du «prix avant le tonnage» n'aurait
pas été exposée dans la communication des griefs doit être écarté. En effet, la
requérante ne précise pas en quoi les allégations contenues dans la décision se
distingueraient de celles contenues dans la communication des griefs. De plus, la
décision ne contient pas de griefs relatifs à la politique du prix avant le tonnage qui
n'aient pas été portés à la connaissance de la requérante dans la communication
des griefs.
- 65.
- L'argument de la requérante selon lequel il n'a pas été soutenu, dans la
communication des griefs, que le système d'échange d'informations de la Fides
constituait, en soi, une violation de l'article 85, paragraphe 1, du traité ne saurait
davantage être retenu. Il suffit de constater que, selon la décision, ledit système
d'échange d'informations ne constituait une violation des règles communautaires
de la concurrence qu'en tant que support de l'entente constatée (article 1er, dernier
tiret, de la décision, lu à la lumière du point 134, troisième alinéa, des
considérants), même si la Commission a estimé que «en fait, dans bien des cas, des
données individuelles étaient fournies ou pouvaient être 'reconstituées sans trop
de difficultés» (même point des considérants).
- 66.
- S'agissant de l'augmentation concertée des prix au Royaume-Uni au mois de janvier
1987, il apparaît que la communication des griefs l'a reprochée dans des termes
suffisamment clairs à certaines entreprises, dont la requérante.
- 67.
- Ce grief est notamment exposé dans la communication des griefs (p. 54), dans les
termes suivants:
«Une note manuscrite (Annexe 44) couvrant trois pages, du 15 au 17 janvier 1987,
de l'agenda de bureau de M. Opladen, de Feldmühle, concerne un échange
d'informations sur les prix, les commandes en attente et les temps d'arrêt entre
Feldmühle et plusieurs autres producteurs dans le contexte de l'augmentation des
prix qui a été appliquée sur le marché britannique en décembre 1986/janvier 1987
(cf. Annexe 61, document trouvé dans les locaux de l'agent commercial de [Mayr-Melnhof] au Royaume-Uni: 'Le représentant de Weig était présent à une récente
réunion Fides. Il a déclaré qu'ils pensaient que 9 % était trop élevé pour le
Royaume-Uni et qu'ils tranchaient à 7 % ... etc.).»
- 68.
- De plus, la Commission signale (p. 69 de la communication des griefs):
«Des informations détaillées sur les initiatives concertées en matière de prix prises
en Europe occidentale de 1987 à 1991 sont fournies dans l'Annexe sur les prix qui
est jointe à la présente communication des griefs.
Des renseignements sont également fournis au sujet de l'initiative en matière de
prix prise sur le marché britannique au début de 1987.»
- 69.
- Dans l'annexe technique A, à laquelle la communication des griefs se réfère
expressément, la Commission expose en détail ses griefs relatifs à l'augmentation
des prix au Royaume-Uni en janvier 1987. Il en ressort notamment (p. 4), dans des
termes dépourvus d'ambiguïté, qu'il «est évident [...] que cette mesure a été
discutée et planifiée au niveau des 'Présidents».
- 70.
- Il s'ensuit que la requérante n'a pas pu ignorer que la Commission lui faisait grief
d'avoir participé à une initiative concertée en matière de prix au Royaume-Uni en
janvier 1987.
- 71.
- Par ailleurs, la requérante affirme à tort que la communication des griefs ne fait
pas apparaître que des temps d'arrêt de la production avaient été appliqués en
1990.
- 72.
- En effet, selon la communication des griefs (p. 85):
«En 1990, lorsqu'ils ont été confrontés simultanément à un accroissement des
capacités et à une baisse de la demande, le système [d'échange d'informations de
la Fides] leur a permis de coordonner l'application de temps d'arrêt dans leurs
usines respectives et d'éviter ainsi la surproduction et la baisse des prix.»
- 73.
- Enfin, en ce qui concerne les données relatives aux augmentations de prix
annoncées et mises en oeuvre par certains producteurs, il convient de constater que
la Commission ne conteste pas l'affirmation de la requérante selon laquelle ces
données n'ont été exposées ni dans le texte de la communication des griefs ni dans
les annexes à celle-ci. La requérante n'a donc pas pu faire connaître utilement ses
observations au sujet des éléments de fait concernés. Or, la Commission n'était pas
en droit de fonder sa décision sur des données qui n'avaient pas été portées à la
connaissance des entreprises durant la procédure administrative. Il devra par
conséquent être fait abstraction de ces éléments de fait lors de l'examen du bien-fondé de la décision.
- 74.
- Toutefois, cette violation des droits de la défense de la requérante n'est pas, en soi,
susceptible d'affecter la validité de la décision dans son ensemble, dès lors que
celle-ci n'a pas été fondée sur les seules données en cause (voir, dans le même
sens, arrêt de la Cour du 7 juin 1983, Musique Diffusion française e.a./Commission,
100/80, 101/80, 102/80 et 103/80, Rec. p. 1825, point 30).
- 75.
- Il y a donc lieu de rejeter le présent moyen.
B Sur les moyens tirés de violations de règles de fond
Sur le moyen tiré de ce que la requérante n'aurait pas été le bon destinataire de la
décision
Sur la recevabilité du moyen
- 76.
- La Commission s'interroge sur l'intérêt légitime de la requérante à soutenir que la
décision aurait dû être adressée à Iggesund Paperboard, alors qu'elle admet qu'elle
couvrira la responsabilité de cette société si une amende est finalement infligée à
celle-ci.
- 77.
- A cet égard, il suffit de rappeler que la requérante figure parmi les entreprises
désignées à l'article 1er de la décision comme ayant participé à une infraction à
l'article 85, paragraphe 1, du traité. Elle a, à ce titre, un intérêt légitime à contester
cette constatation indépendamment de toute considération pécuniaire, car ladite
constatation est, à tout le moins, susceptible de porter atteinte à sa réputation.
- 78.
- Il s'ensuit que le moyen doit être déclaré recevable.
Sur le fond
Arguments des parties
- 79.
- Selon la requérante, la décision a été adressée à la société mère d'un groupe
lorsque plusieurs sociétés du groupe avaient participé à l'infraction ainsi que
lorsqu'il existait des preuves précises impliquant la société mère dans l'infraction
(point 143 des considérants de la décision). Cependant, aucun de ces deux critères
ne serait satisfait en l'espèce. En réalité, une seule entreprise du groupe MoDo, à
savoir Iggesund Paperboard, serait accusée d'avoir participé à l'infraction, et la
requérante elle-même n'aurait pas participé à celle-ci.
- 80.
- En l'espèce, la Commission n'aurait même pas appliqué les critères généraux
énoncés dans la décision. Selon les points 152 et 153 des considérants de cette
dernière, la Commission aurait notamment considéré, d'une part, qu'il pourrait se
révéler difficile de recouvrer l'amende si Iggesund Paperboard était le destinataire
de la décision et, d'autre part, que Iggesund Paperboard n'était pas vraiment
indépendante de la requérante. En appliquant ces critères spécifiques au seul cas
de la requérante, la Commission aurait violé les principes d'équité, d'égalité de
traitement, de non-discrimination et de protection de la confiance légitime.
- 81.
- De plus, les critères spécifiques indiqués au point 153 des considérants de la
décision ne justifieraient pas l'approche de la Commission. Tout d'abord, il n'aurait
pas été exact de soutenir que Iggesund Paperboard n'était pas en mesure de payer
l'amende. Ensuite, la Commission aurait considéré à tort que Iggesund Paperboard
ne possédait pas d'indépendance véritable par rapport à la requérante. Le seul fait
que Iggesund Paperboard ne possédait aucun actif et n'avait pas d'employés
n'aurait pas empêché qu'on la qualifiât d'entreprise au sens du droit
communautaire. La Commission aurait elle-même reconnu que Iggesund
Paperboard réunissait tous les critères pour être considérée comme une entreprise
en tant qu'unité économique autonome. Dès lors, Iggesund Paperboard ne pourrait
être considérée comme une «coquille vide».
- 82.
- Lorsqu'une entreprise a sous son contrôle tous les actifs nécessaires pour gérer ses
activités, il ne serait pas nécessaire qu'elle soit propriétaire de ces actifs. Cette
thèse serait confirmée par la décision 91/50/CEE de la Commission, du 16 janvier
1991, relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CEE
[IV/32.732 IJsselcentrale (IJC) et autres) (JO L 28, p. 32)]. Le fait que
l'entreprise mère fournit certains services auxiliaires, tels que les services juridiques
et comptables, et les facture aux sociétés du groupe n'empêcherait pas non plus de
reconnaître la qualité d'entreprise à Iggesund Paperboard.
- 83.
- Enfin, il ne serait pas prouvé que la requérante avait connaissance des actions
prétendument illicites et exerçait un contrôle en fait sur les activités d'Iggesund
Paperboard. En outre, ni le fait qu'elle avait pu donner des instructions à Iggesund
Paperboard, ni le fait qu'elle avait choisi les directeurs de ladite entreprise ne
seraient suffisants pour rendre la requérante responsable du comportement de
l'entreprise ou pour considérer que Iggesund Paperboard et la requérante
constituent une entité économique unique.
- 84.
- La Commission affirme que l'entreprise, au sens du droit de la concurrence, peut
se définir comme une entité économique consistant en une organisation unitaire
d'éléments personnels, matériels et immatériels poursuivant de façon durable un
but économique déterminé (arrêt du Tribunal du 10 mars 1992, Shell/Commission,
T-11/89, Rec. p. II-757, point 311).
- 85.
- Plusieurs sociétés d'un même groupe, agissant sous une direction et un contrôle
communs, pourraient être considérées comme faisant partie de la même entreprise.
A cet égard, la Commission disposerait d'une marge d'appréciation pour
déterminer le niveau d'une telle structure auquel il convient d'adresser une
décision. Dès lors, même s'il avait été possible pour la Commission d'adresser la
décision à Iggesund Paperboard, cela ne signifierait aucunement qu'elle était
obligée de le faire. En effet, deux filiales de la requérante auraient été impliquées
dans l'entente, à savoir Iggesund Paperboard (Workington) Ltd. et Iggesunds Bruk.
- 86.
- Enfin, les raisons exposées aux points 152 et 153 des considérants de la décision
auraient été invoquées à juste titre, car Iggesund Paperboard ne posséderait aucun
actif et n'aurait pas d'employés. Elle ne serait donc qu'une «coquille vide» dotée
d'un capital social de 50 000 SKR.
Appréciation du Tribunal
- 87.
- En interdisant aux entreprises, notamment, de conclure des accords ou de
participer à des pratiques concertées susceptibles d'affecter le commerce entre
États membres et ayant pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de
fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun, l'article 85,
paragraphe 1, du traité s'adresse à des entités économiques consistant chacune en
une organisation unitaire d'éléments personnels, matériels et immatériels
poursuivant de façon durable un but économique déterminé, organisation pouvant
concourir à la commission d'une infraction visée par cette disposition (arrêt
Shell/Commission, précité, point 311).
- 88.
- En l'espèce, la requérante et les différentes sociétés appartenant à sa division
«Paperboard», division formellement gérée par Iggesund Paperboard, doivent être
considérées comme constituant une organisation unitaire d'éléments personnels,
matériels et immatériels poursuivant de façon durable le but, notamment, de
produire et de vendre du carton en vue de maximiser son profit, même, le cas
échéant, au détriment des profits individuels de ses différentes composantes. Dans
cette organisation, chaque société joue un rôle déterminé (voir, dans le même sens,
arrêt Shell/Commission, précité, point 312).
- 89.
- En effet, il ressort de la décision (voir, notamment, point 153, premier alinéa, des
considérants) que Iggesund Paperboard est une «société commissionnaire» détenue
à 100 % par la requérante et dotée d'un capital de 50 000 SKR.
- 90.
- Le second alinéa du même point ajoute:
«[...] Iggesund Paperboard AB n'est pas propriétaire des installations de production
du carton et elle n'est pas non plus l'employeur de son personnel. Les actifs
autrefois détenus par Iggesunds Bruk AB restent la propriété de cette société, qui
est désormais une société inactive détenue intégralement par MoDo. En Suède,
l'ensemble du personnel est employé par MoDo lui-même [...]»
- 91.
- Aucune de ces indications n'est contestée par la requérante.
- 92.
- En outre, il ressort des réponses de la requérante aux questions écrites du Tribunal
que, à la date de la fin de l'infraction constatée, Iggesund Paperboard
(Workington) Ltd, anciennement TBM, détenait toujours la cartonnerie située à
Workington (Royaume-Uni), qu'elle comptabilisait le chiffre d'affaires réalisé par
cette cartonnerie, et qu'elle employait toujours le personnel qui y était affecté. Il
en ressort également qu'aucun chiffre d'affaires n'était comptabilisé dans les
comptes annuels d'Iggesund Paperboard et que, en particulier, le chiffre d'affaires
réalisé par la cartonnerie d'Iggesunds Bruk était comptabilisé dans les comptes
annuels de la requérante.
- 93.
- Enfin, il résulte du compte annuel de la requérante pour l'année 1991 que les
activités commerciales du groupe MoDo étaient conduites par l'intermédiaire de
six «sociétés commissionnaires», dont Iggesund Paperboard, mais que la requérante
fournissait certains services pour l'ensemble des sociétés du groupe, tels que les
services juridiques, informatiques et financiers.
- 94.
- Par conséquent, sans qu'il soit nécessaire d'examiner si les autres raisons invoquées
aux points 152 et 153 des considérants de la décision peuvent justifier le choix
d'adresser la décision à la requérante, c'est à juste titre que la Commission déclare,
au point 153, second alinéa, in fine, des considérants: «Il convient donc, aux fins
de la présente procédure, d'adresser la décision au groupe MoDo lui-même
[représenté par sa société mère] plutôt qu'à une filiale qui n'a pas d'indépendance
réelle, ne possède aucun actif et n'a pas d'employés.»
- 95.
- Contrairement à l'allégation de la requérante selon laquelle seule Iggesund
Paperboard aurait participé à l'infraction, force est de constater que Iggesund
Paperboard (Workington) Ltd figurait également sur la liste des membres du GEP
Carton et que des employés de cette société ont participé aux réunions du JMC.
En adressant la décision à la requérante, la Commission a donc agi en conformité
avec le critère énoncé au point 143 des considérants, selon lequel la décision devait
être adressée à la société mère du groupe lorsque plusieurs sociétés de celui-ci
avaient participé à l'infraction.
- 96.
- Au vu des considérations qui précèdent, le moyen doit être rejeté.
Sur le moyen tiré de ce que la Commission n'aurait pas démontré l'existence de
concertations concernant la régulation des volumes et la limitation de la production
- 97.
- Ce moyen s'articule en trois branches. Les deux premières branches seront
examinées ensemble tandis que la troisième branche sera examinée séparément.
Sur les deux premières branches du moyen, tirées de l'absence de preuve de
l'existence d'une concertation visant à geler les parts de marché et d'une
concertation visant à contrôler l'offre
Arguments des parties
- 98.
- Dans la première branche du moyen, la requérante conteste les allégations de la
Commission relatives à l'existence de mesures de régulation des volumes. Ces
allégations seraient fondées essentiellement sur les déclarations de Stora. Toutefois,
celles-ci ne seraient corroborées par aucune preuve.
- 99.
- La requérante fait valoir que la demande a continué de croître jusqu'en mai 1991
et que les capacités de production de l'industrie ont été pleinement utilisées de
1987 à 1990. Sur cette base, elle conteste l'affirmation contenue dans la décision
selon laquelle les producteurs ont été de plus en plus contraints de recourir à des
temps d'arrêt de la production dans le courant de l'année 1990.
- 100.
- En outre, la note du 3 octobre 1988 (annexe 102 à la communication des griefs)
démontrerait qu'aucun système de contrôle des volumes n'existait à cette époque.
- 101.
- Enfin, la requérante conteste que les documents relatifs à des réunions de la Paper
Agents Association (ci-après «PAA») puissent étayer la thèse de la Commission.Elle estime qu'il ne devrait pas en être tenu compte.
- 102.
- Dans la deuxième branche du moyen, elle conteste les allégations de la Commission
relatives à l'existence d'une concertation sur le gel des parts de marché. Plusieurs
éléments démontreraient que les déclarations de Stora, sur lesquelles la
Commission s'est fondée, ne sont pas fiables.
- 103.
- En premier lieu, la description des mesures visant le gel des parts de marché ne
serait pas cohérente. La Commission n'aurait pas pris en considération le fait que
les producteurs ne pouvaient pas se mettre d'accord sur un gel des parts de marché
sans aucun contact avec les clients et sans décliner des commandes. La décision
n'indiquerait pas les produits auxquels se rapportaient les parts de marché. Elle ne
préciserait pas si le taux de croissance prévu pour l'année suivante était déterminé
individuellement ou de façon centrale. Pourtant, de tels éléments auraient
nécessairement dû être au coeur de tout accord sur le gel des parts de marché.
Enfin, les renseignements fournis par Stora ne seraient pas davantage cohérents.
En effet, Stora aurait déclaré (annexe 39 à la communication des griefs) que les
discussions sur ce thème se rapportaient à des groupements nationaux, alors qu'il
serait allégué dans sa lettre du 23 décembre 1992 (annexe 43 à la communication
des griefs) que l'accord se rapportait à des parts de marché par groupe de
producteurs.
- 104.
- En second lieu, ses parts des marchés nationaux auraient fluctué de manière
importante, et sa part du marché d'Europe continentale aurait augmenté
considérablement. En outre, la Commission admettrait elle-même que plusieurs
grands producteurs ont été en mesure d'augmenter faiblement leurs parts de
marché.
- 105.
- En troisième lieu, la Commission n'aurait pas dûment pris en considération la faible
élasticité des prix du carton.
- 106.
- En quatrième lieu, un accord sur le gel des parts de marché aurait nécessairement
dû être accompagné d'accords sur les temps d'arrêt de la production et sur la
création de nouvelles capacités de production. Or, plusieurs producteurs auraient
augmenté leurs capacités de production pendant la période concernée.
- 107.
- La Commission rétorque que la décision précise que les producteurs ont compris
que, à long terme, il n'était pas possible de contrôler les prix sans contrôler
simultanément les volumes, afin d'assurer l'équilibre entre l'offre et la demande.
Sur cette base, les producteurs auraient jugé nécessaire de renforcer l'entente sur
les prix par un accord sur le contrôle des volumes. Dès lors, le fait qu'il n'ait pas
été nécessaire de mettre ce système en oeuvre pendant une certaine période serait
sans pertinence. De plus, il existerait des preuves que des mesures visant à
contrôler l'offre avaient été prises par Iggesund lorsque cela était nécessaire
(points 94 et 95 des considérants de la décision). En outre, la Commission rappelle
qu'il avait été constaté que les producteurs s'étaient mis d'accord sur le gel des
parts de marché aux niveaux existants mais qu'il ne s'agissait pas d'un gel absolu
(points 52 à 56 des considérants).
- 108.
- S'agissant des raisons pour lesquelles un système de contrôle des volumes avait été
jugé nécessaire, la Commission souligne qu'une augmentation substantielle des
volumes aurait impliqué une baisse des prix. L'argumentation de la requérante tirée
de la faible élasticité des prix ne répondrait donc pas à la thèse de la Commission.
- 109.
- Celle-ci soutient que les conclusions exposées dans la décision reposent sur des
preuves solides. Elle se réfère, à cet égard, aux déclarations de Stora ainsi qu'aux
documents décrits aux points 53 à 55 et 58 à 59 de la décision.
- 110.
- Elle affirme n'avoir jamais prétendu que les parts de marché étaient restées
constantes (points 59 et 60 des considérants de la décision).
Appréciation du Tribunal
- 111.
- Aux termes de l'article 1er de la décision, les entreprises visées par cette disposition
ont enfreint l'article 85, paragraphe 1, du traité en participant, durant la période
de référence, à un accord et une pratique concertée en vertu desquels les
fournisseurs de carton de la Communauté «se sont entendus pour maintenir les
parts de marché des principaux fabricants à des niveaux constants, avec des
modifications occasionnelles», et «ont pris, de plus en plus fréquemment à partir
de début 1990, des mesures concertées de contrôle de l'approvisionnement du
marché communautaire, afin d'assurer la mise en oeuvre desdites augmentations
de prix concertées».
- 112.
- D'après la Commission, ces deux catégories de collusion, appréhendées dans la
décision sous le titre «régulation des volumes», ont été initiées durant la période
de référence par les participants aux réunions du PWG. En effet, il ressort du
point 37, troisième alinéa, des considérants de la décision que la véritable tâche du
PWG, telle que décrite par Stora, «consistait notamment dans 'la discussion et la
concertation concernant les marchés, les parts du marché, les prix ainsi que les
hausses de prix et les capacités».
