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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 13 octobre 2022 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Bremen - Allemagne) – X GmbH & Co. KG / Finanzamt Bremen

(Affaire C-431/21)1

(Renvoi préjudiciel – Liberté d’établissement et libre prestation des services – Impôt sur les sociétés – Détermination du revenu imposable des sociétés – Opérations en relation avec l’étranger – Obligation de documentation fiscale des relations commerciales entre personnes présentant des liens d’interdépendance – Estimation et majoration du revenu imposable à titre de sanction)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht Bremen

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: X GmbH & Co. KG

Partie défenderesse: Finanzamt Bremen

Dispositif

L’article 49 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale en vertu de laquelle, en premier lieu, le contribuable est soumis à une obligation de documentation sur la nature et le contenu ainsi que sur les fondements économiques et juridiques du prix et des autres conditions commerciales de ses opérations commerciales transfrontalières avec des personnes avec lesquelles il entretient un lien d’interdépendance capitalistique ou autre permettant à ce contribuable ou à ces personnes d’exercer sur l’autre une influence certaine et qui prévoit, en second lieu, en cas de violation de cette obligation, non seulement que ses revenus imposables dans l’État membre concerné sont présumés, de manière réfutable, plus élevés que ceux qui ont été déclarés, l’administration fiscale pouvant procéder à une estimation au détriment du contribuable, mais aussi l’infliction d’une majoration d’un montant équivalant à, au moins, 5 % et, au plus, à 10 % du montant supplémentaire des revenus calculé, avec un montant minimal de 5 000 euros, sauf si le manquement à cette obligation est excusable ou si la faute commise est mineure.

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1 JO C 401 du 04.10.2021