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Recours introduit le 21 mai 2021 – SS et ST/Frontex

(Affaire T-282/21)

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Parties requérantes : SS, ST (représentants : M. Van den Broeck et L. Lambert, avocats)

Partie défenderesse : Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

considérer l’affaire comme recevable et l’examiner au fond ;

déclarer qu’après avoir été invitée à agir conformément à la procédure prévue à l’article 265 TFUE, Frontex n’a pas agi en retirant le financement, en suspendant ou en mettant un terme à une partie ou à l’intégralité de ses activités en mer Égée (article 46, paragraphe 4, du règlement 2019/1896 1 ) ni en fournissant des motifs dûment justifiés pour ne pas avoir activé la mesure pertinente en vertu de l’article 46, paragraphe 6, ou en prenant autrement position en réponse à la demande préliminaire des requérantes ;

déclarer que cette inaction enfreint les traités au sens de l’article 265 TFUE.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens de droit.

Premier moyen, tiré de l’existence de violations graves ou persistantes des droits fondamentaux et des obligations en matière de protection internationale en mer Égée, en lien avec les activités de Frontex, à la suite desquelles le Directeur exécutif était tenu de suspendre ou de mettre un terme auxdites activités au sens de l’article 46 du règlement 2019/1896. Les requérantes font valoir que les éléments de preuve réunis établissent que les « nouvelles tactiques » introduites dans le cadre des opérations de contrôle des frontières en mer Égée en mars 2020 constituent une stratégie de l’État (la Grèce) et de l’organisation (Frontex) d’agression systématique et généralisée contre les populations civiles qui demandent asile dans l’Union européenne, en violation notamment du droit à la vie, de l’interdiction des expulsions collectives, du principe de non-refoulement et du droit d’asile.

Deuxième moyen, tiré du fait que Frontex n’a pas satisfait à ses obligations positives en vertu de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en matière de prévention des violations prévisibles des droits fondamentaux susmentionnés, qui se produisent en mer Égée dans le cadre de son action. Frontex n’a pas agi alors que des situations concrètes se sont présentées, dans lesquelles elle avait des obligations positives, expressément prescrites par d’autres articles que l’article 46 du règlement 2019/1896, telles que des obligations de surveillance et de rapport, obligations qui ont une relation ou sont même étroitement liées avec l’application de l’article 46.

Troisième moyen tiré du fait que l’inaction de Frontex dans le cadre de l’article 265 TFUE concerne les parties requérantes directement et individuellement, étant donné qu’elles ont subi un préjudice à de nombreuses reprises à cause de la nouvelle stratégie de l’État et de l’organisation consistant à adopter des pratiques systématiques et généralisées d’enlèvement du territoire de l’Union européenne et de retour forcé en mer ou d’interception en mer ; d’abandon en mer sur de mauvaises embarcations, qui entraînent de graves risques pour la vie ; de refoulement illégal, d’expulsions collectives et de prévention de l’accès à l’asile. Le fait que Frontex continue à ne pas prendre de mesures adéquates pour prévenir ces violations – notamment en suspendant ou en mettant un terme à ses activités comme l’exige l’article 46 – accroît considérablement le risque, pour les requérantes, de subir encore, pour la sixième fois, les mêmes violations des traités, du droit coutumier international et de l’Union ainsi que du droit des traités internationaux et de l’Union.

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1     Règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2019 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant les règlements (UE) no 1052/2013 et (UE) 2016/1624 (JO 2019, L 295, p. 1).