Arrêt du Tribunal du 30 mai 2013 – Omnis Group/Commission
(Affaire T-74/11)1
[« Concurrence – Abus de position dominante – Marché de la fourniture de logiciels de planification des ressources de l’entreprise (LAE) et de logiciels d’applications d’entreprise (PGI) – Décision de rejet d’une plainte – Défaut d’intérêt de l’Union »]
Langue de procédure : le roumain
Parties
Partie requérante : Omnis Group Srl (Bucarest, Roumanie) (représentant : D.-A.-F. Tarara, avocat)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : initialement A. Biolan et J. Bourke, puis A. Biolan et C. Hödlmayr, agents)
Partie intervenante au soutien de la défenderesse : Microsoft Corp. (Redmond, Washington, États-Unis) (représentants : A.-M. Baciu et G. Harapcea, avocats)
Objet
Demande d’annulation de la décision C (2010) 8529 de la Commission, du 1er décembre 2010, portant rejet de la plainte (affaire COMP/39.784 – Omnis/Microsoft) concernant de prétendues violations des articles 101 TFUE, 102 TFUE et 106 TFUE par Microsoft Corp. sur le marché des logiciels d’applications d’entreprise, dits programmes de type « logiciels d’applications d’entreprise/progiciels de gestion intégrés ».
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) Omnis Group Srl est condamnée aux dépens.
____________1 JO C 95 du 26.3.2011.