Arrêt du Tribunal de première instance du 12 septembre 2007 - Grèce/Commission
(" FEOGA - Section 'Garantie' - Dépenses exclues du financement communautaire - Cultures arables - Huile d'olive - Audit financier - Délai de 24 mois ")
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: République hellénique (représentants: G. Kanellopoulos et E. Svolopoulou, agents)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: H. Tserepa-Lacombe et L. Visaggio, agents, assistés de N. Korogiannakis, avocat)
Objet
Demande d'annulation de la décision 2005/354/CE de la Commission, du 29 avril 2005, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section " Garantie " (JO L 112, p. 14), en tant qu'elle exclut certaines dépenses effectuées par la République hellénique dans les secteurs des cultures arables et de l'huile d'olive ainsi qu'en matière d'audit financier.
Dispositif
1) La décision 2005/354/CE de la Commission, du 29 avril 2005, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section " Garantie ", est annulée en tant qu'elle impose à la République hellénique une correction ponctuelle de 200 146,68 euros pour les exercices financiers 1996 à 1998 (aide à la consommation d'huile d'olive).
2) Le recours est rejeté pour le surplus.
3) La République hellénique supportera, outre ses propres dépens, 70 % des dépens exposés par la Commission, cette dernière devant supporter 30 % de ses propres dépens.
____________1 - JO C 205 du 20.8.2005.