- 113.
- Quant au rôle du PWG en ce qui concerne la collusion sur les parts de marché, la
décision (point 37, cinquième alinéa, des considérants) relève: «En corrélation avec
les mesures relatives aux augmentations de prix, le PWG a débattu de manière
approfondie des parts du marché d'Europe occidentale détenues par les
groupements nationaux et les groupes de fabricants individuels. Il en est résulté
certains 'arrangements entre les participants concernant leurs parts respectives
du marché, l'objectif étant d'éviter que les initiatives concertées en matière de prix
soient compromises par un excédent d'offre. En fait, les grands groupes de
fabricants ont convenu de maintenir leur part du marché au niveau correspondant
aux chiffres de vente et de production communiqués chaque année et publiés sous
leur forme définitive par la Fides au mois de mars de l'année suivante. Les
évolutions des parts du marché étaient analysées à chaque réunion du PWG sur la
base des résultats mensuels de la Fides et, en cas de variations importantes, des
explications étaient demandées à l'entreprise présumée responsable.»
- 114.
- Selon le point 52 des considérants, «l'accord conclu au sein du PWG en 1987
prévoyait le 'gel au niveau existant des parts de marché détenues par les
principaux producteurs en Europe occidentale, ainsi que l'absence de toute
tentative d'acquérir de nouveaux clients ou d'améliorer leur position existante par
une politique agressive en matière de prix».
- 115.
- Le point 56, premier alinéa, des considérants souligne: «L'accord de base conclu
entre les principaux producteurs pour le maintien de leurs parts respectives de
marché a continué d'être appliqué pendant toute la période couverte par la
présente décision.» Selon le point 57, «'l'évolution des parts de marché était
examinée à chaque réunion du PWG sur la base des statistiques provisoires».
Enfin, le point 56, dernier alinéa, souligne: «Les entreprises qui participaient aux
discussions sur les parts du marché étaient les membres du PWG, à savoir:
Cascades, Finnboard, KNP (jusqu'en 1988), [Mayr-Melnhof], MoDo, Sarrió, les
deux producteurs du groupe Stora, CBC et Feldmühle, et (à partir de 1988) Weig».
- 116.
- Il y a lieu de considérer que la Commission a correctement établi l'existence d'une
collusion sur les parts de marché entre les participants aux réunions du PWG.
- 117.
- En effet, l'analyse de la Commission repose essentiellement sur les déclarations de
Stora (annexes 39 et 43 à la communication des griefs) et se trouve confortée par
l'annexe 73 à la communication des griefs.
- 118.
- Dans l'annexe 39 à la communication des griefs, Stora explique: «Le PWG s'est
réuni à partir de 1986 afin de contribuer à réguler le marché. [...] Entre autres
activités (légitimes), il avait pour objet la discussion et la concertation concernant
les marchés, les parts du marché, les prix ainsi que les hausses de prix, la demande
et les capacités. Son rôle consistait notamment à évaluer l'état précis de l'offre et
de la demande sur le marché ainsi que les mesures à prendre pour le réguler, et
à présenter cette évaluation à la President Conference.»
- 119.
- S'agissant plus spécifiquement de la collusion sur les parts de marché, Stora indique
que «les parts acquises par les groupes nationaux de la Communauté européenne,
de l'AELE et d'autres pays fournis par les membres du GEP Carton étaient
examinées au sein du PWG» et que le PWG «discutait de la possibilité de
maintenir les parts de marché à leur niveau de l'année précédente» (annexe 39 à
la communication des griefs, point 19). Elle signale par ailleurs (même document,
point 6) que des «discussions relatives aux parts de marché des fabricants en
Europe ont également eu lieu au cours de cette période, la première période de
référence étant les niveaux de 1987».
- 120.
- Dans sa réponse à une demande de la Commission du 23 décembre 1991 envoyée
le 14 février 1992 (annexe 43 à la communication des griefs), Stora précise encore:
«Les ententes sur les niveaux de part de marché conclues par les membres du
PWG concernaient l'Europe dans son ensemble. Ces ententes étaient basées sur
les chiffres annuels totaux de l'année antérieure, lesquels étaient habituellement
disponibles de façon définitive dès le mois de mars de l'année suivante.»
(Point 1.1.)
- 121.
- Cette affirmation est confirmée dans le même document en ces termes: «[...] les
discussions débouchaient sur des ententes, conclues en règle générale en mars de
chaque année, entre les membres du PWG avec pour objectif le maintien de leurs
parts de marché au niveau de l'année précédente.» (Point 1.4.) Stora révèle
qu'«aucune mesure n'était prise pour assurer le respect des ententes» et que les
participants aux réunions du PWG «étaient conscients que, s'ils prenaient des
positions exceptionnelles sur certains marchés fournis par d'autres, ces derniers
feraient la même chose sur d'autres marchés» (même point).
- 122.
- Enfin, elle déclare que la requérante («Iggesund») a pris part aux discussions
relatives aux parts de marché (point 1.2, p. 3).
- 123.
- Les affirmations de Stora concernant la collusion sur les parts de marché sont
étayées par l'annexe 73 à la communication des griefs. Ce document trouvé chez
FS-Karton (du groupe Mayr-Melnhof) est une note confidentielle datée du 28
décembre 1988 adressée par le directeur commercial responsable des ventes du
groupe Mayr-Melnhof en Allemagne (M. Katzner) au directeur général de Mayr-Melnhof en Autriche (M. Gröller) et ayant pour objet la situation du marché.
- 124.
- Selon ce document, cité aux points 53 à 55 des considérants de la décision, la
coopération plus étroite au sein du «cercle des présidents» (Präsidentenkreis),
décidée en 1987, a fait des «gagnants» et des «perdants». L'auteur de la note
classe Mayr-Melnhof dans la catégorie des perdants pour diverses raisons,
notamment les suivantes:
«2) Un accord n'a pu être conclu qu'en nous infligeant une 'sanction on a
exigé de nous que nous fassions des 'sacrifices.
3) Les parts de marché de 1987 devaient être 'gelées, les contacts existants
devaient être maintenus et aucune activité ou qualité nouvelles ne devaient
être conquises en pratiquant des prix promotionnels (le résultat sera visible
en janvier 1989 si toutes les parties prenantes sont loyales).»
- 125.
- Ces phrases doivent être lues dans le contexte plus général de la note.
- 126.
- A cet égard, l'auteur de celle-ci évoque, en guise d'introduction, la coopération plus
étroite à l'échelle européenne au sein du «cercle des présidents». Cette expression
a été interprétée par Mayr-Melnhof comme visant à la fois le PWG et la PC dans
un contexte général, c'est-à-dire sans référence à un événement ou à une réunion
particulière (annexe 75 à la communication des griefs, point 2.a), interprétation
qu'il n'y a pas lieu de discuter dans le présent contexte.
- 127.
- L'auteur indique ensuite que cette coopération a conduit à la «discipline des prix»,
laquelle a fait des «gagnants» et des «perdants».
- 128.
- C'est donc dans le contexte de cette discipline décidée par le «cercle des
présidents» qu'il y a lieu de comprendre l'expression se rapportant aux parts de
marché devant être gelées aux niveaux de 1987.
- 129.
- En outre, le renvoi à 1987 comme année de référence est conforme à la deuxième
déclaration de Stora (annexe 39 à la communication des griefs; voir point 119 ci-dessus).
- 130.
- Quant au rôle joué par le PWG dans la collusion sur le contrôle de
l'approvisionnement, que caractérisait l'examen des temps d'arrêt des machines, la
décision énonce que le PWG a joué un rôle déterminant dans la mise en oeuvre
des temps d'arrêt lorsque, à partir de 1990, la capacité de production s'est accrue
et que la demande a décliné: «[...] au début de 1990, les principaux fabricants [...]
ont jugé utile de se concerter dans le cadre du PWG sur la nécessité d'appliquer
des temps d'arrêt. Les grands producteurs ont reconnu qu'ils ne pouvaient accroître
la demande en réduisant les prix et que maintenir la production à pleine capacité
ne ferait que faire baisser les prix. En théorie, les temps d'arrêt nécessaires pour
rétablir l'équilibre entre l'offre et la demande pouvaient être calculés sur la base
des rapports concernant les capacités [...]» (Point 70 des considérants de la
décision.)
- 131.
- La décision relève en outre: «Le PWG n'indiquait cependant pas formellement le
temps d'arrêt à respecter par chaque producteur. Selon Stora, l'établissement d'un
plan coordonné d'arrêt des machines couvrant tous les producteurs soulevait des
difficultés d'ordre pratique. Stora indique que c'est la raison pour laquelle il
n'existait qu''un système relâché d'encouragement.» (Point 71 des considérants
de la décision.)
- 132.
- Il y a lieu de considérer que la Commission a suffisamment établi l'existence d'une
collusion sur les temps d'arrêt de la production entre les participants aux réunions
du PWG.
- 133.
- Les pièces qu'elle produit soutiennent son analyse.
- 134.
- Dans sa deuxième déclaration (annexe 39 à la communication des griefs, point 24),
Stora explique: «Avec l'adoption, par le PWG, de la politique du prix avant le
tonnage et la mise en oeuvre progressive d'un système de prix équivalents à partir
de 1988, les membres du PWG ont reconnu qu'il était nécessaire de respecter des
temps d'arrêt en vue de maintenir ces prix face à une croissance réduite de la
demande. Faute pour les fabricants d'appliquer des temps d'arrêt, il leur aurait été
impossible de maintenir les niveaux de prix convenus face à une capacité
excédentaire croissante.»
- 135.
- Au point suivant de sa déclaration, elle ajoute: «En 1988 et 1989, l'industrie
pouvait fonctionner pratiquement à pleine capacité. Les temps d'arrêt autres que
la fermeture normale pour les réparations et les vacances sont devenus nécessaires
à partir de 1990. [...] Par la suite, il s'est avéré nécessaire de pratiquer des temps
d'arrêt lorsque le flot de commandes s'arrêtait afin de maintenir la politique du prix
avant le tonnage. Les temps d'arrêt à respecter par les producteurs (pour assurer
le maintien de l'équilibre entre la production et la consommation) pouvaient être
calculés sur la base des rapports concernant les capacités. Le PWG n'indiquait pas
formellement le temps d'arrêt à respecter, bien qu'il existât un système relâché
d'encouragement [...]»
- 136.
- Quant à l'annexe 73 à la communication des griefs, les raisons fournies par l'auteur
pour expliquer qu'il considère Mayr-Melnhof comme «perdant» à l'époque de sa
rédaction constituent des éléments de preuve importants de l'existence d'une
collusion entre les participants aux réunions du PWG sur les temps d'arrêt.
- 137.
- En effet, l'auteur constate:
«4) C'est sur ce point que la conception des parties intéressées quant à l'objectif
poursuivi commence à diverger.
[...]
c) Toutes les forces de vente et agents européens ont été libérés de leur
budget en termes de volume et une politique de prix rigide, ne souffrant
quasiment aucune exception, a été suivie (nos collaborateurs n'ont souvent
pas compris notre changement d'attitude à l'égard du marché auparavant,
la seule exigence était celle du tonnage, alors que, désormais, seule compte
la discipline en matière de prix avec le risque d'un arrêt des machines).»
- 138.
- Mayr-Melnhof soutient (annexe 75 à la communication des griefs) que le passage
ci-dessus reproduit vise une situation interne à l'entreprise. Cependant, analysé à
la lumière du contexte plus général de la note, cet extrait traduit la mise en oeuvre,
au niveau des équipes commerciales, d'une politique rigoureuse arrêtée au sein du
«cercle des présidents». Le document doit donc être interprété comme signifiant
que les participants à l'accord de 1987, c'est-à-dire au moins les participants aux
réunions du PWG, ont indéniablement mesuré les conséquences de la politique
arrêtée, dans l'hypothèse où celle-ci serait appliquée avec rigueur.
- 139.
- Sur la base de ce qui précède et sans qu'il soit nécessaire de tenir compte de
l'annexe 102 à la communication des griefs, il doit être conclu que la Commission
a prouvé à suffisance de droit l'existence d'une collusion sur les parts de marché
entre les participants aux réunions du PWG, ainsi que l'existence d'une collusion
sur les temps d'arrêt entre ces mêmes entreprises. Dans la mesure où
TBM/Iggesund Paperboard (Workington) Ltd/Iggesund Paperboard ont participé
aux réunions du PWG (voir ci-après points 370 et suivants) et où la requérante est
expressément mentionnée dans les déclarations de Stora, la Commission a tenu à
bon droit la requérante pour responsable d'une participation à ces deux collusions.
- 140.
- Les critiques de la requérante formulées à l'encontre des déclarations de Stora, qui
visent à contester la valeur probante de ces pièces, ne sont pas de nature à affaiblir
cette constatation.
- 141.
- En effet, il est constant que ces déclarations émanent de l'une des entreprises
censées avoir participé à l'infraction alléguée et qu'elles comportent une description
détaillée de la nature des discussions menées au sein des organes du GEP Carton,
du but poursuivi par les entreprises regroupées au sein de celui-ci, ainsi que de la
participation desdites entreprises aux réunions de ses différents organes. Or, dans
la mesure où cet élément de preuve central est corroboré par d'autres pièces du
dossier, il constitue le soutien pertinent des affirmations de la Commission.
- 142.
- Quant à l'allégation de la requérante selon laquelle le comportement effectif des
entreprises démontrerait que les allégations de la Commission ne sont pas fondées,
elle ne saurait davantage être accueillie.
- 143.
- En premier lieu, l'existence de collusions entre les membres du PWG sur les deux
aspects de la «politique du prix avant le tonnage» ne saurait être confondue avec
la mise en oeuvre de celles-ci. En effet, les preuves fournies par la Commission ont
une telle valeur probante que des renseignements relatifs au comportement effectif
de la requérante sur le marché ne peuvent pas affecter les conclusions de la
Commission relatives à l'existence même de collusions sur les deux aspects de la
politique litigieuse.
- 144.
- En second lieu, les allégations de la Commission ne sont pas contredites par les
renseignements fournis par la requérante. Il doit être souligné que la Commission
admet explicitement que la collusion sur les parts de marché n'impliquait «aucun
mécanisme officiel de sanction ou de compensation [...] pour renforcer l'accord sur
les parts de marché» et que les parts de marché de certains grands producteurs ont
faiblement augmenté d'année en année (voir, notamment, points 59 et 60 des
considérants de la décision). De plus, la Commission convient que, l'industrie ayant
tourné à pleine capacité jusqu'au début de 1990, pratiquement aucun temps d'arrêt
n'a été nécessaire jusqu'à cette date (point 70 des considérants de la décision).
- 145.
- En troisième lieu, deux pièces du dossier confirment que la requérante a mis en
oeuvre la politique du prix avant le tonnage convenue au sein du PWG.
- 146.
- Ainsi, selon le compte rendu de la réunion de la PAA du 23 janvier 1990, rédigé
par un représentant de Kopparfors (du groupe Stora), «Iggesund a dit que Thames
avait eu quelques arrêts de la production, ce qui était sa politique plutôt que de
baisser les prix.» (Annexe 130 à la communication des griefs.)
- 147.
- Dans le même sens, le compte rendu de la réunion de la PAA du 4 avril 1990,
rédigé par un représentant de Mayr-Melnhof Pegg, relate:
«Thames Board (Iggesund). Trois semaines de délai de livraison. La demande
britannique est inférieure à celle de la même période de 1989. Préférence est
donnée aux arrêts de la production plutôt qu'à une baisse des prix. L'augmentation
des prix d'avril a été pleinement mise en oeuvre.» (Annexe 131 à la communication
des griefs.)
- 148.
- Au vu de ce qui précède, les première et deuxième branches du moyen doivent
être rejetées.
Sur la troisième branche du moyen, tirée d'une erreur d'appréciation de la
signification des statistiques de la Fides
Arguments des parties
- 149.
- La requérante fait valoir que la Commission n'a pas apprécié correctement la
signification des statistiques de la Fides. Elle en aurait exagéré l'importance et le
caractère illicite. De plus, ces statistiques n'auraient pas été suffisamment détaillées
pour permettre le contrôle d'un système de quotas.
- 150.
- S'il est vrai que les statistiques rassemblées par la Fides étaient ventilées pays par
pays, sauf dans les rapports hebdomadaires sur les entrées de commandes, elles
n'auraient pas permis d'identifier les livraisons de chacun des producteurs.
- 151.
- En outre, la requérante souligne que la Commission reconnaît que, en cours
d'année, les producteurs utilisaient normalement les statistiques provisoires
(point 63 des considérants de la décision). En fait, ces statistiques n'auraient fourni
que des informations générales sur la tendance de la demande. Dans ces
conditions, les participants aux réunions du PWG n'auraient guère pu se fonder sur
ces statistiques pour des analyses rationnelles des parts de marché et de l'utilisation
des capacités.
- 152.
- De plus, l'état du carnet de commandes de chaque producteur ne serait pas secret,
contrairement à ce qu'affirme la Commission. Dès lors, les statistiques distribuées
par la Fides sur l'état des commandes en carnet auraient simplement permis aux
producteurs d'avoir une perspective à l'échelle européenne.
- 153.
- Pour ce qui est des statistiques sur les capacités et leur utilisation, il se serait agi
de statistiques imprécises qui n'auraient servi qu'à observer la dynamique du
secteur et à comparer les modifications des taux d'utilisation de chaque entreprise
avec celles des taux agrégés.
- 154.
- Enfin, les statistiques concernées n'auraient pas été nécessaires pour constater
l'équilibre entre l'offre et la demande, puisque cette circonstance aurait été
évidente pour l'ensemble du secteur.
- 155.
- Selon la Commission, les arguments de la requérante visent, pour l'essentiel, à
démontrer que le système d'échange d'informations de la Fides n'était pas
intrinsèquement contraire à l'article 85, paragraphe 1, du traité. Étant donné que
ce système n'aurait été utilisé que pour renforcer et faciliter la mise en oeuvre
d'une entente illicite, la discussion serait purement académique.
Appréciation du Tribunal
- 156.
- La troisième branche du moyen doit être comprise en ce sens que la Commission
n'aurait pas apprécié correctement la signification des statistiques de la Fides, au
motif que celles-ci n'auraient été ni nécessaires ni utiles aux fins de la prétendue
entente.
- 157.
- Selon l'article 1er de la décision, les entreprises visées par cette disposition ont
enfreint l'article 85, paragraphe 1, du traité en participant à un accord et une
pratique concertée en vertu desquels les entreprises ont, notamment, «échangé des
informations commerciales sur les livraisons, les prix, les arrêts de production, les
commandes en carnet et les taux d'utilisation des machines, afin de soutenir les
mesures mentionnées», à savoir une collusion sur les prix, une collusion sur les
parts de marché et une collusion sur les temps d'arrêt.
- 158.
- Pour ce qui est du système d'échange d'informations de la Fides, la décision doit,
au vu de son dispositif et du point 134, troisième alinéa, des considérants, être
interprétée en ce sens que la Commission a considéré ce système comme contraire
à l'article 85, paragraphe 1, du traité, en tant que support de l'entente constatée.
- 159.
- Le point 134, troisième alinéa, des considérants de la décision précise que le
système d'échange d'informations de la Fides «était un instrument essentiel pour:
surveiller l'évolution des parts de marché,
surveiller la situation de l'offre et de la demande pour maintenir la pleine
utilisation des capacités,
décider si des augmentations de prix concertées pouvaient être mises en
oeuvre,
déterminer les temps d'arrêt nécessaires.»
- 160.
- Par ailleurs, il ressort de la décision que les statistiques de la Fides ont été
examinées et discutées dans le cadre du PWG. En effet, le point 57, premier alinéa,
des considérants, qui renvoie également au point 63 de ceux-ci, énonce:
«'L'évolution des parts de marché était examinée à chaque réunion du PWG sur
la base des statistiques provisoires.» De plus, le point 69, premier alinéa, précise:
«En comparant l'état hebdomadaire des commandes en carnet ('Weekly Order
Backlog) et les capacités disponibles, le PWG était en mesure d'évaluer l'état
global de la demande dans l'industrie cartonnière.»
- 161.
- Il y a lieu de considérer que ces allégations de la Commission sont établies.
- 162.
- En premier lieu, la requérante ne conteste pas que les statistiques de la Fides ont
été discutées au sein du PWG.
- 163.
- En second lieu, la Commission a estimé à bon droit que les statistiques de la Fides
ont été utilisées, au sein de cet organe, d'une part, pour «surveiller l'évolution des
parts de marché» (point 134, troisième alinéa, premier tiret) et, d'autre part, pour
«surveiller la situation de l'offre et de la demande pour maintenir la pleine
utilisation des capacités» et «déterminer les temps d'arrêt nécessaires» (point 134,
troisième alinéa, deuxième et quatrième tirets).
