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Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 10 janvier 2022 – Syndicat Les Entreprises du Médicament (LEEM) / Ministre des Solidarités et de la Santé

(Affaire C-20/22)

Langue de procédure : le français

Juridiction de renvoi

Conseil d'État

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : Syndicat Les Entreprises du Médicament (LEEM)

Partie défenderesse : Ministre des Solidarités et de la Santé

Question préjudicielle

L’article 4 de la directive 89/105/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d’application des systèmes nationaux d’assurance maladie1 , doit-il être interprété en ce sens que la notion de « blocage des prix de tous les médicaments ou de certaines catégories de médicaments » s’applique à une mesure dont la finalité est de contrôler les prix des médicaments mais qui concerne uniquement certains médicaments pris individuellement, et n’a pas vocation à s’appliquer à tous les médicaments, ni même à certaines catégories d’entre eux et alors que les garanties que cet article attache à l’existence d’une mesure de blocage telle qu’il la définit apparaissent, pour une telle mesure, dépourvues de portée ou d’objet ?

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1 JO 1989, L 40, p. 8.