Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 septembre 2017 – République slovaque (C-643/15) et Hongrie (C-647/15) / Conseil de l'Union européenne

(Affaires jointes C-643/15 et C-647/15)¹

(Recours en annulation – Décision (UE) 2015/1601 – Mesures provisoires en matière de protection internationale au profit de la République hellénique et de la République italienne – Situation d’urgence caractérisée par un afflux soudain de ressortissants de pays tiers sur le territoire de certains États membres – Relocalisation de ces ressortissants sur le territoire des autres États membres – Contingents de relocalisation – Article 78, paragraphe 3, TFUE – Base juridique – Conditions d’application – Notion d’“acte législatif” – Article 289, paragraphe 3, TFUE – Caractère obligatoire pour le Conseil de l’Union européenne de conclusions adoptées par le Conseil européen – Article 15, paragraphe 1, TUE et article 68 TFUE – Formes substantielles – Modification de la proposition de la Commission européenne – Exigences d’une nouvelle consultation du Parlement européen et d’un vote unanime au sein du Conseil de l’Union européenne – Article 293 TFUE – Principes de sécurité juridique et de proportionnalité)

Langue de procédure: le slovaque et le hongrois

Parties

Parties requérantes: République slovaque (représentant: Ministerstvo spravodlivosti Slovenskej republiky) (C-643/15), Hongrie (C-647/15) (représentants : M. Z. Fehér et G. Koós, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie requérante: République de Pologne (représentants : B. Majczyna et M. Kamejsza, agents)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Chavrier, K. Pleśniak, N. Pethő et Z. Kupčová, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Royaume de Belgique (représentants : J. Van Holm, M. Jacobs et C. Pochet, agents), République fédérale d’Allemagne [représentants : T. Henze, R. Kanitz et J. Möller (C‑647/15), agents], République hellénique (représentants : M. Michelogiannaki et A. Samoni-Rantou, agents), République française (représentants : D. Colas, F.-X. Bréchot et Armoet, agents), République italienne (représentants : G. Palmieri, agent, assistée de L. D’Ascia, avvocato dello Stato), Grand-Duché de Luxembourg (représentants : A. Germeaux, C. Schiltz et D. Holderer, agents), Royaume de Suède (représentants : A. Falk, C. Meyer-Seitz, U. Persson, O. Widgren, E. Karlsson et L. Swedenborg, agents), Commission européenne, [représentants : M. Condou-Durande et K. Talabér-Ritz (C‑647/15), J. Baquero Cruz, A. Tokár (C‑643/15) et G. Wils, agents]

Dispositif

Les recours sont rejetés.

La République slovaque et la Hongrie sont condamnées à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.

Le Royaume de Belgique, la République fédérale d’Allemagne, la République hellénique, la République française, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Pologne, le Royaume de Suède ainsi que la Commission européenne supportent leurs propres dépens.

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¹ JO C 38 du 01.02.2016