- 164.
- En effet, quant à l'utilisation des statistiques de la Fides pour «surveiller l'évolution
des parts de marché», Stora a reconnu que «s'il ressortait de l'analyse des
statistiques que le niveau des ventes des groupes nationaux connaissait des écarts
trop importants, les membres du PWG [...] s'encourageaient réciproquement et
s'engageaient à limiter les fluctuations sur les marchés nationaux» (annexe 39 à la
communication des griefs, point 19).
- 165.
- De même, selon l'annexe 43 à la communication des griefs (point 1.1):
«Les fluctuations de l'offre sur les marchés nationaux étaient examinées et
discutées lors de chaque PWG (soit tous les deux ou trois mois) sur la base des
statistiques provisoires de la Fides [...] Ces statistiques étaient produites sur une
base mensuelle, le total étant calculé sur l'année civile et non sur une base du total
de l'année d'exploitation. Les fluctuations que les statistiques faisaient apparaître
ne reflétaient pas nécessairement de façon exacte la situation définitive de fin
d'année; d'où l'impossibilité de se fonder sur ces fluctuations avec certitude. Il
aurait été absurde pour les principaux fabricants représentés au PWG de discuter
en détail des parts de marché sur une base nationale puisque les fabricants
n'étaient pas en mesure de déterminer la destination finale de leurs livraisons.
[...]
Les ententes sur les niveaux de part de marché conclues par les membres du PWG
concernaient l'Europe dans son ensemble. Ces ententes étaient basées sur les
chiffres annuels totaux de l'année antérieure, lesquels étaient habituellement
disponibles de façon définitive dès le mois de mars de l'année suivante.»
- 166.
- Quant à l'utilisation des statistiques de la Fides pour «surveiller la situation de
l'offre et de la demande pour maintenir la pleine utilisation des capacités» et
«déterminer les temps d'arrêt nécessaires», il convient de se reporter à la
déclaration de Stora (annexe 39 à la communication des griefs, point 5):
«Liée à l'initiative en matière de prix de 1987, était la nécessité de maintenir un
quasi-équilibre entre la production et la consommation (politique du prix avant le
tonnage). En 1988 et 1989, les fabricants ont tourné à pleine capacité, ou presque.
En 1990, l'association d'une capacité accrue et d'une croissance réduite de la
demande a conduit les fabricants à commencer à pratiquer des temps d'arrêt dans
le but de préserver l'équilibre entre la production et la consommation. [...] Les
fabricants pouvaient déduire à partir des rapports annuels de capacité la durée du
temps d'arrêt nécessaire et s'encourager réciproquement à respecter un temps
d'arrêt suffisant pour maintenir l'équilibre entre la production et la demande.
[...] de tels temps d'arrêt n'étaient pas pratiqués par la totalité des fabricants, avec
pour conséquence que certains d'entre eux, généralement les plus importants,
subissaient proportionnellement plus de pertes en termes de tonnage dans leur
tentative visant à maintenir les niveaux de prix.» (Dans le même sens, point 25 du
même document).
- 167.
- Les déclarations de Stora sont indirectement confortées par les annexes 73 et 75
à la communication des griefs. Il ressort en effet de l'annexe 73 (voir ci-dessus
points 123 et suivants) que le directeur commercial responsable des ventes du
groupe Mayr-Melnhof/FS-Karton en Allemagne (M. Katzner) a proposé au
directeur général de Mayr-Melnhof en Autriche une modification du système
d'échange d'informations de la Fides alors en vigueur [p. 5, sous 5) sous le titre
«Kontrolle»]. Ainsi que cela ressort de l'annexe 75 (p. 11), réponse de Mayr-Melnhof à une demande d'informations, les «règles de la Fides ont été
ultérieurement modifiées plus ou moins dans le sens des propositions» mentionnées
dans l'annexe 73 (voir aussi, point 63, second alinéa, des considérants de la
décision). Compte tenu de la tonalité générale de l'annexe 73, la demande de
modification du système d'échange d'informations de la Fides formulée par M.
Katzner doit être comprise comme signifiant que ce système ne permettait pas un
contrôle suffisant de l'évolution des parts de marché et/ou de l'examen des temps
d'arrêt et qu'il devait, par conséquent, être amélioré afin d'assurer un meilleur
contrôle.
- 168.
- Au vu des ces preuves, et compte tenu du fait que la Commission a considéré à
bon droit que la requérante a participé à une collusion sur les temps d'arrêt et à
une collusion sur les parts de marché au sein du PWG, il y a lieu de rejeter la
troisième branche du moyen.
- 169.
- Il s'ensuit que le moyen doit être rejeté dans son intégralité.
Sur le moyen tiré d'une erreur d'appréciation de la durée de l'entente
Arguments des parties
- 170.
- La requérante soutient que, même sur la base des affirmations de la décision, il n'y
a pas eu la moindre infraction avant 1988. En effet, si l'on écarte les déclarations
de Stora, rien ne permettrait de conclure que la création du PWG constituait, en
elle-même, une infraction. Par ailleurs, les éléments de preuve ne permettraient pas
de conclure que le PWG avait été créé à une date antérieure au 10 novembre
1986.
- 171.
- En outre, ni la communication des griefs ni la décision ne feraient apparaître que
l'initiative de prix de janvier 1987 au Royaume-Uni constituait une infraction.
- 172.
- La Commission maintient que l'infraction a débuté au milieu de l'année 1986 et
que cette date doit être retenue pour le calcul des amendes. Cette époque serait
approximativement celle de la réorganisation du GEP Carton et du début des
discussions en matière de prix et de quantités. A cet égard, elle se serait fondée à
juste titre sur les déclarations de Stora.
Appréciation du Tribunal
- 173.
- Selon le point 161, deuxième aliéna, des considérants de la décision, la plupart des
entreprises destinataires de la décision ont participé à l'infraction à compter de juin
1986, moment auquel «le PWG a été créé et où la collusion entre les fabricants
s'est intensifiée et a commencé à devenir plus efficace».
- 174.
- S'agissant de la date de création du PWG, Stora a indiqué (annexe 39 à la
communication des griefs, point 8): «Le PWG s'est réuni à partir de 1986 [...]»
- 175.
- Sur cette base, et en l'absence d'éléments de preuve permettant de déterminer la
date précise de la création de cet organe, la Commission a pu estimer à bon droit
que le PWG a été créé vers le milieu de l'année 1986 et qu'il s'est réuni
régulièrement à partir de cette date. Il convient de souligner, dans ce contexte, que
la requérante a participé aux réunions du PWG dès la création de cet organe (voir
ci-après points 370 et suivants). Dans ces conditions, elle ne saurait valablement
contester l'appréciation faite par la Commission de la date de création du PWG
sans fournir aucun élément de preuve à l'appui de son affirmation selon laquelle
cet organe n'a été créé que plus tardivement.
- 176.
- La Commission a conclu à juste titre que la requérante, en sa qualité d'entreprise
ayant participé aux réunions du PWG dès la création de cet organe, vers le milieu
de l'année 1986, doit être tenue pour responsable d'une collusion sur les prix à
partir de cette date.
- 177.
- En effet, le PWG a été créé par certaines entreprises, dont la requérante, dans un
dessein essentiellement anticoncurrentiel. Comme Stora l'a indiqué (annexe 39 àla communication des griefs, point 8), il «s'est réuni à partir de 1986 afin de
contribuer à réguler le marché» et avait notamment pour objet la «discussion et
la concertation concernant les marchés, les parts du marché, les prix ainsi que les
hausses de prix et les capacités» [annexe 35 à la communication des griefs, point 5,
sous iii)].
- 178.
- Le rôle joué par les entreprises réunies au sein de cet organe en ce qui concerne
la collusion sur les parts de marché et celle sur les temps d'arrêt a été décrit dans
le moyen qui précède (voir ci-dessus points 113 à 139). Les entreprises réunies au
sein de cet organe ont également discuté des initiatives en matière de prix. Selon
Stora (annexe 39 à la communication des griefs, point 10), «à partir de 1987 le
PWG est parvenu à un accord et a pris des décisions d'ordre général concernant
le calendrier [...] et le niveau des augmentations de prix à mettre en oeuvre par les
fabricants de carton».
- 179.
- Dès lors, le fait d'avoir consenti à créer et à participer aux réunions d'un organe
dont l'objet anticoncurrentiel, consistant notamment en des discussions sur de
futures augmentations de prix, était connu et accepté des entreprises à l'origine de
sa création, constitue un motif suffisant pour considérer que la requérante est
responsable d'une collusion sur les prix à partir du milieu de 1986.
- 180.
- Le moyen doit par conséquent être rejeté.
Sur le moyen tiré, d'une part, d'une erreur d'appréciation commise par la Commission
en ce qu'elle a considéré que le carton SBS faisait l'objet de l'infraction et qu'il faisait
partie du même marché que les cartons GC et GD, et, d'autre part, de vices de
motivation et de procédure à cet égard
- 181.
- Le moyen s'articule en trois branches. Chacune de ces branches sera examinée
séparément.
Sur la première branche du moyen, tirée d'une violation des droits de la défense
- 182.
-
La requérante soutient qu'elle n'a pas été en mesure d'exercer ses droits de la
défense durant la procédure administrative, car la communication des griefs
n'aurait pas rapporté l'existence d'une infraction relative au carton SBS. Ce carton
n'y aurait été mentionné qu'une seule fois, entre parenthèses, en relation avec une
augmentation de prix.
- 183.
- Cette affirmation est dénuée de fondement.
- 184.
- En effet, il ressort de la communication des griefs (p. 3 et 4) que trois principales
qualités de carton fabriquées en Europe occidentale, dont le carton SBS, sont
couvertes par la définition du «carton» et font l'objet de la présente procédure.
- 185.
- De plus, tous les éléments de preuve sur lesquels se fonde la Commission dans la
décision pour établir que le carton SBS fait l'objet de l'infraction sont mentionnés
dans la communication des griefs ou dans les renseignements individuels de celle-ci
adressés à la requérante (voir, notamment, annexes 111, 113 et 117 à la
communication des griefs).
- 186.
- Enfin, chacune des annexes techniques sur les prix qui étaient jointes à la
communication des griefs contient, pour chaque prétendue initiative concertée en
matière de prix, des informations sur les augmentations de prix du carton SBS.
- 187.
- La communication des griefs a donc fait clairement apparaître que le carton SBS
faisait l'objet de la procédure.
- 188.
- Il s'ensuit que la première branche du moyen doit être rejetée.
Sur la deuxième branche du moyen, tirée d'une erreur d'appréciation commise par
la Commission en ce qu'elle a considéré que le carton SBS faisait l'objet de
l'infraction et d'une insuffisance de motivation à cet égard
Arguments des parties
- 189.
- La requérante fait valoir que la décision et les moyens de preuve qui y sont
mentionnés ne permettent pas de conclure que le carton SBS faisait l'objet de
l'infraction. Elle soutient aussi que la décision ne contient pas d'explications
suffisantes au soutien des allégations de la Commission.
- 190.
- Tout d'abord, les déclarations de Stora ne mentionneraient pas le carton SBS.
- 191.
- Ensuite, aucune des allégations relatives aux mesures de régulation des volumes ne
concernerait le carton SBS. L'allégation d'un prétendu accord conclu au sein du
PWG sur le respect des parts de marché de 1987 se rapporterait à une période
durant laquelle aucun producteur de carton SBS n'était représenté au sein de cet
organe.
- 192.
- Les notes manuscrites obtenues chez Rena, relatives à la réunion du JMC du 6
septembre 1989 (annexe 117 à la communication des griefs), ne seraient pas
pertinentes, car, d'une part, Iggesund Paperboard n'aurait pas participé à cette
réunion et, d'autre part, la note aurait trait à une augmentation de prix ayant eu
lieu plus d'un mois avant la réunion.
- 193.
- Les tableaux annexés à la décision relatifs aux augmentations de prix ne
permettraient pas davantage de conclure à l'existence d'une concertation
concernant le carton SBS. En effet, des comparaisons entre les augmentations de
prix qu'elle a annoncées et celles annoncées par Enso-Gutzeit, l'autre producteur
de carton SBS destinataire de la décision, ainsi qu'entre ces annonces
d'augmentation des prix et celles des cartons GC et GD confirmeraient l'absence
de concertation portant sur le carton SBS.
- 194.
- La motivation de la décision se rapportant au carton SBS serait également viciée,
car, contrairement à l'indication contenue au point 4 des considérants, les termes
«qualités GC» ne couvriraient pas le carton SBS.
- 195.
- De plus, le passage selon lequel les initiatives de prix «se sont traduites par des
augmentations sur tous les marchés nationaux [...], le SBS augmentant normalement
(mais pas toujours) dans la même proportion que les qualités GC» (point 20,
deuxième alinéa, des considérants de la décision), serait le seul de la décision,
hormis le résumé de l'infraction ainsi que quelques indications peu claires
contenues aux points 86 et 97 des considérants, dans lequel il est déclaré que les
initiatives en matière de prix concernaient le carton SBS.
- 196.
- Contrairement à ce qui est affirmé au point 4 des considérants de la décision, le
carton SBS ne serait pas couvert par les termes «GC» ou «FBB». Une partie de
la production de carton SBS d'Iggesund Paperboard ne serait même pas couverte
par la définition du produit concerné par les activités du GEP Carton, à savoir,
selon le point 28 des considérants, le carton «d'un poids de 200 g/m2 et plus».
- 197.
- Au surplus, les indications contenues dans la décision relatives aux producteurs, aux
acheteurs et aux volumes de production de carton SBS seraient inexactes. En effet,
il existerait des producteurs européens de carton SBS autres que Enso-Gutzeit et
elle-même, et la production de carton SBS d'Enso-Gutzeit aurait été surestimée.
- 198.
- La Commission soutient qu'il est largement prouvé que les concertations ont porté
sur le carton SBS, notamment concernant certaines des initiatives d'augmentation
des prix. Le carton SBS serait produit par un petit nombre de fabricants et dans
des quantités moindres par rapport à celles des autres qualités de carton. Cela
pourrait expliquer qu'il ait fait l'objet de moins de discussions lors des réunions du
GEP Carton et que moins de preuves documentaires concernent ce produit.
- 199.
- Le carton SBS aurait été couvert par une grande partie du système d'échange
d'informations de la Fides (annexe 5 à la communication des griefs) et par les
études de marché faites par le directeur général de Finnboard (les études «Kosk»,
annexes 56 et 95 à la communication des griefs). En outre, la Commission se réfère
aux annexes 111, 113 et 117 à la communication des griefs, qui relateraient toutes
des augmentations de prix pour le carton SBS (ou le carton GZ, autre
dénomination du carton SBS).
- 200.
- S'agissant des tableaux relatifs aux différentes initiatives en matière de prix annexés
à la décision, certains des destinataires de la décision n'auraient pas fourni une
documentation complète relative aux prix (voir point 118 des considérants de la
décision). En particulier, les réponses des entreprises, et notamment des filiales de
la requérante, aux demandes de renseignements auraient été incomplètes en ce qui
concerne les augmentations de prix.
- 201.
- En tout état de cause, il ressortirait de la documentation relative aux annonces
d'augmentations de prix que, pour chacune des initiatives, les producteurs avaient
convenu d'augmenter les prix sur tous les marchés nationaux.
Appréciation du Tribunal
- 202.
- Il ressort de la décision que l'affirmation de la Commission relative à l'existence
d'une collusion sur les prix portant sur le carton SBS est fondée notamment sur
l'annexe 111 à la communication des griefs (point 80 des considérants), liste de prix
rédigée en suédois, obtenue chez Rena, qui contient des indications, concernant
neuf pays de la Communauté, sur les augmentations de prix des cartons GC
(qualités GC 1 et GC 2) et SBS (désigné par le sigle «GZ», voir point 4 des
considérants de la décision) mises en oeuvre en septembre/octobre 1989. Il est
constant que, dans la mesure où des informations sont disponibles relativement à
cette augmentation de prix, les indications contenues dans la liste de prix sur le
niveau et la date des augmentations des prix du carton SBS sont conformes aux
augmentations de prix effectivement mises en oeuvre par la requérante.
- 203.
- La requérante a soutenu lors de l'audience que cette liste de prix n'a pas la valeur
probante que lui attribue la Commission, car il s'agit d'un document non daté.
- 204.
- Cette contestation doit être comprise comme signifiant que, selon la requérante,
il n'est pas prouvé que les indications contenues dans la liste concernent de futures
annonces d'augmentations de prix.
- 205.
- Toutefois, il convient d'apprécier la valeur probante de l'annexe 111 à la lumière
des autres preuves documentaires de la collusion sur les prix. En effet, ainsi que
la Commission l'explique dans la décision (points 79, 80 et 83 des considérants),
elle a obtenu deux autres listes de prix établies sur le même modèle et également
rédigées en suédois, à savoir une liste de prix obtenue chez Finnboard (UK) Ltd
(ci-après «liste Finnboard») ainsi que l'annexe 110 à la communication des griefs
(obtenue chez Rena), qui concernent respectivement les augmentations de prix
mises en oeuvre en avril 1989 et en avril 1990.
- 206.
- Étant donné les similitudes formelles frappantes existant entre ces trois listes de
prix, il y a lieu de considérer qu'elles ont une origine commune. De plus, l'annexe
110 est datée du 3 décembre 1989, date antérieure à l'annonce des augmentations
de prix qu'elle indique. Par conséquent, la Commission a pu inférer à bon droit que
les deux autres listes de prix, non datées, devaient être considérées comme ayant
également été établies à une date antérieure à celles des annonces effectives des
augmentations de prix mentionnées. Enfin, il convient d'observer que Rena et
Finnboard ne produisent que du carton GC, alors que les trois listes de prix se
rapportent à plusieurs autres types de carton.
- 207.
- Sur cette base, c'est à bon droit que la Commission a considéré que ces trois listes
de prix, lues ensemble avec les autres éléments de preuve, constituaient des
preuves importantes de la collusion sur les prix au sein des organes du GEP
Carton, collusion qui n'est contestée par la requérante qu'en ce qui concerne le
carton SBS. En outre, étant donné que la requérante est le seul producteur decarton SBS ayant participé aux réunions du PWG et du JMC, organes centraux de
l'entente, force est de constater que les indications relatives aux augmentations de
prix du carton SBS contenues dans l'annexe 111 à la communication des griefs
établissent sa participation à une collusion sur les prix portant tant sur le carton
GC que sur le carton SBS.
- 208.
- Cette constatation est corroborée par l'annexe 113 à la communication des griefs,
note datée du 11 janvier 1990 obtenue chez FS-Karton se rapportant, selon la
Commission, à une réunion du JMC (point 84 des considérants de la décision). Ce
document contient des indications sur les dates des annonces des augmentations
des prix des cartons GC et GD de plusieurs producteurs [Kopparfors (du groupe
Stora), Mayr-Melnhof, Finnboard et Cascades]. En ce qui concerne la requérante,
la note contient les remarques suivantes: «Thames: 10 Tg Igges. 15/20 Tg» («Tg»
pour «Tage» indique le nombre de jours des commandes en carnet) et «Th/Ig
KW5 GC/GZ +13,-» («KW5» pour «Kalenderwoche 5» indique que
l'augmentation de prix devra être annoncée au cours de la cinquième semaine du
calendrier de l'année).
- 209.
- Conformément aux indications contenues dans cette note, la requérante a annoncé,
le 31 janvier 1990, une augmentation de ses prix des cartons GC et SBS de
13 DM/100 kg (documents F-12-5 et F-12-6).
- 210.
- Par conséquent, la Commission a correctement considéré que ce document
constituait la preuve d'une collusion sur les prix portant sur les cartons GC, GD et
SBS.
- 211.
- Cette conclusion n'est en rien infirmée par l'allégation de la requérante, formulée
lors de l'audience, selon laquelle il ne serait pas prouvé que l'annexe 113 à la
communication des griefs se rapportait à une réunion du JMC. A cet égard, il
convient de relever, d'une part, que l'ensemble des producteurs mentionnés dans
ledit document ont participé aux réunions du PWG et du JMC et, d'autre part,
qu'il est constant qu'une collusion sur les prix a eu lieu lors des réunions de ces
deux organes. Dès lors, à supposer même que la Commission n'ait pas prouvé que
l'annexe 113 à la communication des griefs se rapportait à une réunion du JMC,
ce document établit la collusion sur les prix soit au sein de cet organe, soit au sein
du PWG.
- 212.
- Au vu de ce qui précède, et sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres
éléments de preuve invoqués par la Commission, le Tribunal considère qu'il est
prouvé que la requérante a participé à une collusion sur les prix portant sur le
carton SBS.
- 213.
