Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de Primera Instancia no 19 de Barcelona (Espagne) le 14 novembre 2023 – Encarna/Elías

(Affaire C-683/23, Encarna)

Langue de procédure : l’espagnol

Juridiction de renvoi

Juzgado de Primera Instancia no 19 de Barcelona

Parties à la procédure au principal

Partie requérante : Encarna

Partie défenderesse : Elías

Questions préjudicielles

La transmission par le tribunal des données à caractère personnel des parties ainsi que de leurs enfants et adolescents au coordinateur parental, et l’autorisation d’accéder à leurs données à caractère personnel traitées dans des fichiers gérés par des tiers (y compris médicaux), en l’absence de dispositions légales ou réglementaires, sont-elles contraires à l’article 6, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ¹  ?

Dans l’hypothèse où le tribunal pourrait transmettre les données à caractère personnel des parties ainsi que de leurs enfants et adolescents, la transmission de ces données par le tribunal au coordinateur parental serait-elle contraire à l’article 16 TFUE et aux articles 7 (respect de la vie privée et familiale), 8 (protection des données à caractère personnel) et 52 (portée et interprétation des droits et des principes) de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la « Charte ») ?

La transmission de données au coordinateur parental, sans audition préalable de l’enfant mineur à ce sujet et sans évaluation de son intérêt supérieur, est-elle conforme à l’article 6, paragraphe 4, du règlement 2016/679, lu en combinaison avec l’article 24 de la Charte ?

Le fait de transmettre les données de l’enfant mineur au coordinateur parental pour que ce dernier prenne des décisions concernant l’autorité parentale et/ou le droit de garde et/ou le droit de visite, lorsqu’il y a eu des violences, est-il contraire à l’article 48, paragraphe 1, de la convention d’Istanbul, lequel interdit de recourir à des modes alternatifs de résolution des conflits obligatoires, lu en combinaison avec les articles 7 et 24 de la Charte ?

Dans l’hypothèse où le tribunal pourrait transmettre les données à caractère personnel des parties, le fait que, à la suite de cette transmission, les honoraires du coordinateur parental doivent nécessairement être supportés par lesdites parties au motif qu’il a été imposé par le tribunal, bien que celles-ci aient droit à l’aide juridictionnelle, est-il contraire à l’article 47 de la Charte (droit à un recours effectif) ?

____________

¹     Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO 2016, L 119).