Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 14 octobre 2010 W / Commission
(Fonction publique - Agents contractuels - Rémunération - Allocations familiales - Couple de personnes de même sexe - Allocation de foyer - Condition d'octroi - Accès au mariage civil - Notion - Article 1er, paragraphe 2, sous c), iv), de l'annexe VII du statut)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: W (Bruxelles, Belgique) (représentant: É. Boigelot, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Currall et D. Martin, agents)
Objet de l'affaire
La demande d'annulation de la décision de ne pas accorder au requérant l'allocation de foyer au motif que le requérant et son partenaire auraient accès au mariage civil en Belgique.
Dispositif de l'arrêt
Les décisions de la Commission du 5 mars 2009 et du 17 juillet 2009, refusant à W le bénéfice de l'allocation de foyer prévue à l'article 1er de l'annexe VII du statut des fonctionnaires de l'Union européenne, sont annulées.
La Commission européenne supporte l'ensemble des dépens.
____________1 - JO C 11 16. 01. 2010, p. 40.