- Il s'ensuit que la Commission a démontré que la requérante, en sa qualité
d'entreprise ayant assisté aux réunions du PWG depuis la création de cet organe,
a participé depuis le milieu de 1986 à une collusion sur les prix du carton et, à
compter de la fin de 1987, à une collusion sur les parts de marché ainsi qu'à une
collusion sur les temps d'arrêt.
- 214.
- Certes, s'agissant de ces deux dernières collusions, le Tribunal n'a pas examiné
quelles étaient les qualités de carton concernées. Mais, ces deux collusions ayant
eu pour objectif d'assurer le succès des initiatives en matière de prix, objectif non
contesté par la requérante, la participation de la requérante à ces deux collusions
doit être considérée comme ayant également concerné sa production de carton
SBS, laquelle faisait l'objet de la collusion sur les prix.
- 215.
- Enfin, pour autant que la requérante soutient que la motivation de la décision est
insuffisante et/ou contient des inexactitudes concernant le carton SBS, il doit être
relevé qu'il est clairement exposé dans la décision, d'une part, que l'infraction
constatée a porté sur ce carton et, d'autre part, quels étaient les éléments de
preuve sur lesquels cette conclusion était fondée (voir, notamment, les points 3, 4,
80, 81, 85 et 97 des considérants, ainsi que les tableaux sur les initiatives en matière
de prix annexés à la décision). En outre, il ressort clairement du point 28, premier
et deuxième alinéas, des considérants que, si les activités du GEP Carton ont été
officiellement définies comme concernant le carton «d'un poids de 200 g/m2 et
plus», il ne s'agissait pas d'un seuil absolu.
- 216.
- Sur la base des considérations qui précèdent, la deuxième branche du moyen
examiné doit également être rejetée.
Sur la troisième branche du moyen, tirée d'une erreur d'appréciation commise par
la Commission en ce qu'elle a considéré que le carton SBS faisait partie du même
marché que les cartons GC et GD
Arguments des parties
- 217.
- La requérante fait valoir que le carton SBS ne fait pas partie du même marché de
produit que les cartons GC et GD.
- 218.
- En l'espèce, une définition du marché des produits en cause serait nécessaire en
raison des conclusions tirées par la Commission concernant la gravité de l'infraction
et son succès sur le marché. L'absence de définition du marché ne permettrait pas
de parvenir à la conclusion tirée au point 168 des considérants de la décision, selon
laquelle l'entente aurait largement réussi à atteindre ses objectifs. Une définition
du marché serait d'autant plus nécessaire que le carton SBS se distinguerait
considérablement des cartons GC et GD.
- 219.
- En outre, selon les points 168 et 169 des considérants de la décision, la Commission
aurait pris en considération, pour le calcul des amendes, le fait que les producteurs
couvraient «pratiquement tout le marché» et l'importance des entreprises dans le
«secteur». Or, ces éléments ne pourraient être maintenus, la Commission niant la
pertinence d'une définition du marché.
- 220.
- Les caractéristiques du carton SBS n'auraient d'ailleurs pas été correctement
appréciées aux points 3 et 4 des considérants de la décision. En effet, ce carton
serait principalement utilisé à des fins graphiques et non pour l'emballage comme
indiqué aux points 3 et 4 des considérants. L'emballage des articles de luxe serait,
au demeurant, une utilisation très limitée.
- 221.
- Eu égard à ces utilisations très différentes, le carton SBS ne serait pas un produit
concurrent du carton GC. Cela serait confirmé par le rapport entre les prix des
différents types de carton, les prix du carton SBS étant nettement supérieurs à ceux
des cartons GC et GD.
- 222.
- Enfin, il serait incorrect d'inclure le carton SBS et d'exclure, en même temps, des
produits qui sont bien plus comparables aux cartons GC et GD, tels que le carton
gris et le carton pour l'emballage de liquides.
- 223.
- La Commission soutient qu'une définition du marché des produits n'a pas sa place
dans une affaire comme celle de l'espèce et que seuls importent les actes accomplis
par les producteurs. Une définition du marché des produits concernés ne serait pas
nécessaire pour conclure que le carton SBS faisait l'objet de l'entente. La décision
aurait pris en compte les conditions spécifiques du marché concerné à d'autres
égards.
- 224.
- Enfin, elle ne disposerait pas de preuves d'une concertation couvrant le carton gris.
Dans ces conditions, l'argument de la requérante selon lequel le carton gris serait
davantage comparable aux cartons GC et GD que le carton SBS ne serait pas
pertinent.
Appréciation du Tribunal
- 225.
- Selon l'article 85, paragraphe 1, du traité, sont interdits «tous accords entre
entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques
concertées, qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre États membres et qui
ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la
concurrence à l'intérieur du marché commun [...]»
- 226.
- En l'espèce, la Commission a établi que la requérante a participé depuis le milieu
de 1986 à une collusion sur les prix et, à compter de la fin de 1987, à une collusion
sur les parts de marché ainsi qu'à une collusion sur les temps d'arrêt, soit les trois
éléments constitutifs de l'infraction constatée à l'article 1er de la décision. Comme
cela vient d'être constaté (ci-dessus points 202 à 215), la Commission a établi que
ces collusions ont concerné les trois types de carton définis au point 4 des
considérants, à savoir les cartons GC, GD et SBS.
- 227.
- En outre, la Commission a conclu, sans être contredite par la requérante, que les
collusions susmentionnées avaient eu pour objet de restreindre la concurrence à
l'intérieur du marché commun et qu'elles avaient affecté le commerce entre États
membres (points 133 à 138 des considérants de la décision).
- 228.
- Dans ces conditions, la Commission a pu à bon droit conclure à l'existence d'une
infraction à l'article 85, paragraphe 1, du traité portant sur les cartons GC, GD et
SBS sans avoir procédé, au préalable, à une définition du marché du produit en
cause (voir, dans le même sens, arrêt de la Cour du 13 juillet 1966, Consten et
Grundig/Commission, 56/64 et 58/64, Rec. p. 429, 496, et arrêt du Tribunal du 21
février 1995, SPO e.a./Commission, T-29/92, Rec. p. II-289, point 74).
- 229.
- Enfin, la Commission ne disposant pas de preuves d'une infraction concernant le
carton gris, il a été correctement considéré que l'infraction n'avait pas porté sur ce
produit.
- 230.
- La troisième branche du moyen ne saurait donc être retenue.
- 231.
- Au vu de ce qui précède, le moyen dans son intégralité doit être rejeté.
Sur la demande d'annulation de l'article 2 de la décision
Arguments des parties
- 232.
- La requérante fait valoir que la Commission a abusé des pouvoirs que lui confère
l'article 3 du règlement n° 17 en édictant l'interdiction contenue à l'article 2 de la
décision. En effet, cette disposition interdirait pour l'avenir une catégorie très large
de comportements. Une telle interdiction irait au-delà du rétablissement de la
légalité des comportements concernés. En particulier, cet article la priverait de la
possibilité de demander et d'obtenir une exemption ou une attestation négative
pour un futur système d'échange d'informations.
- 233.
- Les échanges d'informations sous une forme agrégée sur la production, les ventes,
les commandes en carnet, les entrées de commandes et sur les capacités de
production, ainsi que leur utilisation auraient été qualifiés à tort d'infractions à
l'article 85. En effet, la Commission aurait dû considérer que les destinataires de
la décision avaient mis fin à l'infraction. Dès lors, ils devraient pouvoir échanger
des informations comme s'ils n'avaient pas été condamnés pour une infraction.
- 234.
- En outre, la Commission aurait commis une erreur de droit et une violation des
droits de l'association CEPI-Cartonboard et de la requérante en adoptant la
décision sans prendre position sur la compatibilité avec l'article 85 du système
notifié par la CEPI-Cartonboard.
- 235.
- Enfin, l'article 2 de la décision serait trop imprécis, car tout échange de statistiques,
même sous une forme agrégée, pourrait être utilisé pour la mise en oeuvre
d'accords illicites. De plus, l'interdiction de tout échange d'informations
«intéressant la concurrence» couvrirait, en fait, toute information.
- 236.
- La Commission souligne que, dans ses arrêts dans les affaires dites
«Polypropylène» (notamment arrêt du 24 octobre 1991, Rhône-Poulenc/Commission, T-1/89, Rec. p. II-867) et dans son arrêt du 6 octobre 1994,
Tetra Pak/Commission (T-83/91, Rec. p. II-755), le Tribunal a confirmé deuxinjonctions analogues à celle contenue à l'article 2 de la décision.
- 237.
- La portée des injonctions fondées sur l'article 3 du règlement n° 17 devrait être
déterminée par le comportement illégal constaté, et la Commission devrait être en
mesure d'interdire pour l'avenir un comportement identique à celui constaté dans
la décision. La Commission estime aussi pouvoir tenir compte du comportement
passé des entreprises en évaluant la manière dont des informations pourraient être
utilisées. Dans ce contexte, elle expose les constatations de la décision concernant
le système d'échange d'informations de la Fides (points 61 à 71 et 134 des
considérants de la décision) ainsi que celles concernant le premier système
d'échange d'informations de l'association CEPI-Cartonboard (points 105, 106 et 166
des considérants).
- 238.
- Une interdiction comme celle contenue à l'article 2 de la décision devrait
nécessairement être exprimée en des termes généraux, puisqu'elle couvrirait un
éventail de comportements futurs. Cependant, cela ne signifierait pas que tout
échange d'informations est interdit, ni que la possibilité d'octroyer une exemption
ou une attestation négative à un système qui lui serait notifié est écartée.
Appréciation du Tribunal
- 239.
- Il y a lieu de rappeler que l'article 2 de la décision dispose:
«Les entreprises mentionnées à l'article 1er mettent fin immédiatement aux
infractions précitées, si elles ne l'ont pas déjà fait. Elles s'abstiennent à l'avenir,
dans le cadre de leurs activités dans le secteur du carton, de tout accord ou
pratique concertée susceptible d'avoir un objet ou un effet identique ou similaire,
y compris tout échange d'informations commerciales:
a) par lequel les participants seraient informés directement ou indirectement
de la production, des ventes, des commandes en carnet, des taux
d'utilisation des machines, des prix de vente, des coûts ou des plans de
commercialisation d'autres fabricants;
b) par lequel, même si aucune information individuelle n'est communiquée,
une réaction commune du secteur dans le domaine des prix ou un contrôle
de la production seraient promus, facilités ou encouragés
ou
c) qui permettrait aux entreprises concernées de suivre l'exécution ou le
respect de tout accord exprès ou tacite sur les prix ou le partage des
marchés dans la Communauté.
Tout système d'échange de données générales auquel elles seraient abonnées, tel
que le système Fides ou son successeur, sera géré de manière à exclure non
seulement toutes données permettant d'identifier le comportement de fabricants
déterminés, mais aussi toutes données relatives à l'état des entrées de commandes
et des commandes en carnet, au taux prévu d'utilisation des capacités de
production (dans les deux cas, même si elles sont agrégées) ou à la capacité de
production de chaque machine.
Tout système d'échange de ce type sera limité à la collecte et à la diffusion, sous
une forme agrégée, de statistiques sur la production et les ventes qui ne puissent
être utilisées pour promouvoir ou faciliter un comportement commun du secteur.
Les entreprises s'abstiendront également de tout échange d'informations intéressant
la concurrence autre que les échanges admis, ainsi que de toute réunion ou contact
en vue d'examiner l'importance des informations échangées ou la réaction possible
ou probable du secteur ou de fabricants individuels à ces informations.
Un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision est
accordé pour procéder aux modifications nécessaires de tout système éventuel
d'échange d'informations.»
- 240.
- Ainsi que cela ressort du point 165 des considérants, l'article 2 de la décision a été
adopté en application de l'article 3, paragraphe 1, du règlement n° 17. En vertu de
cette disposition, la Commission, lorsqu'elle constate une infraction, notamment,
aux dispositions de l'article 85 du traité, peut obliger par voie de décision les
entreprises intéressées à mettre fin à l'infraction constatée.
- 241.
- Il est de jurisprudence constante que l'application de l'article 3, paragraphe 1, du
règlement n° 17 peut comporter l'interdiction de continuer certaines activités,
pratiques ou situations, dont l'illégalité a été constatée (arrêts de la Cour du 6 mars
1974, Istituto Chemioterapico Italiano et Commercial Solvents/Commission, 6/73
et 7/73, Rec. p. 223, point 45, et du 6 avril 1995, RTE et ITP/Commission,
C-241/91 P et C-242/91 P, Rec. p. I-743, point 90), mais aussi celle d'adopter un
comportement futur similaire (arrêt Tetra Pak/Commission, précité, point 220).
- 242.
- De plus, dans la mesure où l'application de l'article 3, paragraphe 1, du règlement
n° 17 doit se faire en fonction de l'infraction constatée, la Commission a le pouvoir
de préciser l'étendue des obligations qui incombent aux entreprises concernées afin
qu'il soit mis fin à ladite infraction. De telles obligations pesant sur les entreprises
ne doivent toutefois pas dépasser les limites de ce qui est approprié et nécessaire
pour atteindre le but recherché, à savoir le rétablissement de la légalité au regard
des règles qui ont été méconnues (arrêt RTE et ITP/Commission, précité, point 93;
dans le même sens, voir arrêts du Tribunal du 8 juin 1995, Langnese-Iglo/Commission, T-7/93, Rec. p. II-1533, point 209, et Schöller/Commission, T-9/93,
Rec. p. II-1611, point 163).
- 243.
- En ce qui concerne d'abord l'argument de la requérante selon lequel la
Commission aurait commis une erreur de droit en adoptant l'article 2 de la décision
sans avoir pris position sur la compatibilité avec l'article 85 du système d'échange
d'informations notifié par l'association CEPI-Cartonboard, il convient de relever
que la notification faite par cette association le 6 décembre 1993 concernait un
nouveau système d'échange d'informations, distinct de celui examiné par la
Commission dans la décision. La Commission, en adoptant l'article 2 de la décision
attaquée, n'a par conséquent pas pu apprécier la légalité du nouveau système dans
le cadre de cette décision. Elle était dès lors en droit de se borner à examiner
l'ancien système d'échange d'informations et à prendre position sur celui-ci en
adoptant l'article 2 de la décision.
- 244.
- Afin de vérifier ensuite si, comme le prétend la requérante, l'injonction contenue
à l'article 2 de la décision a une portée trop large, il convient d'examiner l'étendue
des diverses interdictions qu'il impose aux entreprises.
- 245.
- Quant à l'interdiction édictée à l'article 2, premier alinéa, deuxième phrase,
consistant pour les entreprises à s'abstenir à l'avenir de tout accord ou pratique
concertée susceptible d'avoir un objet ou un effet identique ou analogue à ceux des
infractions constatées à l'article 1er de la décision, elle vise uniquement à ce que les
entreprises soient empêchées de répéter les comportements dont l'illégalité a été
constatée. Par conséquent, la Commission, en adoptant une telle interdiction, n'a
pas outrepassé les pouvoirs que lui confère l'article 3 du règlement n° 17.
- 246.
- Quant à l'article 2, premier alinéa, sous a), sous b) et sous c), ses dispositions visent
plus spécifiquement des interdictions de futurs échanges d'informations
commerciales.
- 247.
- L'injonction contenue dans l'article 2, premier alinéa, sous a), qui interdit à l'avenir
tout échange d'informations commerciales permettant aux participants d'obtenir
directement ou indirectement des informations individuelles sur des entreprises
concurrentes, suppose que l'illégalité d'un échange d'informations d'une telle nature
au regard de l'article 85, paragraphe 1, du traité ait été constatée par la
Commission dans la décision.
- 248.
- A cet égard, il y a lieu de constater que l'article 1er de la décision n'énonce pas que
l'échange d'informations commerciales individuelles constitue en soi une violation
de l'article 85, paragraphe 1, du traité.
- 249.
- Il dispose de manière plus générale que les entreprises ont enfreint cet article du
traité en participant à un accord et une pratique concertée en vertu desquels les
entreprises ont, notamment, «échangé des informations commerciales sur les
livraisons, les prix, les arrêts de production, les commandes en carnet et les taux
d'utilisation des machines, afin de soutenir les mesures mentionnées ci-dessus».
- 250.
- Cependant, le dispositif de la décision devant être interprété à la lumière de ses
motifs (arrêt de la Cour du 16 décembre 1975, Suiker Unie e.a./Commission, 40/73
à 48/73, 50/73, 54/73, 55/73, 56/73, 111/73, 113/73 et 114/73, Rec. p. 1663,
point 122), il convient de relever que le point 134, deuxième alinéa, des
considérants de la décision indique:
«L'échange par les fabricants, lors de réunions du GEP Carton (essentiellement
celles du JMC), d'informations commerciales individuelles normalement
confidentielles et sensibles sur les commandes en carnet, les arrêts de machines et
les rythmes de production était à l'évidence contraire aux règles de concurrence,
puisqu'il avait pour but de rendre les conditions aussi propices que possible à la
mise en oeuvre des augmentations de prix [...]»
- 251.
- Dès lors, la Commission ayant dûment considéré dans la décision que l'échange
d'informations commerciales individuelles constituait, en soi, une violation de
l'article 85, paragraphe 1, du traité, l'interdiction future d'un tel échange
d'informations satisfait aux conditions requises pour l'application de l'article 3,
paragraphe 1, du règlement n° 17.
- 252.
- S'agissant des interdictions relatives aux échanges d'informations commerciales visés
à l'article 2, premier alinéa, sous b) et sous c), de la décision, elles doivent être
examinées à la lumière des deuxième, troisième et quatrième alinéas de ce même
article, qui en étayent le contenu. C'est en effet dans ce contexte qu'il convient de
déterminer si, et dans l'affirmative, dans quelle mesure la Commission a considéré
comme illégaux les échanges en cause, dès lors que l'étendue des obligations pesant
sur les entreprises doit être limitée à ce qui est nécessaire pour rétablir la légalité
de leurs comportements au regard de l'article 85, paragraphe 1, du traité.
- 253.
- La décision doit être interprétée en ce sens que la Commission a considéré le
système Fides comme contraire à l'article 85, paragraphe 1, du traité, en tant que
support de l'entente constatée (point 134, troisième alinéa, des considérants de la
décision). Une telle interprétation est corroborée par le libellé de l'article 1er de la
décision, duquel il ressort que les informations commerciales ont été échangées
entre les entreprises «afin de soutenir les mesures» considérées comme contraires
à l'article 85, paragraphe 1, du traité.
- 254.
- C'est à la lumière de cette interprétation par la Commission de la compatibilité, en
l'espèce, du système Fides avec l'article 85 du traité que doit être appréciée
l'étendue des interdictions futures contenues à l'article 2, premier alinéa, sous b)
et sous c), de la décision.
- 255.
- A cet égard, d'une part, les interdictions en cause ne sont pas limitées aux échanges
d'informations commerciales individuelles mais concernent aussi ceux de certaines
données statistiques agrégées [article 2, premier alinéa, sous b), et deuxième alinéa,
de la décision]. D'autre part, l'article 2, premier alinéa, sous b) et sous c), de la
décision interdit l'échange de certaines informations statistiques afin de prévenir la
constitution d'un possible support de comportements anticoncurrentiels potentiels.
- 256.
- Une telle interdiction, en ce qu'elle vise à empêcher l'échange d'informations
purement statistiques n'ayant pas le caractère d'informations individuelles ouindividualisables, au motif que les informations échangées pourraient être utilisées
à des fins anticoncurrentielles, excède ce qui est nécessaire pour rétablir la légalité
des comportements constatés. En effet, d'une part, il ne ressort pas de la décision
que la Commission ait considéré l'échange de données statistiques comme étant en
soi une infraction à l'article 85, paragraphe 1, du traité. D'autre part, le seul fait
qu'un système d'échange d'informations statistiques puisse être utilisé à des fins
anticoncurrentielles ne le rend pas contraire à l'article 85, paragraphe 1, du traité,
puisqu'il convient, dans de telles circonstances, d'en constater in concreto les effets
anticoncurrentiels.
- 257.
- En conséquence, l'article 2, premier à quatrième alinéa, de la décision doit être
annulé, sauf en ce qui concerne les passages suivants:
«Les entreprises mentionnées à l'article 1er mettent fin immédiatement aux
infractions précitées, si elles ne l'ont pas déjà fait. Elles s'abstiennent à l'avenir,
dans le cadre de leurs activités dans le secteur du carton, de tout accord ou
pratique concertée susceptible d'avoir un objet ou un effet identique ou similaire,
y compris tout échange d'informations commerciales:
a) par lequel les participants seraient informés directement ou indirectement
de la production, des ventes, des commandes en carnet, des taux
d'utilisation des machines, des prix de vente, des coûts ou des plans de
commercialisation d'autres fabricants.
Tout système d'échange de données générales auquel elles seraient abonnées, tel
que le système Fides ou son successeur, sera géré de manière à exclure toutes
données permettant d'identifier le comportement de fabricants déterminés.»
