Arrêt du Tribunal de première instance du 12 septembre 2007 - Combescot/Commission
(" Fonction publique - Fonctionnaires - Harcèlement moral - Devoir d'assistance - Rapport d'évolution de carrière pour l'exercice 2001/2002 - Recours en annulation - Absence d'intérêt à agir - Recours en indemnité ")
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: Philippe Combescot (Popayan, Colombie) (représentants: A. Maritati et V. Messa, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: V. Joris et M. Velardo, agents, assistés de S. Corongiu, avocat)
Objet
D'une part, la reconnaissance de l'illégalité des comportements des supérieurs hiérarchiques du requérant, la reconnaissance du droit de ce dernier à l'assistance et l'annulation du rapport d'évolution de carrière du requérant pour la période allant du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2002 et, d'autre part, le paiement d'une indemnité en réparation des préjudices subis par le requérant
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) Chacune des parties supportera ses propres dépens.
____________1 - JO C 217 du 28.8.2004.