Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 11 juillet 2013 –
Think Schuhwerk/OHMI (Extrémités rouges de lacets de chaussures)

(affaire T‑208/12)

« Marque communautaire – Demande de marque communautaire – Extrémités rouges de lacets de chaussures – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Procédure par défaut »

1.                     Marque communautaire – Dispositions de procédure – Examen d’office des faits – Portée – Obligation d’établir l’exactitude de faits notoires – Absence (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 76, § 1) (cf. point 24)

2.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Appréciation du caractère distinctif – Signe se confondant avec l’aspect du produit désigné [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. points 32-34, 47)

3.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Extrémités rouges de lacets de chaussures [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. points 35-40)

4.                     Marque communautaire – Décisions de l’Office – Principe d’égalité de traitement – Principe de bonne administration – Pratique décisionnelle antérieure de l’Office (cf. points 55, 56)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 23 février 2012 (affaire R 1552/2011‑1), concernant une demande d’enregistrement d’un signe constitué par des extrémités rouges de lacets de chaussures comme marque communautaire.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Think Schuhwerk GmbH supportera ses propres dépens.