Sur la demande d'annulation de l'amende ou de réduction de son montant
A Sur le moyen tiré d'une violation de l'obligation de motivation concernant le
calcul des amendes
Arguments des parties
- 258.
- La requérante fait valoir que la base de calcul des amendes aurait dû être exposée
dans la décision.
- 259.
- Les critères indiqués aux points 167 à 172 des considérants de la décision ne
contiendraient pas un exposé exhaustif des éléments pris en considération par la
Commission pour fixer le montant des amendes. En effet, bien que la décision et
le communiqué de presse émis par la Commission ne contiennent rien sur ce point,
il ressortirait des déclarations faites lors d'une conférence de presse donnée par le
membre de la Commission en charge de la politique de la concurrence le jour de
la décision, le 13 juillet 1994, que la Commission a appliqué une formule
mathématique précise pour déterminer le montant des amendes. La Commission
affirmerait donc à tort que les informations fournies lors de cette conférence ne
constituaient qu'une «idée que l'on [pouvait] se faire» du montant de l'amende.
Lorsque la Commission applique, en fait, une telle formule mathématique, les
destinataires devraient en être informés dans les motifs de la décision.
- 260.
- En outre, la décision ne contiendrait rien sur l'effet dissuasif qui aurait, selon la
Commission, justifié le montant élevé de l'amende.
- 261.
- Elle n'établirait pas davantage de manière satisfaisante le lien entre la position de
la requérante et les critères retenus pour déterminer le montant de l'amende.
- 262.
- Enfin, l'omission de la Commission de fournir des précisions quant à la base du
calcul des amendes aurait affecté la capacité de se défendre de la requérante.
- 263.
- La Commission soutient que les points 167 à 172 des considérants de la décision
contiennent une description exhaustive et pertinente des critères utilisés pour
calculer les amendes. Des critères similaires auraient, en effet, été approuvés par
le Tribunal dans les affaires dites «Polypropylène» (voir notamment arrêt Rhône-Poulenc/Commission, précité).
- 264.
- Elle ne serait pas tenue d'indiquer le pourcentage exact du chiffre d'affaires
représenté par l'amende. La divulgation de ce chiffre ne serait pas souhaitable,
notamment parce qu'elle risquerait de révéler des informations commerciales
confidentielles. En outre, si elle a choisi le chiffre d'affaires de chaque entreprise
comme point de référence pour le calcul des amendes, cela ne signifierait toutefois
pas qu'elle a utilisé une formule mathématique précise. D'ailleurs, l'utilisation d'une
formule mathématique pourrait inciter les entreprises à calculer les risques liés à
un comportement illicite.
- 265.
- Quant à l'effet dissuasif des amendes, il serait inhérent à celles-ci et il ne serait
donc pas indispensable de le rappeler chaque fois qu'une amende est infligée.
Appréciation du Tribunal
- 266.
- Il ressort d'une jurisprudence constante que l'obligation de motiver une décision
individuelle a pour but de permettre au juge communautaire d'exercer son contrôle
sur la légalité de la décision et de fournir à l'intéressé une indication suffisante
pour savoir si la décision est bien fondée ou si elle est éventuellement entachée
d'un vice permettant d'en contester la validité, étant précisé que la portée de cette
obligation dépend de la nature de l'acte en cause et du contexte dans lequel il a
été adopté (voir, notamment, arrêt Van Megen Sports/Commission, précité,
point 51).
- 267.
- Pour ce qui est d'une décision infligeant, comme en l'espèce, des amendes à
plusieurs entreprises pour une infraction aux règles communautaires de la
concurrence, la portée de l'obligation de motivation doit être notamment
déterminée à la lumière du fait que la gravité des infractions doit être établie en
fonction d'un grand nombre d'éléments tels que, notamment, les circonstances
particulières de l'affaire, son contexte et la portée dissuasive des amendes, et ce
sans qu'ait été établie une liste contraignante ou exhaustive de critères devant
obligatoirement être pris en compte (ordonnance de la Cour du 25 mars 1996, SPO
e.a./Commission, C-137/95 P, Rec. p. I-1611, point 54).
- 268.
- De plus, lors de la fixation du montant de chaque amende, la Commission dispose
d'un pouvoir d'appréciation, et elle ne saurait être considérée comme tenue
d'appliquer, à cet effet, une formule mathématique précise (voir, dans le même
sens, arrêt du Tribunal du 6 avril 1995, Martinelli/Commission, T-150/89, Rec.
p. II-1165, point 59).
- 269.
- Dans la décision, les critères pris en compte pour déterminer le niveau général des
amendes et le montant des amendes individuelles figurent, respectivement, aux
points 168 et 169 des considérants. En outre, pour ce qui est des amendes
individuelles, la Commission explique au point 170 des considérants que les
entreprises ayant participé aux réunions du PWG ont, en principe, été considérées
comme des «chefs de file» de l'entente, alors que les autres entreprises ont été
considérées comme des «membres ordinaires» de celle-ci. Enfin, aux points 171
et 172 des considérants, elle indique que les montants des amendes infligées à
Rena et à Stora doivent être considérablement réduits pour tenir compte de leur
coopération active avec la Commission et que huit autres entreprises peuvent
également bénéficier d'une réduction dans une proportion moindre, du fait qu'elles
n'ont pas, dans leurs réponses à la communication des griefs, nié les principales
allégations de fait sur lesquelles la Commission fondait ses griefs.
- 270.
- Dans ses écritures devant le Tribunal ainsi que dans sa réponse à une question
écrite de celui-ci, la Commission a expliqué que les amendes ont été calculées sur
la base du chiffre d'affaires réalisé par chacune des entreprises destinataires de la
décision sur le marché communautaire du carton en 1990. Des amendes d'un
niveau de base de 9 ou de 7,5 % de ce chiffre d'affaires individuel ont ainsi été
infligées, respectivement, aux entreprises considérées comme les «chefs de file» de
l'entente et aux autres entreprises. Enfin, la Commission a tenu compte de
l'éventuelle attitude coopérative de certaines entreprises au cours de la procédure
devant la Commission. Deux entreprises ont bénéficié à ce titre d'une réduction des
deux tiers du montant de leurs amendes, tandis que d'autres entreprises ont
bénéficié d'une réduction d'un tiers.
- 271.
- Il ressort, par ailleurs, d'un tableau fourni par la Commission et contenant des
indications quant à la fixation du montant de chacune des amendes individuelles
que, si celles-ci n'ont pas été déterminées en appliquant de manière strictement
mathématique les seules données chiffrées susmentionnées, lesdites données ont
cependant été systématiquement prises en compte aux fins du calcul des amendes.
- 272.
- Or, la décision ne précise pas que les amendes ont été calculées sur la base du
chiffre d'affaires réalisé par chacune des entreprises sur le marché communautaire
du carton en 1990. De plus, les taux de base appliqués de 9 et de 7,5 % pour
calculer les amendes infligées, respectivement, aux entreprises considérées comme
des «chefs de file» et à celles considérées comme des «membres ordinaires» ne
figurent pas dans la décision. N'y figurent pas davantage les taux des réductions
accordées à Rena et à Stora, d'une part, et à huit autres entreprises, d'autre part.
- 273.
- En l'espèce, il y a lieu de considérer, en premier lieu, que, interprétés à la lumière
de l'exposé détaillé, dans la décision, des allégations factuelles formulées à l'égard
de chaque destinataire de la décision, les points 169 à 172 des considérants de
celle-ci contiennent une indication suffisante et pertinente des éléments
d'appréciation pris en considération pour déterminer la gravité et la durée de
l'infraction commise par chacune des entreprises en cause (voir, dans le même sens,
arrêt du Tribunal du 24 octobre 1991, Petrofina/Commission, T-2/89, Rec.
p. II-1087, point 264).
- 274.
- En second lieu, lorsqu'elle apprécie la gravité d'une infraction en vue de
déterminer le montant de l'amende, la Commission doit notamment veiller au
caractère dissuasif de son action, le droit communautaire lui imposant de
poursuivre une politique générale visant à orienter, dans le sens des principes fixés
par le traité, le comportement des entreprises (arrêt Musique Diffusion française
e.a./Commission, précité, points 105 et 106). Il s'ensuit que le caractère dissuasif
de son action est inhérent à l'exercice de son pouvoir d'infliger des amendes, de
sorte que la Commission n'était pas tenue de rappeler spécifiquement cet objectif
dans la décision.
- 275.
- En troisième lieu, lorsque le montant de chaque amende est, comme en l'espèce,
déterminé sur la base de la prise en compte systématique de certaines données
précises, l'indication, dans la décision, de chacun de ces facteurs permettrait aux
entreprises de mieux apprécier, d'une part, si la Commission a commis des erreurs
lors de la fixation du montant de l'amende individuelle et, d'autre part, si le
montant de chaque amende individuelle est justifié par rapport aux critères
généraux appliqués. En l'espèce, l'indication dans la décision des facteurs en cause,
soit le chiffre d'affaires de référence, l'année de référence, les taux de base retenus
et les taux de réduction du montant des amendes, n'aurait comporté aucune
divulgation implicite du chiffre d'affaires précis des entreprises destinataires de la
décision, divulgation qui aurait pu constituer une violation de l'article 214 du traité.
En effet, le montant final de chaque amende individuelle ne résulte pas, comme
la Commission l'a elle-même souligné, d'une application strictement mathématique
desdits facteurs.
- 276.
- La Commission a d'ailleurs reconnu, lors de l'audience, que rien ne l'aurait
empêchée d'indiquer, dans la décision, les facteurs qui avaient été prissystématiquement en compte et qui avaient été divulgués pendant une conférence
de presse tenue le jour même de l'adoption de cette décision. A cet égard, il y a
lieu de rappeler que, selon une jurisprudence constante, la motivation d'une
décision doit figurer dans le corps même de celle-ci et que des explications
postérieures fournies par la Commission ne sauraient, sauf circonstances
particulières, être prises en compte (voir arrêt du Tribunal du 2 juillet 1992, Dansk
Pelsdyravlerforening/Commission, T-61/89, Rec. p. II-1931, point 131, et, dans le
même sens, arrêt du Tribunal du 12 décembre 1991, Hilti/Commission, T-30/89,
Rec. p. II-1439, point 136).
- 277.
- Malgré ces constatations, il doit être relevé que la motivation relative à la fixation
du montant des amendes contenue aux points 167 à 172 des considérants de la
décision est, au moins, aussi détaillée que celles contenues dans les décisions
antérieures de la Commission portant sur des infractions similaires. Or, bien que
le moyen tiré d'un vice de motivation soit d'ordre public, aucune critique n'avait,
au moment de l'adoption de la décision, été soulevée par le juge communautaire
quant à la pratique suivie par la Commission en matière de motivation des
amendes infligées. Ce n'est que dans l'arrêt du 6 avril 1995, Tréfilunion/Commission
(T-148/89, Rec. p. II-1063, point 142), et dans deux autres arrêts rendus le même
jour, Société métallurgique de Normandie/Commission (T-147/89, Rec. p. II-1057,
publication sommaire), et Société des treillis et panneaux soudés/Commission
(T-151/89, Rec. p. II-1191, publication sommaire), que le Tribunal a, pour la
première fois, souligné qu'il est souhaitable que les entreprises puissent connaître
en détail le mode de calcul de l'amende qui leur est infligée, sans être obligées,
pour ce faire, d'introduire un recours juridictionnel contre la décision de la
Commission.
- 278.
- Il s'ensuit que lorsqu'elle constate, dans une décision, une infraction aux règles de
la concurrence et inflige des amendes aux entreprises ayant participé à celle-ci la
Commission doit, si elle a systématiquement pris en compte certains éléments de
base pour fixer le montant des amendes, indiquer ces éléments dans le corps de la
décision afin de permettre aux destinataires de celle-ci de vérifier le bien-fondé du
niveau de l'amende et d'apprécier l'existence d'une éventuelle discrimination.
- 279.
- Dans les circonstances particulières relevées au point 277 ci-dessus, et compte tenu
du fait que la Commission s'est montrée disposée à fournir, lors de la procédure
contentieuse, tout renseignement pertinent relatif au mode de calcul des amendes,
l'absence de motivation spécifique dans la décision sur le mode de calcul des
amendes ne doit pas, en l'espèce, être considérée comme constitutive d'une
violation de l'obligation de motivation justifiant l'annulation totale ou partielle des
amendes infligées. Enfin, la requérante n'a pas démontré qu'elle aurait été
empêchée de faire utilement valoir ses droits de la défense.
- 280.
- Par conséquent, le présent moyen ne saurait être retenu.
B Sur le moyen tiré d'une erreur d'appréciation du rapport LE
Arguments des parties
- 281.
- La requérante conteste que l'entente ait «largement réussi à atteindre ses
objectifs» (point 168, septième tiret, des considérants de la décision).
- 282.
- Le seul élément de preuve dont disposerait la Commission en ce qui concerne les
effets, sur les prix de transaction, des annonces d'augmentation des prix serait le
rapport LE, dans lequel il serait tenu compte de l'ensemble des facteurs
susceptibles d'influencer les prix de transaction sur un marché soumis à la
concurrence, tels que les caractéristiques de la demande et les coûts de production.
Or, dans ce rapport, il serait conclu que les prix de transaction n'étaient pas
différents de ceux qui auraient résulté du jeu de la concurrence.
- 283.
- La Commission se serait focalisée, malgré les renseignements contenus dans le
rapport LE et ceux fournis par la requérante dans sa réponse à la communication
des griefs relatifs aux prix de transaction du carton GC produit par Iggesund
Paperboard, sur les annonces d'augmentation des prix sans tenir compte des
facteurs qui expliquaient les augmentations des prix de transaction.
- 284.
- En outre, elle n'aurait pas suffisamment pris en considération les négociations
individuelles avec les clients, lesquelles auraient eu pour conséquence que les prix
de transaction étaient considérablement inférieurs aux tarifs.
- 285.
- Il ne serait pas correct d'affirmer que les prix annoncés constituaient un prix de
référence du marché (voir point 21 des considérants de la décision). En l'espèce,
bien qu'il y ait eu des discussions concernant les augmentations de prix annoncées,
il n'y aurait eu aucune concertation relative aux prix de transaction, les prix
annoncés faisant uniquement partie du processus de négociation conduisant à la
fixation des prix individuels. De plus, il serait trompeur de mentionner, comme le
fait la Commission, que les prix de catalogue avaient fait l'objet d'une augmentation
globale de 42 %.
- 286.
- Les producteurs n'ayant pas réussi à imposer des prix supérieurs à ceux qui
auraient résulté du jeu de la concurrence, il faudrait considérer que l'entente est
restée, de façon générale, sans succès, car la Commission aurait estimé que les
autres formes de collusion alléguées avaient pour seul objectif d'assurer le succès
des initiatives en matière de prix.
- 287.
- La requérante relève ensuite que la décision contient des erreurs dans la
description de l'évolution des prix de transaction (voir point 21 des considérants).
Ainsi, les prix de transaction nets en monnaies nationales des qualités GC et GD
auraient augmenté de 30 % et non de 33 % pendant la période concernée, et le
chiffre de 19 % donné comme augmentation moyenne des prix de transaction en
écus serait également trop élevé (voir graphique 11 du rapport LE).
- 288.
- De plus, bien que le produit réel par unité ait augmenté environ deux fois plus que
les coûts de production au cours de la période concernée, la décision omettrait de
mentionner qu'il s'agissait de modestes augmentations et que, pendant la même
période, la demande avait augmenté de 16 %. Au surplus, la marge d'exploitation
dont fait état le point 16 de la décision ne serait pas suffisante pour assurer un
rendement raisonnable des investissements (voir rapport LE, section 5).
- 289.
- La Commission rappelle qu'elle n'est pas tenue de démontrer qu'une entente a eu
un effet sur le marché. Cependant, en l'espèce l'entente aurait effectivement eu un
tel effet.
- 290.
- Le rapport LE confirmerait que les prix de transaction nets ont augmenté d'environ
un tiers entre 1988 et 1991. Or, il serait fantaisiste de prétendre que les efforts
concertés de tous les producteurs de carton de l'Europe occidentale n'ont pas
contribué au résultat obtenu. De plus, l'auteur du rapport LE aurait expressément
reconnu, lors de l'audition devant la Commission, que l'évolution des prix de
transaction avait étroitement suivi les annonces d'augmentations de prix, ce qui
démontrerait le succès de l'entente à cet égard.
- 291.
- Le fait que l'accord ait concerné les prix annoncés et que les prix de transaction
aient été déterminés sur la base de négociations entre les producteurs et leurs
clients ne pourrait affecter la conclusion selon laquelle l'entente a eu un effet sur
les prix de transaction. A cet égard, le prix annoncé aurait constitué un prix de
référence pour tout le marché, et il serait indifférent que les gros clients aient
obtenu des remises ou d'autres conditions spéciales.
Appréciation du Tribunal
- 292.
- Selon le point 168, septième tiret, des considérants de la décision, la Commission
a déterminé le montant général des amendes en prenant notamment en
considération le fait que l'entente a «largement réussi à atteindre ses objectifs». Il
est constant qu'une telle considération se réfère aux effets sur le marché de
l'infraction constatée à l'article 1er de la décision.
- 293.
- Aux fins du contrôle de l'appréciation portée par la Commission sur les effets de
l'infraction, le Tribunal estime qu'il suffit d'examiner celle portée sur les effets de
la collusion sur les prix. En effet, comme l'a souligné également la requérante,
l'examen des effets de la collusion sur les prix permet d'apprécier, de façon
générale, le succès de l'entente, car les collusions sur les temps d'arrêt et sur les
parts de marché ont eu pour objectif d'assurer la réussite des initiatives concertées
en matière de prix.
- 294.
- S'agissant de la collusion sur les prix, la Commission en a apprécié les effets
généraux. Dès lors, à supposer même que les données individuelles fournies par la
requérante dans sa réponse à la communication des griefs démontrent, comme elle
l'affirme, que la collusion sur les prix n'a eu pour elle que des effets moins
importants que ceux constatés sur le marché européen du carton, pris globalement,
de telles données individuelles ne sauraient suffire en soi pour mettre en cause
l'appréciation de la Commission.
- 295.
- De même, il ne saurait, dans ces conditions, être reproché à la Commission de ne
pas avoir spécifiquement examiné les effets de la collusion sur les prix concernant
le carton SBS, les ventes de ce carton constituant moins de 10 % des ventes
globales des trois types de carton visés par la décision (voir point 5, cinquième
alinéa, des considérants).
- 296.
- Il ressort de la décision, ainsi que la Commission l'a confirmé lors de l'audience,
qu'une distinction a été établie entre trois types d'effets. De plus, la Commission
s'est fondée sur le fait que les initiatives en matière de prix ont été globalement
considérées comme une réussite par les producteurs eux-mêmes.
- 297.
- Le premier type d'effets pris en compte par la Commission, et non contesté par la
requérante, consiste dans le fait que les augmentations de prix convenues ont été
effectivement annoncées aux clients. Les nouveaux prix ont ainsi servi de référence
en cas de négociations individuelles des prix de transaction avec les clients (voir,
notamment, points 100 et 101, cinquième et sixième alinéas, des considérants de
la décision). A cet égard, la requérante se contredit en contestant que les prix
annoncés aient constitué un prix de référence pour le marché tout en admettant
qu'il était tenu compte de ces prix pour négocier les prix de transaction avec les
clients.
- 298.
- Le deuxième type d'effets consiste dans le fait que l'évolution des prix de
transaction a suivi celle des prix annoncés. A cet égard, la Commission soutient que
«les producteurs ne se contentaient pas d'annoncer les augmentations de prix
convenues mais, à quelques exceptions près, [qu']ils prenaient également des
mesures concrètes pour faire en sorte qu'elles soient effectivement imposées aux
clients» (point 101, premier alinéa, des considérants de la décision). Elle admet que
les clients ont parfois obtenu des concessions sur la date d'entrée en vigueur des
augmentations ou des rabais ou réductions individuelles, notamment en cas de
grosse commande, et que «l'augmentation nette perçue en moyenne après
déduction des réductions, rabais et autres concessions était donc toujours inférieure
au montant total de l'augmentation annoncée» (point 102, dernier alinéa, des
considérants). Cependant, se référant à des graphiques contenus dans le rapport
LE, elle affirme qu'il existait, au cours de la période visée par la décision, une
«étroite relation linéaire» entre l'évolution des prix annoncés et celle des prix de
transaction exprimés en monnaies nationales ou convertis en écus. Elle en conclut:
«Les augmentations nettes des prix obtenues suivaient étroitement les
augmentations annoncées, fût-ce avec un certain retard. L'auteur du rapport a lui-même reconnu pendant l'audition qu'il en a été ainsi en 1988 et 1989.» (Point 115,deuxième alinéa, des considérants.)
