Demande de décision préjudicielle présentée par l’Administratīvā rajona tiesa (Lettonie) le 15 novembre 2023 – SIA Latvija Sabiedriskais Autobuss/Iepirkumu uzraudzības birojs, VSIA Autotransporta direkcija
(Affaire C-684/23, Latvija Sabiedriskais Autobuss)
Langue de procédure : le letton
Juridiction de renvoi
Administratīvā rajona tiesa
Parties à la procédure au principal
Partie requérante : SIA Latvijas Sabiedriskais Autobuss
Parties défenderesses : Iepirkumu uzraudzības birojs, VSIA Autotransporta direkcija
Questions préjudicielles
L’article 5 du règlement no 1370/2007 1 doit-il être interprété en ce sens que, dans le cadre de la procédure de passation de marché prévue au paragraphe 3 de cet article, il y a lieu de vérifier les conditions énoncées au paragraphe 2, sous c), du même article, relatives à la participation d’un opérateur interne à la passation d’un marché ?
Si la première question préjudicielle appelle une réponse affirmative, l’article 5, paragraphe 2, sous c), du règlement (CE) no 1370/2007, doit-il être interprété en ce sens que le pouvoir adjudicateur, lorsqu’il décide d’attribuer un marché, est tenu de vérifier si l’ensemble des conditions prévues par cette disposition sont remplies au moment de la soumission de l’offre, y compris en prenant en considération des circonstances survenues après la présentation de l’offre et susceptibles d’affecter la concurrence loyale entre les soumissionnaires ?
Si la première question préjudicielle appelle une réponse affirmative, l’article 5, paragraphe 2, sous c), du règlement no 1370/2007 doit-il être interprété en ce sens que la prolongation de la durée d’exécution d’un contrat de service précédemment conclu doit être considérée comme un autre contrat de service public attribué directement au sens de cette disposition ?
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1 Règlement (CE) no 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2007, relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) no 1191/69 et (CEE) no 1107/70 du Conseil (JO 2007, L 315, p. 1).