- 299.
- Il doit être admis que, dans l'appréciation de ce deuxième type d'effets, la
Commission a pu à bon droit considérer que l'existence d'une relation linéaire
entre l'évolution des prix annoncés et celle des prix de transaction constituait la
preuve d'un effet produit sur ces derniers par les initiatives en matière de prix,
conformément à l'objectif poursuivi par les producteurs. En fait, il est constant que,
sur le marché en cause, la pratique de négociations individuelles avec les clients
implique que les prix de transaction ne sont, en général, pas identiques aux prix
annoncés. Il ne saurait donc être escompté que les augmentations des prix de
transaction soient identiques aux augmentations de prix annoncées.
- 300.
- En ce qui concerne l'existence même d'une corrélation entre les augmentations de
prix annoncées et celles des prix de transaction, la Commission s'est référée à juste
titre au rapport LE, celui-ci constituant une analyse de l'évolution des prix du
carton pendant la période visée par la décision, fondée sur des données fournies
par plusieurs producteurs, dont la requérante elle-même.
- 301.
- Toutefois, ce rapport ne confirme que partiellement, dans le temps, l'existence
d'une «étroite relation linéaire». En effet, l'examen de la période de 1987 à 1991
révèle trois sous-périodes distinctes. A cet égard, lors de l'audition devant la
Commission, l'auteur du rapport LE a résumé ses conclusions de la manière
suivante: «Il n'y a pas de corrélation étroite, même avec un décalage, entre
l'augmentation de prix annoncée et les prix du marché, pendant le début de la
période considérée, de 1987 à 1988. En revanche, une telle corrélation existe en
1988/1989, puis cette corrélation se détériore pour se comporter de façon plutôt
singulière [oddly] sur la période 1990/1991» (Procès-verbal de l'audition, p. 28.) Il
a relevé, en outre, que ces variations dans le temps étaient étroitement liées à des
variations de la demande (voir, notamment, procès-verbal de l'audition, p. 20).
- 302.
- Ces conclusions orales de l'auteur sont conformes à l'analyse développée dans son
rapport, et notamment aux graphiques comparant l'évolution des prix annoncés et
l'évolution des prix de transaction (rapport LE, graphiques 10 et 11, p. 29). Force
est donc de constater que la Commission n'a que partiellement prouvé l'existence
de l'«étroite relation linéaire» qu'elle invoque.
- 303.
- Lors de l'audience, la Commission a indiqué avoir également pris en compte un
troisième type d'effets de la collusion sur les prix consistant dans le fait que le
niveau des prix de transaction a été supérieur au niveau qui aurait été atteint en
l'absence de toute collusion. A cet égard, la Commission, soulignant que les dates
et l'ordre des annonces des augmentations de prix avaient été programmés par le
PWG, estime dans la décision qu'«il est inconcevable que, dans ces conditions, ces
annonces concertées n'aient eu aucun effet sur le niveau réel des prix» (point 136,
troisième alinéa, des considérants de la décision). Toutefois, le rapport LE (section
3) a établi un modèle permettant de prévoir le niveau de prix résultant des
conditions objectives du marché. Selon ce rapport, le niveau des prix, tels que
déterminés par des facteurs économiques objectifs durant la période de 1975 à
1991, aurait évolué, avec des variations négligeables, de manière identique à celui
des prix de transaction pratiqués, y compris pendant la période retenue par la
décision.
- 304.
- Malgré ces conclusions, l'analyse faite dans le rapport ne permet pas de constater
que les initiatives concertées en matière de prix n'ont pas permis aux producteurs
d'atteindre un niveau des prix de transaction supérieur à celui qui aurait résulté du
libre jeu de la concurrence. A cet égard, comme l'a souligné la Commission lors de
l'audience, il est possible que les facteurs pris en compte dans ladite analyse aient
été influencés par l'existence de la collusion. Ainsi, la Commission a fait valoir à
bon droit que le comportement collusoire a, par exemple, pu limiter l'incitation
pour les entreprises à réduire leurs coûts. Or, elle n'a invoqué l'existence d'aucune
erreur directe dans l'analyse contenue dans le rapport LE et n'a pas davantage
présenté ses propres analyses économiques de l'hypothétique évolution des prix de
transaction en l'absence de toute concertation. Dans ces conditions, son affirmation
selon laquelle le niveau des prix de transaction aurait été inférieur en l'absence de
collusion entre les producteurs ne saurait être entérinée.
- 305.
- Il s'ensuit que l'existence de ce troisième type d'effets de la collusion sur les prix
n'est pas prouvée.
- 306.
- Les constatations qui précèdent ne sont en rien modifiées par l'appréciation
subjective des producteurs sur laquelle la Commission s'est fondée pour considérer
que l'entente avait largement réussi à atteindre ses objectifs. Sur ce point, la
Commission s'est reportée à une liste de documents qu'elle a fournie lors de
l'audience. Or, à supposer même qu'elle ait pu fonder son appréciation de
l'éventuelle réussite des initiatives en matière de prix sur des documents faisant état
des sentiments subjectifs de certains producteurs, force est de constater que
plusieurs entreprises, dont la requérante, ont à juste titre fait référence à l'audience
à de nombreux autres documents du dossier faisant état des problèmes rencontrés
par les producteurs dans la mise en oeuvre des augmentations de prix convenues.
Dans ces conditions, la référence faite par la Commission aux déclarations des
producteurs eux-mêmes n'est pas suffisante pour conclure que l'entente a
largement réussi à atteindre ses objectifs.
- 307.
- Au vu des considérations qui précèdent, les effets de l'infraction relevés par la
Commission ne sont que partiellement prouvés. Le Tribunal analysera la portée de
cette conclusion dans le cadre de sa compétence de pleine juridiction en matière
d'amendes, lors de l'appréciation de la gravité de l'infraction constatée en l'espèce
(voir ci-après point 358).
- 308.
- Il convient, enfin, de constater que les inexactitudes qui seraient, selon la
requérante (voir points 287 et 288 ci-dessus), contenues dans la motivation de la
décision ne sauraient, à supposer même qu'elles soient établies, affecter les
conclusions susmentionnées. Par conséquent, il est inutile d'examiner si les
allégations de la requérante sur ces points sont fondées.
C Sur le moyen tiré d'une erreur d'appréciation de la gravité de l'infraction
- 309.
- Ce moyen se compose de deux branches qui seront examinées séparément.
Sur la première branche, tirée d'une erreur d'appréciation de la forme et des objectifs
de l'entente alléguée
Arguments des parties
- 310.
- La requérante fait valoir que la Commission a considéré à tort que l'entente
alléguée était la plus grave qu'elle ait eu à sanctionner.
- 311.
- Elle conteste l'affirmation selon laquelle le mandat du JMC comprenait la fixation
de prix équivalents pour certains gros clients (voir point 44 des considérants de la
décision).
- 312.
- Elle conteste également que la collusion sur les prix ait eu pour objet l'instauration
d'un système de prix équivalents en Europe. En effet, comme Stora l'aurait indiqué,
la diminution des écarts de prix entre les marchés nationaux aurait résulté des
conditions du marché.
- 313.
- De plus, la fonction principale du GEP Carton n'aurait pas été d'organiser le
marché, contrairement à ce qui est allégué dans la décision. En effet, le GEP
Carton aurait assumé de nombreuses fonctions parfaitement légitimes.
- 314.
- La Commission rappelle avoir constaté que l'entente avait non seulement mis en
oeuvre un système perfectionné d'augmentations de prix concertées, mais incluait
également un accord sur le gel des parts de marché et sur le contrôle de la
production.
- 315.
- Elle fait valoir ensuite que les caractéristiques qui, selon la requérante, n'auraient
pas été constatées en l'espèce sont trompeuses ou secondaires. En tout état de
cause, les prétendues erreurs seraient insignifiantes ou inexistantes et ne seraient
guère de nature à modifier l'appréciation de la gravité de l'infraction.
- 316.
- Enfin, l'argument de la requérante selon lequel aucun effort n'aurait été accompli
pour fixer des prix uniformes en Europe ne serait qu'une pure assertion contredite
par les preuves.
Appréciation du Tribunal
- 317.
- L'argumentation peu claire de la requérante doit être comprise en ce sens que
l'infraction qui lui est imputée ne serait pas aussi grave que la Commission le
soutient, puisque certains éléments de cette infraction ne seraient pas établis. Selon
elle, cette circonstance justifierait une réduction du montant de l'amende.
- 318.
- Il convient de rappeler que la Commission a considéré à bon droit que la
requérante avait enfreint l'article 85, paragraphe 1, du traité, en participant du
milieu de l'année 1986 jusqu'à avril 1991 au moins à un accord et une pratique
concertée remontant au milieu de 1986 et consistant en plusieurs éléments
constitutifs distincts. A cet égard, elle a constaté que la requérante avait participé
à une collusion sur les prix, à une collusion sur les temps d'arrêt et à une collusion
sur les parts de marché.
- 319.
- Il ressort du point 168, premier tiret, des considérants de la décision que la
Commission a déterminé le montant général des amendes en se fondant,
notamment, sur la considération selon laquelle «la collusion en matière de fixation
des prix et la répartition des marchés constituent en soi des restrictions graves de
la concurrence».
- 320.
- Il y a lieu de considérer que les contestations de la requérante au soutien de cette
branche du moyen ne sont pas de nature à atténuer la gravité des infractions déjà
constatées et à justifier, par voie de conséquence, une réduction de l'amende. En
tout état de cause, elles ne sont pas fondées.
- 321.
- En premier lieu, l'argument selon lequel le GEP Carton aurait assumé des activités
légitimes est inopérant, dans la mesure où il a été constaté que les organes de cette
association professionnelle, en particulier le PWG et le JMC, avaient un objet
essentiellement anticoncurrentiel.
- 322.
- En second lieu, l'affirmation selon laquelle l'objet du JMC n'aurait pas compris la
fixation de prix équivalents pour les principaux clients est contredite par les
déclarations de Stora (annexe 39 à la communication des griefs, point 14). De plus,
la requérante ne conteste pas que, conformément aux énonciations de la décision
(points 80 et 87 des considérants), les annexes 117 et 118 à la communication des
griefs se rapportaient à des réunions du JMC. Or, ces deux documents contenaient
précisément des indications sur les prix à appliquer à différentes catégories de
clients selon leur importance.
- 323.
- Enfin, en troisième lieu, la requérante ne peut soutenir que la collusion sur les prix
n'a pas eu pour objet l'instauration d'un système de prix équivalents en Europe, dès
lors qu'elle ne conteste pas que les augmentations de prix convenues au sein du
GEP Carton ont eu pour effet une diminution des divergences initiales entre les
prix appliqués sur les différents marchés nationaux.
- 324.
- Au vu de ce qui précède, la première branche du moyen doit être rejetée.
Sur la seconde branche, tirée d'une erreur d'appréciation de l'existence d'une infraction
unique
Arguments des parties
- 325.
- La requérante conteste que tous les éléments incriminés puissent constituer une
infraction unique. En effet, certains liens ne seraient pas démontrés. D'autres
n'auraient pas été décrits de manière suffisamment claire dans la communication
des griefs. D'autres encore manqueraient de logique. Enfin, certaines allégations
ne devraient pas affecter l'amende infligée.
- 326.
- Quant aux allégations relatives au SBS et aux annonces d'augmentation des prix de
1987 au Royaume-Uni, elles n'auraient pas dû figurer dans la décision.
- 327.
- Selon celle-ci, des réunions nationales ayant eu pour objet la mise en oeuvre des
augmentations de prix décidées au sein du GEP Carton auraient eu régulièrement
lieu en Allemagne, en France et au Royaume-Uni. Pourtant, la décision ne
contiendrait aucune preuve de la participation de la requérante aux réunions en
Allemagne ou en France, aucun lien entre les réunions nationales et le GEP Carton
ne serait démontré et les éléments de preuve relatifs aux réunions de la PAA (voir
points 94 et suivants des considérants de la décision) et de l'Association of
Cartonboard Manufacturers (ci-après «ACBM», voir points 98 et 99 des
considérants) au Royaume-Uni n'auraient pas été correctement interprétés. De
plus, la décision serait muette sur les réunions qui se seraient tenues en
Scandinavie. Les constatations erronées de la Commission relatives aux réunions
nationales auraient ainsi influencé le montant de l'amende, le point 168 de la
décision énonçant parmi les critères retenus pour déterminer le niveau général des
amendes l'existence de «réunions périodiques institutionnalisées».
- 328.
- En outre, les conclusions de la Commission selon lesquelles les réunions de la PAA
et de l'ACBM et les activités du GEP Carton faisaient partie de la même infraction
générale résulteraient de l'application de la doctrine de l'«objectif commun» (voir,
notamment, arrêt Shell/Commission, précité). Cependant, cette doctrine ne
trouverait à s'appliquer que dans les cas où quelques éléments de preuve font
défaut, mais où les allégations de la Commission reposent, pour le reste, sur des
preuves solides.
- 329.
- La Commission relève que la requérante semble contester uniquement l'existence
des liens nécessaires entre les différents éléments de l'infraction unique en ce qui
concerne certaines réunions nationales dans certains pays. En réponse aux
arguments de la requérante selon lesquels les allégations concernant le SBS et
l'augmentation de prix de 1987 au Royaume-Uni n'auraient pas dû figurer dans la
décision, elle renvoie à ses arguments relatifs à l'inclusion du SBS dans la décision
et ajoute que le lien entre l'augmentation de prix susmentionnée et le GEP Carton
est démontré par une note mentionnée au point 75 des considérants de la décision
(annexe 62 à la communication des griefs).
- 330.
- S'agissant des réunions nationales concernant la mise en oeuvre des initiatives en
matière de prix, il résulterait d'éléments suffisants de preuve que de telles réunions
ont eu lieu en Allemagne, en France, au Royaume-Uni et en Scandinavie. Ces
réunions auraient fait partie de la structure de l'entente et devraient donc être
considérées comme une extension de celle-ci.
- 331.
- Toutefois, à supposer même qu'il n'eût pas existé de preuves de la participation de
la requérante aux réunions en Allemagne ou en France, l'appréciation de la gravité
de l'entente serait fondamentalement la même. Sur ce point, la Commission se
réfère aux critères mentionnés au point 168 de la décision, qui concerneraient pour
l'essentiel la substance même de l'infraction.
- 332.
- S'agissant des arguments relatifs à la doctrine de l'«objectif commun», la
Commission renvoie au point 116 des considérants de la décision, qui expliquerait
l'approche suivie.
Appréciation du Tribunal
- 333.
- En ce qui concerne, tout d'abord, le grief tiré de la description imprécise des
«liens» (point 325 ci-dessus), il y a lieu de rappeler que, selon l'article 44,
paragraphe 1, du règlement de procédure, la requête introductive d'instance doit
contenir un exposé sommaire des moyens invoqués. Cette indication doit être
suffisamment claire et précise pour permettre à la partie défenderesse de préparer
sa défense et au Tribunal de statuer sur le recours, le cas échéant sans autre
information à l'appui. La requête doit, de ce fait, expliciter en quoi consiste le
moyen sur lequel le recours est fondé, de sorte que sa seule énonciation abstraite
ne répond pas aux exigences du règlement de procédure (arrêt du Tribunal du 12
janvier 1995, Viho/Commission, T-102/92, Rec. p. II-17, point 68). Des exigences
analogues sont requises lorsqu'un grief est invoqué au soutien d'un moyen.
- 334.
- En l'espèce, la formulation du grief en cause est trop imprécise pour permettre au
Tribunal d'en identifier l'objet même. Partant, ce grief doit être rejeté comme
irrecevable.
- 335.
- L'argument de la requérante selon lequel les allégations relatives au SBS et aux
annonces d'augmentation des prix en janvier 1987 au Royaume-Uni ne devraient
pas faire l'objet de la décision doit quant à lui être rejeté. Il suffit de rappeler que
la Commission a correctement considéré que le carton SBS faisait partie de
l'entente (point 228 ci-dessus) et que la durée de l'infraction imputée à la
requérante a été dûment établie (points 173 et suivants ci-dessus).
- 336.
- S'agissant de l'argumentation relative, d'une part, à l'absence de preuves de
l'existence de réunions nationales portant sur la mise en oeuvre des décisions
adoptées au sein des organes du GEP Carton et, d'autre part, à l'absence de
preuves de liens entre lesdites réunions et les activités du GEP Carton, elle ne peut
pas conduire à l'annulation de l'article 1er de la décision. En effet, la Commission
a considéré à bon droit que la requérante avait enfreint l'article 85, paragraphe 1,
du traité en participant, en sa qualité d'entreprise membre du PWG, à une
collusion sur les prix, à une collusion sur les temps d'arrêt et à une collusion sur les
parts de marché.
- 337.
- Il s'ensuit que l'argumentation de la requérante ne peut tendre qu'à une réduction
de l'amende.
- 338.
- Dès lors, il y a lieu d'apprécier si la Commission a tenu compte de ces réunions
nationales lorsqu'elle a apprécié la gravité de l'infraction commise.
- 339.
- Selon le point 168, cinquième tiret, des considérants de la décision, la Commission
s'est notamment fondée sur le fait que «l'entente [avait] fonctionné sous la forme
d'un système de réunions périodiques et institutionnalisées ayant pour objet de
réguler dans le détail le marché du carton dans la Communauté».
- 340.
- Cette considération se rapporte essentiellement aux réunions des organes du GEP
Carton.
- 341.
- En effet, le point 91, deuxième et troisième alinéas, des considérants de la décision
énonce:
«On ignore si, outre les réunions nationales de préparation au comité
économique [...], il existait dans l'ensemble de l'Europe un système institutionnalisé
de réunions locales organisées régulièrement dans chaque pays pour mettre en
oeuvre les augmentations préalablement décidées pour les différents marchés
nationaux de la Communauté.
Il en était toutefois certainement ainsi sur plusieurs marchés nationaux importants
[à savoir les marchés allemand, français et britannique].»
- 342.
- Dans ces conditions, force est de constater que le fait que des réunions nationales
aient constitué un prolongement des collusions entre les membres du GEP Carton
dans plusieurs États membres n'a pas pu influencer sensiblement l'appréciation de
la gravité de l'infraction.
- 343.
- Il s'ensuit que la seconde branche du moyen doit être rejetée.
- 344.
- Par conséquent, le moyen doit être écarté dans son intégralité.
D Sur le moyen tiré de ce que le niveau de l'amende serait disproportionné
Arguments des parties
- 345.
- La requérante souligne que le membre de la Commission en charge de la politique
de la concurrence a déclaré, lors de sa conférence de presse du 13 juillet 1994, que
les amendes infligées approchaient le plafond fixé par l'article 15, paragraphe 2, du
règlement n° 17. Cependant, ni la gravité de l'infraction alléguée ni la durée de
celle-ci n'auraient justifié que le niveau fût si élevé.
- 346.
- En effet, la Commission aurait déjà découvert des infractions plus graves que celle
de la présente espèce. La comparaison entre la décision et celle ayant fait l'objet
de l'arrêt Tetra Pak/Commission, précité, ferait apparaître que l'infraction
constatée dans cette dernière affaire était plus grave et de plus longue durée.
- 347.
- Par ailleurs, la Commission aurait déjà été confrontée à des infractions d'une durée
considérablement plus longue que celle constatée dans la décision et elle ne
pourrait pas tenir compte, contrairement à ce qu'elle soutient dans son mémoire
en défense, de la durée indéfinie de l'infraction. L'approche de la Commission
serait incompatible avec l'article 15, paragraphe 2, du règlement n° 17, puisqu'il ne
pourrait être tenu compte que de la durée effective des infractions constatées.
- 348.
- En outre, la décision n'indiquerait pas les raisons pour lesquelles le niveau de
l'amende a été augmenté par rapport à celui des décisions antérieures de la
Commission. Il faudrait donc considérer que les critères exposés dans la décision
ne peuvent pas justifier le niveau de l'amende.
- 349.
- La Commission relève que l'amende infligée à la requérante représente environ
9 % de son chiffre d'affaires communautaire de 1990 dans le domaine du carton.
Aucune preuve de ce que l'amende serait proche de 10 % de son chiffre d'affaires
global, plafond fixé par l'article 15, paragraphe 2, du règlement n° 17, n'aurait été
produite par la requérante. La Commission aurait indiqué que l'infraction était
particulièrement grave, mais n'aurait jamais fait valoir qu'il s'agissait de l'infraction
la plus grave jamais découverte. Enfin, elle pourrait à tout moment relever le
niveau général des amendes pour en assurer l'effet dissuasif.
- 350.
- Elle n'aurait jamais déclaré avoir relevé le niveau général des amendes, l'amende
infligée à la requérante ne s'élevant pas, en effet, à un niveau nettement supérieur
à celui des amendes infligées aux chefs de file dans la décision 86/398/CEE de la
Commission, du 23 avril 1986, relative à une procédure d'application de l'article 85
du traité CEE (IV/31.149 Polypropylène) (JO L 230, p. 1, ci-après «décision
Polypropylène»). En toute hypothèse, il ne serait pas nécessaire de mentionner,
dans la décision, l'éventuel relèvement du niveau général des amendes.
- 351.
- Enfin, en ce qui concerne la durée de l'infraction, la découverte rapide d'une
infraction comme celle constatée en l'espèce ne la rendrait pas intrinsèquement
moins grave. Cette circonstance ne signifierait pas que la Commission a infligé une
amende pour une période postérieure à la décision (voir point 167 des considérants
de la décision).
Appréciation du Tribunal
- 352.
- Selon l'article 15, paragraphe 2, du règlement n° 17, la Commission peut, par voiede décision, infliger aux entreprises ayant commis, de propos délibéré ou par
négligence, une infraction aux dispositions de l'article 85, paragraphe 1, du traité
des amendes de 1 000 écus au moins et de 1 000 000 écus au plus, ce dernier
montant pouvant être porté à 10 % du chiffre d'affaires réalisé au cours de
l'exercice précédent par chacune des entreprises ayant participé à l'infraction. Le
montant de l'amende est déterminé en considération à la fois de la gravité de
l'infraction et de sa durée. Ainsi que cela a déjà été rappelé, il ressort de la
jurisprudence de la Cour que la gravité des infractions doit être établie en fonction
d'un grand nombre d'éléments tels que, notamment, les circonstances particulières
de l'affaire, son contexte et la portée dissuasive des amendes, et ce sans qu'ait été
établie une liste contraignante ou exhaustive de critères devant obligatoirement être
pris en compte (ordonnance SPO e.a./Commission, précitée, point 54).
- 353.
- En l'espèce, la Commission a déterminé le niveau général des amendes en tenant
compte de la durée de l'infraction (point 167 des considérants de la décision), ainsi
que des considérations suivantes (point 168 des considérants):
« la collusion en matière de fixation des prix et la répartition des marchés
constituent en soi des restrictions graves de la concurrence,
l'entente couvrait quasiment tout le territoire de la Communauté,
le marché communautaire du carton est un secteur économique important
qui totalise chaque année quelque 2,5 milliards d'écus,
les entreprises participant à l'infraction couvrent pratiquement tout le
marché,
l'entente a fonctionné sous la forme d'un système de réunions périodiques
institutionnalisées ayant pour objet de réguler dans le détail le marché du
carton dans la Communauté,
des mesures complexes ont été prises pour cacher la véritable nature et la
portée de la collusion (absence de compte rendu officiel ou de
documentation concernant les réunions du PWG et du JMC; les participants
étaient dissuadés de prendre des notes; la date et l'ordre des lettres
annonçant les augmentations de prix étaient orchestrés de façon à pouvoir
proclamer que ces augmentations 'faisaient suite à d'autres, etc.),
l'entente a largement réussi à atteindre ses objectifs».
- 354.
- De plus, il est constant que des amendes d'un niveau de base de 9 ou de 7,5 % du
chiffre d'affaires réalisé par chacune des entreprises destinataires de la décision sur
le marché communautaire du carton en 1990 ont été infligées selon que les
entreprises ont été considérées comme des «chefs de file» ou comme des
«membres ordinaires» de l'entente.
- 355.
- Il y a lieu de souligner, en premier lieu, que, dans son appréciation du niveau
général des amendes, la Commission est fondée à tenir compte du fait que des
infractions patentes aux règles communautaires de la concurrence sont encore
relativement fréquentes et que, partant, il lui est loisible d'élever le niveau des
amendes en vue de renforcer leur effet dissuasif. Par conséquent, le fait que la
Commission a appliqué dans le passé des amendes d'un certain niveau à certains
types d'infractions ne saurait la priver de la possibilité d'élever ce niveau, dans les
limites indiquées dans le règlement n° 17, si cela s'avère nécessaire pour assurer la
mise en oeuvre de la politique communautaire de la concurrence (voir, notamment,
arrêt Musique Diffusion française e.a./Commission, précité, points 105 à 108, et
arrêt du Tribunal du 10 mars 1992, ICI/Commission, T-13/89, Rec. p. II-1021,
point 385).
- 356.
- En second lieu, la Commission a soutenu à bon droit que, en raison des
circonstances propres à l'espèce, aucune comparaison directe ne saurait être opérée
entre le niveau général des amendes retenu dans la présente décision et ceux
retenus dans la pratique décisionnelle antérieure de la Commission, en particulier,
dans la décision Polypropylène, considérée par la Commission elle-même comme
la plus comparable à celle du cas d'espèce. En effet, contrairement à l'affaire à
l'origine de la décision Polypropylène, aucune circonstance atténuante générale n'a
été prise en compte en l'espèce pour déterminer le niveau général des amendes.
En outre, l'adoption de mesures visant à dissimuler l'existence de la collusion
démontre que les entreprises concernées ont été pleinement conscientes de
l'illégalité de leur comportement. Partant, la Commission a pu prendre en compte
ces mesures lors de l'appréciation de la gravité de l'infraction, car elles
constituaient un aspect particulièrement grave de l'infraction de nature à la
caractériser par rapport aux infractions antérieurement constatées.
- 357.
- En troisième lieu, il convient de souligner la longue durée et le caractère patent de
l'infraction à l'article 85, paragraphe 1, du traité qui a été commise malgré
l'avertissement qu'aurait dû constituer la pratique décisionnelle antérieure de la
Commission, et notamment la décision Polypropylène. A cet égard, rien ne permet
de considérer que la Commission a, contrairement aux indications contenues au
point 167 des considérants, tenu compte, pour déterminer le niveau des amendes,
d'une durée de l'infraction plus longue que celle effectivement constatée selon
l'article 1er de la décision.
- 358.
- Sur la base de ces éléments, il convient de considérer que les critères repris au
point 168 des considérants de la décision justifient le niveau général des amendes
fixé par la Commission. Le Tribunal a certes déjà constaté que les effets de la
collusion sur les prix retenus par la Commission pour la détermination du niveau
général des amendes ne sont que partiellement prouvés. Toutefois, à la lumière des
considérations qui précèdent, cette conclusion ne saurait affecter sensiblement
l'appréciation de la gravité de l'infraction constatée. A cet égard, le fait que les
entreprises ont effectivement annoncé les augmentations de prix convenues et que
les prix ainsi annoncés ont servi de base pour la fixation des prix de transaction
individuels suffit, en soi, pour constater que la collusion sur les prix a eu tant pour
objet que pour effet une grave restriction de la concurrence. Partant, dans le cadre
de sa compétence de pleine juridiction, le Tribunal considère que les constatations
opérées au sujet des effets de l'infraction ne justifient aucune réduction du niveau
général des amendes fixé par la Commission.
- 359.
- Enfin, en fixant en l'espèce le niveau général des amendes, la Commission ne s'est
pas écartée de sa pratique décisionnelle antérieure de manière telle qu'elle aurait
dû motiver plus explicitement son appréciation de la gravité de l'infraction (voir,
notamment, arrêt de la Cour du 26 novembre 1975, Groupement des fabricants de
papiers peints de Belgique e.a./Commission, 73/74, Rec. p. 1491, point 31).
- 360.
- Dès lors, le présent moyen doit être rejeté.
E Sur le moyen tiré d'une erreur d'appréciation du rôle joué par Iggesund
Paperboard
Arguments des parties
- 361.
- La requérante fait valoir, en premier lieu, qu'elle a été erronément qualifiée de
«chef de file» de l'entente. Des représentants d'Iggesund Paperboard auraient
participé à seulement quelques réunions des organes du GEP Carton et ils
n'auraient jamais agi en tant que dirigeants de ces organes.
- 362.
- Iggesund Paperboard n'aurait participé à aucune réunion du PWG avant la fin du
mois de novembre 1989. Il appartiendrait donc à la Commission de prouver la
participation d'Iggesunds Bruk ou de TBM avant cette date. En outre, aucun
représentant d'Iggesund Paperboard n'aurait assisté aux réunions du PWG des 6
février 1990, 12 avril 1991, 27 mai 1991 et 5 juin 1991. Par conséquent, cette société
n'aurait participé qu'à cinq des neuf réunions du PWG tenues à partir de novembre
1989.
- 363.
- Les déclarations de Stora selon lesquelles TBM aurait participé aux réunions du
PWG dès la création de cet organe ne seraient pas fiables. Contrairement aux
principes d'équité et de proportionnalité, la Commission n'aurait donc pas dûment
pris en considération le fait qu'Iggesund Paperboard n'avait participé que de
manière occasionnelle aux réunions du PWG à partir de novembre 1989.
- 364.
- En ce qui concerne le JMC, Iggesund Paperboard n'aurait pas, contrairement aux
indications contenues dans le tableau 4 annexé à la décision, participé aux réunions
des 6 et 7 septembre 1989.
- 365.
- S'agissant d'Iggesunds Bruk, cette usine aurait principalement produit du carton
SBS, sa production de carton GC de haute qualité ayant toujours été de moindre
importance pour elle. Cela expliquerait qu'elle n'ait jamais été qu'un participant
occasionnel aux réunions des organes du GEP Carton et qu'elle n'ait pas été
membre du GEP Carton après 1985. En effet, avant novembre 1988, Iggesunds
Bruk n'aurait participé, à l'exception des assemblées générales du GEP Carton,
qu'à 9 des 20 réunions de la PC et à 4 des 18 réunions du COE.
- 366.
- En second lieu, rien ne permettrait d'alléguer que les temps d'arrêt pratiqués par
la requérante résultaient d'une concertation. En effet, l'usine d'Iggesunds Bruk
aurait été habituellement fermée en automne pour des raisons techniques. En 1990,
la fermeture habituelle aurait cependant été reportée, car Iggesunds Bruk aurait
produit des volumes records au cours du dernier tiers de l'année 1990 et du
premier tiers de l'année 1991. Pour ce qui est de l'usine de Workington, des temps
d'arrêt n'auraient eu lieu qu'en cas de commandes limitées.
- 367.
- La Commission souligne que ce sont les participants aux réunions du PWG qui ont
été considérés comme les «chefs de file» de l'entente. La question de savoir si le
représentant d'Iggesund Paperboard figurait parmi les dirigeants des organes serait
dès lors dénuée de pertinence. En effet, TBM et, plus tard, Iggesund Paperboard
auraient participé aux réunions de tous les organes du GEP Carton, y compris le
PWG. Dès lors, l'argumentation de la requérante relative au rôle d'Iggesunds Bruk
avant 1988 ne serait pas pertinente.
- 368.
- Quant aux affirmations de la requérante relatives aux temps d'arrêt de la
production pour le carton SBS, elles seraient dénuées de pertinence, puisque la
Commission n'aurait jamais affirmé qu'il existait un système d'arrêt de la
production concernant spécifiquement le carton SBS. De plus, la demande de
carton SBS aurait été forte pendant toute la période en cause et il n'aurait, dès
lors, pas été nécessaire d'en arrêter la production.
- 369.
- Enfin, l'argument selon lequel il n'aurait été procédé à des arrêts de la production
de l'usine de Workington qu'en cas de commandes limitées ne serait pas
convaincant, car les arrêts de production ne seraient nécessaires que dans de telles
circonstances.
Appréciation du Tribunal
- 370.
- Il ressort des constatations relatives aux moyens invoqués par la requérante à
l'appui de sa demande d'annulation de la décision que la nature des fonctions du
PWG, telles que décrites dans la décision, a été établie par la Commission.
- 371.
- Dans ces conditions, la Commission a pu conclure à bon droit que les entreprises
ayant participé aux réunions de cet organe devaient être considérées comme des
«chefs de file» de l'infraction constatée et qu'elles devaient, de ce fait, porter une
responsabilité particulière (voir point 170, premier alinéa, des considérants de la
décision).
- 372.
- En l'espèce, il est constant que Iggesund Paperboard a participé aux réunions du
PWG à partir de novembre 1989. A cet égard, il convient de rejeter l'argument dela requérante selon lequel Iggesund Paperboard n'aurait participé
qu'occasionnellement aux réunions du PWG. En effet, il ressort du tableau 2
annexé à la décision que Iggesund Paperboard a participé à cinq des sept réunions
tenues pendant la période allant de novembre 1989 jusqu'au mois d'avril 1991, date
à laquelle la Commission a procédé à des vérifications simultanées sans
avertissement préalable dans les locaux de plusieurs entreprises et associations
professionnelles du secteur du carton en vertu de l'article 14, paragraphe 3, du
règlement n° 17.
- 373.
- S'agissant de la période allant du milieu de l'année 1986 jusqu'au mois de
novembre 1989, Stora indique: «Un autre producteur était représenté au PWG:
l'usine 'UK Workington a été représentée au PWG dès la mise en place de ce
dernier. L'usine Workington a été achetée par Iggesund/MoDo.» (Annexe 37 à la
communication des griefs, p. 2.) En outre, dans une réponse d'Iggesund Paperboard
(Workington) Ltd du 20 août 1991 à une demande de renseignements, il est
indiqué (p. 12), concernant la participation aux réunions du PWG de
TBM/Iggesund Paperboard (Workington) Ltd: «Nous supposons que M.
P. L. Herring a assisté à certaines ou à toutes ces réunions.»
- 374.
- Dans ces circonstances, Iggesund Paperboard (Workington) Ltd ayant elle-même
présumé, dans sa réponse susmentionnée, que M. P. L. Herring avait participé aux
réunions de cet organe pour le compte de TBM/Iggesund Paperboard
(Workington) Ltd, la Commission s'est fondée à bon droit sur les déclarations de
Stora selon lesquelles la cartonnerie de Workington avait été représentée au sein
du PWG dès sa création.
- 375.
- Il a déjà été constaté que la Commission a adressé à bon droit la décision à la
requérante pour ce qui est des agissements anticoncurrentiels des sociétés Iggesund
Paperboard, Iggesund Paperboard (Workington) Ltd et TBM. La requérante a
donc été considérée à juste titre, en sa qualité de participant aux réunions du PWG
pendant toute la période d'infraction, comme l'un des «chefs de file» de
l'infraction. Dans ce contexte, il est sans pertinence que Iggesunds Bruk n'ait pas,
pour sa part, participé aux réunions du PWG.
- 376.
- Enfin, il a été établi que la requérante a participé à une collusion sur les temps
d'arrêt de la production et qu'elle a même procédé à des arrêts effectifs de la
production dans l'usine de Workington lorsque, à partir de 1990, la capacité de
production s'est accrue et que la demande a décliné (points 145 à 147 ci-dessus).
A cet égard, l'argument de la requérante selon lequel elle n'a pas procédé à des
temps d'arrêt de l'usine d'Iggesunds Bruk parce que la demande du carton SBS a
été forte pendant toute la période couverte par la décision doit être écarté. En
effet, la Commission n'a jamais soutenu que la collusion sur les temps d'arrêt
impliquait que les entreprises participant à cette collusion devaient appliquer des
temps d'arrêt de la production lorsque la demande était forte.
- 377.
- Au vu de ce qui précède, le moyen ne saurait être accueilli.
F Sur le moyen tiré d'une violation du principe d'égalité de traitement
Arguments des parties
- 378.
- Le moyen s'articule en deux branches.
- 379.
- Dans la première branche, la requérante affirme que l'amende qui lui a été infligée
est excessive par rapport à celles infligées aux entreprises qui n'ont pas contesté les
principales allégations de fait. La distinction de principe opérée entre ces deux
groupes d'entreprises manquerait de clarté, car elle ne serait fondée sur aucune
règle ou ligne de conduite préalablement déclarée par la Commission.
- 380.
- La simple non-contestation des allégations de la Commission ne justifierait pas la
distinction ainsi opérée, puisqu'un tel comportement ne constituerait pas une
coopération au sens de la jurisprudence. En revanche, nonobstant l'éventuelle non-contestation de la part de certaines entreprises, il incomberait dans tous les cas à
la Commission de démontrer ses allégations de fait. Même un aveu exprès de la
part de certaines entreprises ne saurait être utilisé pour prouver les allégations à
l'encontre des entreprises qui ne les admettent pas. Les entreprises destinataires
de la communication des griefs devraient pouvoir répondre aux allégations de la
Commission qu'elle contient, sans risquer d'être pénalisées pour ce comportement
par l'imposition d'une amende plus élevée (ou par une réduction moins
importante).
- 381.
- La distinction opérée par la Commission constituerait donc une violation des droits
de la défense, du principe de loyauté, du principe du respect des règles de
procédure ainsi que de la présomption d'innocence.
- 382.
- A supposer même que la Commission ait été en droit de pénaliser plus fortement
la requérante que les entreprises n'ayant pas contesté les principales allégations de
fait, la majoration de 50 % de l'amende qui lui a été infligée serait excessive et
disproportionnée. En effet, dans son arrêt ICI/Commission, précité, le Tribunal
aurait jugé raisonnable, dans l'exercice de sa pleine juridiction, de réduire d'environ
20 % le montant de l'amende infligée à une entreprise qui avait amplement
coopéré avec la Commission.
- 383.
- Dans la seconde branche du moyen, la requérante fait valoir que l'amende qui lui
a été infligée est excessive par rapport aux amendes infligées aux entreprises
censées avoir aidé activement la Commission (Rena et Stora). Son amende
s'élèverait, en pourcentage du chiffre d'affaires, à trois fois celles de Rena et de
Stora. Cette différence serait excessive et discriminatoire.
- 384.
- La décision ne contiendrait pas une motivation suffisante de cette réduction
substantielle des amendes (voir point 172 des considérants de la décision). En
outre, il ressortirait de l'arrêt ICI/Commission, précité, que la coopération active
ne justifie qu'une petite différence de traitement.
- 385.
- Les réductions accordées à Rena et à Stora pourraient également constituer un
détournement de pouvoir, car toutes les entreprises n'auraient pas nécessairement
possédé les informations utiles pour aider activement la Commission.
- 386.
- En outre, se poserait la question de savoir si la Commission peut obtenir des
renseignements en les rétribuant. En l'espèce, la Commission, par la voie de son
membre en charge de la politique de la concurrence, aurait reconnu qu'elle n'aurait
pas pu établir l'existence de l'entente sans les renseignements fournis par Stora.
Dès lors, si les entreprises sont financièrement encouragées à fournir des
informations à la Commission, alors que celle-ci ne peut pas les exiger d'elles (voir
arrêts de la Cour du 18 octobre 1989, Orkem/Commission, 374/87, Rec. p. 3283, et
Solvay/Commission, 27/88, Rec. p. 3355, publication sommaire), il ne pourrait être
exclu que certaines entreprises commettent, afin de réaliser le meilleur bénéfice
financier, un excès de zèle dans leurs confessions de nature à affecter la crédibilité
de leurs déclarations.
- 387.
- Enfin, la coopération de Stora n'aurait pas été spontanée, puisqu'elle n'aurait
coopéré qu'après les vérifications effectuées en vertu de l'article 14 du règlement
n° 17 et les questions écrites de la Commission portant sur le GEP Carton.
- 388.
- En réponse à la première branche du moyen, la Commission rétorque que la
reconnaissance par certaines entreprises de l'essentiel des accusations portées
contre elles a facilité sa tâche et devrait donc être appréciée comme une forme de
coopération justifiant une réduction de l'amende (arrêt ICI/Commission, précité,
point 393).
- 389.
- Contrairement à ce qu'elle soutient, la requérante n'aurait pas été pénalisée pour
une absence de coopération. En fait, ce seraient les entreprises ayant effectivement
reconnu l'infraction qui auraient bénéficié d'une réduction d'un tiers du montant
de l'amende. Rien ne permettrait de considérer que ces réductions étaient trop
élevées. En tout état de cause, si le Tribunal devait considérer que la réduction
accordée à certaines entreprises était trop élevée, il pourrait, dans l'exercice de son
pouvoir de pleine juridiction, augmenter les amendes concernées.
- 390.
- Enfin, l'argument de la requérante tiré d'une prétendue discrimination des
entreprises ne possédant pas de documents serait dénué de fondement.
- 391.
- Pour ce qui est de la seconde branche du moyen, la Commission estime que son
attitude à l'égard de Rena et de Stora était pleinement justifiée.
- 392.
- Stora, en particulier, aurait fourni spontanément un compte rendu détaillé du
fonctionnement de l'entente. L'affirmation de la requérante selon laquelle des
entreprises pourraient être tentées d'exagérer le comportement illicite des
concurrents afin d'obtenir d'importantes réductions serait sans fondement. Si la
Commission doit procéder à un examen attentif des preuves fournies par les
membres d'une entente, cela ne signifierait cependant pas qu'elle ne peut pas tenir
compte d'une coopération franche et complète.
Appréciation du Tribunal
- 393.
- S'agissant de la première branche du moyen, il y a lieu de relever que la
requérante a admis, lors de la procédure administrative devant la Commission,
avoir participé à une collusion sur les annonces d'augmentation des prix concernant
le carton GC, mais qu'elle a, pour le surplus, contesté sa participation à l'infraction
alléguée.
- 394.
- La Commission a estimé à bon droit que, en répondant de la sorte, la requérante
ne s'est pas comportée d'une manière justifiant une réduction de l'amende au titre
d'une coopération lors de la procédure administrative. En effet, une réduction à ce
titre n'est justifiée que si le comportement a permis à la Commission de constater
une infraction avec moins de difficulté et, le cas échéant, d'y mettre fin (voir arrêt
ICI/Commission, précité, point 393).
- 395.
- Une entreprise qui déclare expressément qu'elle ne conteste pas les allégations de
fait sur lesquelles la Commission fonde ses griefs peut être considérée comme ayant
contribué à faciliter la tâche de la Commission consistant en la constatation et la
répression des infractions aux règles communautaires de la concurrence. Dans ses
décisions constatant une infraction à ces règles, la Commission est en droit de
considérer un tel comportement comme constitutif d'une reconnaissance des
allégations de fait et donc comme un élément de preuve du bien-fondé des
allégations en cause. Dès lors, un tel comportement peut justifier une réduction de
l'amende.
- 396.
- Il en est autrement lorsqu'une entreprise s'abstient de répondre à la
communication des griefs, déclare uniquement ne pas prendre position sur les
allégations de fait avancées par la Commission dans celle-ci ou conteste dans sa
réponse, comme la requérante, l'essentiel de ces allégations. En effet, en adoptant
une telle attitude lors de la procédure administrative, l'entreprise ne contribue pas
à faciliter la tâche de la Commission consistant en la constatation et la répression
des infractions aux règles communautaires de la concurrence.
- 397.
- Par conséquent, lorsque la Commission déclare au point 172, premier alinéa, des
considérants de la décision qu'elle a accordé des réductions des amendes infligées
aux entreprises qui, dans leurs réponses à la communication des griefs, n'ont pas
nié les principales allégations de fait invoquées par la Commission, force est deconstater que ces réductions des amendes ne peuvent être considérées comme
licites que dans la mesure où les entreprises concernées ont expressément déclaré
qu'elles ne contestaient pas lesdites allégations. Il convient d'ajouter, dans ce
contexte, que la Commission n'a pas, en réduisant d'un tiers le montant des
amendes infligées auxdites entreprises, dépassé la marge d'appréciation dont elle
dispose lorsqu'elle détermine le montant des amendes.
- 398.
- A supposer même que la Commission ait appliqué un critère illégal en réduisant
les amendes infligées à des entreprises qui n'avaient pas déclaré expressément
qu'elles ne contestaient pas les allégations de fait, il convient de rappeler que le
respect du principe d'égalité de traitement doit se concilier avec le respect du
principe de légalité selon lequel nul ne peut invoquer, à son profit, une illégalité
commise en faveur d'autrui (voir, par exemple, arrêt de la Cour du 4 juillet 1985,
Williams/Cour des comptes, 134/84, Rec. p. 2225, point 14). Dans la mesure où
l'argumentation de la requérante tend précisément à ce que lui soit reconnu un
droit à une réduction illégale de l'amende, la première branche du moyen ne
saurait, par conséquent, être accueillie.
- 399.
- S'agissant de la seconde branche du moyen, il y a lieu de constater que Rena et
Stora ont bénéficié d'une réduction de l'amende des deux tiers au titre de leur
coopération active avec la Commission lors de la procédure administrative (voir,
à cet égard, point 171 des considérants de la décision). En rappelant la coopération
active de ces entreprises lors de la procédure administrative, la décision contient
une motivation suffisante des raisons ayant justifié d'accorder une réduction
substantielle de l'amende infligée à ces deux entreprises.
- 400.
- Il doit être relevé que la requérante aurait elle-même pu obtenir une réduction de
l'amende en faisant preuve d'une coopération active avec la Commission. En effet,
sa participation à l'infraction ayant été établie, son argument selon lequel elle
n'aurait pas possédé les informations nécessaires pour aider activement la
Commission ne peut qu'être rejeté.
- 401.
- Pour autant que la requérante soutient que l'amende infligée est excessive par
rapport à celle infligée à Stora, il convient de rappeler que celle-ci a fourni à la
Commission des déclarations comportant une description très détaillée de la nature
et de l'objet de l'infraction, du fonctionnement des divers organes du GEP Carton
et de la participation à l'infraction des différents producteurs. Par ces déclarations,
Stora a fourni des renseignements allant bien au-delà de ceux dont la production
peut être exigée par la Commission en vertu de l'article 11 du règlement n° 17.
Bien que la Commission déclare, dans la décision, qu'elle a obtenu des éléments
de preuve corroborant les renseignements contenus dans les déclarations de Stora
(points 112 et 113 des considérants), il apparaît clairement que les déclarations de
Stora ont constitué le principal élément de preuve de l'existence de l'infraction.
Sans ces déclarations, , il aurait donc été, à tout le moins, beaucoup plus difficile
pour la Commission de constater et, le cas échéant, de mettre fin à l'infraction
faisant l'objet de la décision.
- 402.
- Dans ces conditions, et même si Stora n'a coopéré qu'après que la Commission eut
procédé à des vérifications auprès des entreprises en vertu de l'article 14,
paragraphe 3, du règlement n° 17, la Commission n'a pas, en réduisant des deux
tiers le montant de l'amende infligée à Stora, dépassé la marge d'appréciation dont
elle dispose lorsqu'elle détermine le montant des amendes.
- 403.
- S'agissant de la réduction de l'amende accordée à Rena, il suffit de constater que
la requérante n'a pas contesté l'indication contenue au point 171, deuxième alinéa,
des considérants de la décision selon laquelle Rena «a remis volontairement à la
Commission des documents importants».
- 404.
- Enfin, la requérante n'a pas fourni le moindre indice à l'appui de son affirmation
selon laquelle les réductions des amendes accordées à Rena et à Stora
constitueraient un détournement de pouvoir.
- 405.
- L'amende infligée à la requérante ne peut donc pas être considérée comme
disproportionnée par rapport à celles infligées à Rena et à Stora.
- 406.
- Il s'ensuit que la seconde branche du moyen ne peut pas, non plus, être accueillie.
- 407.
- Le moyen doit, par conséquent, être rejeté.
G Sur le moyen tiré d'une prétendue coopération de la requérante et de l'existence
d'autres circonstances atténuantes
Arguments des parties
- 408.
- La requérante soutient qu'elle a coopéré avec la Commission dans le cadre de son
enquête.
- 409.
- Cette coopération serait démontrée par le fait que a) Iggesund Paperboard s'est
tenue à l'écart des réunions des organes du GEP Carton après les vérifications
effectuées par la Commission, b) la requérante n'a pas, dans sa réponse à la
communication des griefs, contesté les principaux éléments de fait, c) elle a admis
l'existence de discussions sur les annonces de prix et, enfin, d) les entreprises
appartenant au groupe MoDo ont mis en oeuvre un programme d'alignement
visant à assurer le respect des règles de la concurrence.
- 410.
- En outre, la requérante aurait fourni des informations détaillées sur la participation
des entreprises de son groupe aux réunions des organes du GEP Carton, bien que
la Commission ne se fût pas référée aux dispositions du règlement n° 17 dans ses
demandes.
- 411.
- Dans ces conditions, étant donné que la requérante n'aurait pas contesté les
documents relatifs aux prix mentionnés dans la communication des griefs, elle
devrait être placée dans la même catégorie que les entreprises n'ayant pas contesté
les principales allégations de fait.
- 412.
- Enfin, imposer une amende s'élevant à un niveau jamais atteint serait injustifié, car,
d'une part, le secteur du carton n'aurait jamais fait l'objet d'une enquête de la
Commission et, d'autre part, la requérante elle-même n'aurait commis
antérieurement aucune infraction.
- 413.
- La Commission conteste que la requérante puisse être considérée comme ayant
coopéré. En particulier, la requérante ne saurait prétendre avoir reconnu les
principales allégations de fait, car elle continuerait à contester la plupart des
constatations de la Commission. De plus, sa réticence à répondre aux demandes
de renseignements n'aurait pas davantage traduit une volonté de coopérer.
Appréciation du Tribunal
- 414.
- Il a déjà été relevé que la requérante a contesté, dans sa réponse à la
communication des griefs, l'essentiel des allégations de fait sur lesquelles la
Commission fondait ses griefs à son égard et que cette réponse ne peut donc pas
être considérée comme constitutive d'une coopération avec la Commission justifiant
une réduction du montant de son amende.
- 415.
- A supposer même que la requérante ait fourni des informations sur les entreprises
de son groupe participant aux réunions des organes du GEP Carton sans que ces
informations aient constitué des réponses à des demandes de renseignements
fondées sur les dispositions du règlement n° 17, ce comportement ne saurait
davantage être considéré comme un comportement justifiant une réduction de
l'amende. En effet, la requérante a contesté, pour l'essentiel, les allégations de la
Commission relatives aux discussions à objet anticoncurrentiel tenues au cours des
réunions en cause.
- 416.
- S'agissant du programme d'alignement mis en oeuvre par le groupe MoDo après
la cessation de l'infraction, il a déjà été rappelé que la gravité des infractions doit
être établie en fonction d'un grand nombre d'éléments tels que, notamment, les
circonstances particulières de l'affaire, son contexte et la portée dissuasive des
amendes, et ce sans qu'ait été établie une liste contraignante ou exhaustive de
critères devant obligatoirement être pris en compte (ordonnance SPO
e.a./Commission, précitée, point 54).
- 417.
- Il s'ensuit que, si la mise en oeuvre d'un programme d'alignement démontre la
volonté de l'entreprise en cause de prévenir les infractions futures et constitue donc
un élément permettant à la Commission de mieux accomplir sa mission consistant,
notamment, à appliquer en matière de concurrence les principes fixés par le traité
et à orienter en ce sens les entreprises, le seul fait que, dans certains cas, la
Commission a pris en considération, dans sa pratique décisionnelle antérieure, la
mise en place d'un programme d'alignement en tant que circonstance atténuante
n'impliquait pas pour elle une obligation de procéder de la même façon dans le cas
présent.
- 418.
- Dès lors, la Commission a été en droit de considérer qu'il convenait, en l'espèce,
de récompenser uniquement le comportement des entreprises lui ayant permis de
constater l'infraction concernée avec moins de difficulté. Par conséquent, la
requérante ayant contesté, lors de la procédure administrative, l'essentiel des
allégations de fait sur lesquelles la Commission fondait ses griefs à son égard, il ne
saurait être reproché à la Commission de ne pas avoir accordé à la requérante une
réduction du montant de l'amende qui lui a été infligée.
- 419.
- En outre, s'il est certes important que la requérante ait pris des mesures pour
empêcher que de nouvelles infractions au droit communautaire de la concurrence
soient commises à l'avenir par des membres de son personnel, ce fait ne change
rien à la réalité de l'infraction qui a été constatée en l'espèce (arrêt du Tribunal
du 17 décembre 1991, Hercules Chemicals/Commission, T-7/89, Rec. p. II-1711,
point 357).
- 420.
- Dans ces conditions, la Commission était également fondée à ne pas tenir compte,
lors de la détermination du montant de l'amende infligée à la requérante, du fait
que celle-ci se soit tenue à l'écart des réunions des organes du GEP Carton après
les vérifications effectuées par la Commission en vertu de l'article 14, paragraphe
3, du règlement n° 17.
- 421.
- Enfin, il doit être considéré que le fait que la Commission a déjà constaté, par le
passé, qu'une entreprise avait enfreint les règles de la concurrence et l'a, le cas
échéant, sanctionnée à ce titre peut être retenu comme circonstance aggravante
contre cette entreprise, mais que l'absence d'infraction antérieure constitue une
circonstance normale dont la Commission n'a pas à tenir compte comme
circonstance atténuante, d'autant plus qu'en l'espèce on se trouve en présence
d'une infraction particulièrement patente à l'article 85, paragraphe 1, du traité (voir
arrêt du Tribunal du 17 décembre 1991, DSM/Commission, T-8/89, Rec. p. II-1833,
point 317).
- 422.
- Il s'ensuit que le moyen doit être rejeté.
H Sur le moyen tiré d'une violation de l'article 6, paragraphe 1, de la convention
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4
novembre 1950
- 423.
- Dans son mémoire introductif d'instance, la requérante fait remarquer, sous le titre
«arguments finals» («Closing submissions»), que l'application du droit
communautaire dans le cadre de procédures aboutissant à l'imposition d'amendes
est d'une nature qui la soumet à l'article 6, paragraphe 1, de la conventioneuropéenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (ci-après «CEDH») (ou à des principes analogues du droit communautaire), qui exige
que des missions de cette nature soient assurées par un tribunal indépendant et
impartial.
- 424.
- Elle soutient que, en tant que tribunal concerné, le Tribunal devrait donc avoir le
contrôle entier tant sur les faits que sur les aspects juridiques de l'affaire. Il en
découlerait que «le Tribunal devrait se faire un point de vue propre et indépendant
des faits de l'affaire» («the Court should come to its own, independent view on the
facts of the case») ou, à tout le moins, qu'il «devrait être enclin plutôt que
répugner» («should be quick, rather than reluctant») à se former son propre point
de vue sur la sanction appropriée.
- 425.
- Lors de l'audience, la requérante a soutenu que les remarques ainsi présentées
constituent un moyen en droit.
- 426.
- Toutefois, ainsi que cela a déjà été rappelé, afin de répondre aux exigences de
l'article 44, paragraphe 1, du règlement de procédure, la requête introductive
d'instance doit expliciter en quoi consistent les moyens sur lesquels le recours est
fondé, de sorte que leur seule énonciation abstraite n'est pas suffisante (ci-dessus
point 333). En l'espèce, les remarques avancées par la requérante, dans sa requête,
au sujet de l'article 6, paragraphe 1, de la CEDH, revêtent un caractère tellement
imprécis que le Tribunal n'est pas en mesure de les apprécier. Le moyen doit par
conséquent être rejeté comme irrecevable.
- 427.
- Aucun des moyens invoqués au soutien des conclusions en annulation de l'amende
ou en réduction de son montant n'ayant été accueilli, il n'y a pas lieu de réduire le
montant de l'amende infligée à la requérante.
- 428.
- Au vu de l'ensemble de ce qui précède, il convient d'accueillir partiellement le
moyen tiré de l'illégalité de l'article 2 de la décision et de rejeter le recours pour
le surplus.
Sur les dépens
- 429.
- Aux termes de l'article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure, la partie qui
succombe est condamnée aux dépens, s'il est conclu en ce sens. La partie
requérante ayant succombé en l'essentiel de ses moyens, il y a lieu de la condamner
aux dépens, conformément aux conclusions en ce sens de la Commission.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (troisième chambre élargie)
déclare et arrête:
1) L'article 2, premier à quatrième alinéa, de la décision 94/601/CE de la
Commission, du 13 juillet 1994, relative à une procédure d'application de
l'article 85 du traité CE (IV/C/33.833 Carton), est annulé à l'égard de la
requérante, sauf en ce qui concerne les passages suivants:
«Les entreprises mentionnées à l'article 1er mettent fin immédiatement aux
infractions précitées, si elles ne l'ont pas déjà fait. Elles s'abstiennent à
l'avenir, dans le cadre de leurs activités dans le secteur du carton, de tout
accord ou pratique concertée susceptible d'avoir un objet ou un effet
identique ou similaire, y compris tout échange d'informations
commerciales:
a) par lequel les participants seraient informés directement ou
indirectement de la production, des ventes, des commandes en carnet,
des taux d'utilisation des machines, des prix de vente, des coûts ou
des plans de commercialisation d'autres fabricants.
Tout système d'échange de données générales auquel elles seraient
abonnées, tel que le système Fides ou son successeur, sera géré de manière
à exclure toutes données permettant d'identifier le comportement de
fabricants déterminés.»
2) Le recours est rejeté pour le surplus.
3) La requérante est condamnée aux dépens.
Vesterdorf Briët Lindh
Potocki Cooke
|
Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 14 mai 1998.
Le greffier
Le président
H. Jung
B. Vesterdorf
Table des matières
Faits à l'origine du litige
II - 2
Procédure
II - 6
Conclusions des parties
II - 7
Sur la demande d'annulation de la décision
II - 8
A Sur les moyens tirés de violations des formes substantielles
II - 8
Sur le moyen tiré d'un défaut de motivation
II - 8
Arguments des parties
II - 8
Appréciation du Tribunal
II - 10
Sur le moyen tiré d'une violation des droits de la défense
II - 11
Arguments des parties
II - 11
Appréciation du Tribunal
II - 12
B Sur les moyens tirés de violations de règles de fond
II - 14
Sur le moyen tiré de ce que la requérante n'aurait pas été le bon destinataire de
la décision
II - 14
Sur la recevabilité du moyen
II - 14
Sur le fond
II - 15
Arguments des parties
II - 15
Appréciation du Tribunal
II - 16
Sur le moyen tiré de ce que la Commission n'aurait pas démontré l'existence de
concertations concernant la régulation des volumes et la limitation de la
production
II - 18
Sur les deux premières branches du moyen, tirées de l'absence de preuve de
l'existence d'une concertation visant à geler les parts de marché et d'une
concertation visant à contrôler l'offre
II - 18
Arguments des parties
II - 18
Appréciation du Tribunal
II - 20
Sur la troisième branche du moyen, tirée d'une erreur d'appréciation de la
signification des statistiques de la Fides
II - 26
Arguments des parties
II - 26
Appréciation du Tribunal
II - 27
Sur le moyen tiré d'une erreur d'appréciation de la durée de l'entente
II - 29
Arguments des parties
II - 29
Appréciation du Tribunal
II - 30
Sur le moyen tiré, d'une part, d'une erreur d'appréciation commise par la
Commission en ce qu'elle a considéré que le carton SBS faisait l'objet de
l'infraction et qu'il faisait partie du même marché que les cartons GC et GD, et,
d'autre part, de vices de motivation et de procédure à cet égard
II - 31
Sur la première branche du moyen, tirée d'une violation des droits de la
défense
II - 31
Sur la deuxième branche du moyen, tirée d'une erreur d'appréciation
commise par la Commission en ce qu'elle a considéré que le carton SBS
faisait l'objet de l'infraction et d'une insuffisance de motivation à cet
égard
II - 32
Arguments des parties
II - 32
Appréciation du Tribunal
II - 34
Sur la troisième branche du moyen, tirée d'une erreur d'appréciation
commise par la Commission en ce qu'elle a considéré que le carton SBS
faisait partie du même marché que les cartons GC et GD
II - 36
Arguments des parties
II - 36
Appréciation du Tribunal
II - 37
Sur la demande d'annulation de l'article 2 de la décision
II - 38
Arguments des parties
II - 38
Appréciation du Tribunal
II - 39
Sur la demande d'annulation de l'amende ou de réduction de son montant
II - 44
A Sur le moyen tiré d'une violation de l'obligation de motivation concernant le
calcul des amendes
II - 44
Arguments des parties
II - 44
Appréciation du Tribunal
II - 45
B Sur le moyen tiré d'une erreur d'appréciation du rapport LE
II - 48
Arguments des parties
II - 48
Appréciation du Tribunal
II - 50
C Sur le moyen tiré d'une erreur d'appréciation de la gravité de l'infraction
II - 53
Sur la première branche, tirée d'une erreur d'appréciation de la forme et des
objectifs de l'entente alléguée
II - 53
Arguments des parties
II - 53
Appréciation du Tribunal
II - 54
Sur la seconde branche, tirée d'une erreur d'appréciation de l'existence d'une
infraction unique
II - 55
Arguments des parties
II - 55
Appréciation du Tribunal
II - 56
D Sur le moyen tiré de ce que le niveau de l'amende serait disproportionné
II - 58
Arguments des parties
II - 58
Appréciation du Tribunal
II - 59
E Sur le moyen tiré d'une erreur d'appréciation du rôle joué par Iggesund
Paperboard
II - 62
Arguments des parties
II - 62
Appréciation du Tribunal
II - 63
F Sur le moyen tiré d'une violation du principe d'égalité de traitement
II - 64
Arguments des parties
II - 64
Appréciation du Tribunal
II - 66
G Sur le moyen tiré d'une prétendue coopération de la requérante et de l'existence
d'autres circonstances atténuantes
II - 69
Arguments des parties
II - 69
Appréciation du Tribunal
II - 70
H Sur le moyen tiré d'une violation de l'article 6, paragraphe 1, de la convention
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
du 4 novembre 1950
II - 71
Sur les dépens
II - 72