Pourvoi formé le 6 avril 2021 par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre élargie) rendu le 27 janvier 2021 dans l’affaire T-9/19, ClientEarth/BEI
(Affaire C-223/21 P)
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : Commission européenne (représentants : F. Blanc et G. Gattinara, agents)
Autres parties à la procédure : ClientEarth, Banque européenne d’investissement (BEI)
Conclusions
La partie requérante au pourvoi conclut à ce qu’il plaise à la Cour :
annuler l’arrêt attaqué ;
condamner ClientEarth aux dépens.
Moyens et principaux arguments
La Commission soulève trois moyens.
Moyen pris des erreurs de droit dans l’application du principe d’interprétation conforme concernant la convention d’Aarhus et dans l’interprétation des articles 2 et 9 de cette convention (le premier moyen porte sur les points 107 et 125 à 126 de l’arrêt attaqué).
Moyen pris de l’erreur de droit dans l’interprétation de l’article 2, paragraphe 1, sous g), du règlement Aarhus 1 concernant la notion d’« acte administratif » ; ce moyen est divisé en trois branches :
erreur de droit dans l’interprétation de la notion de « disposition législative » figurant à l’article 2, paragraphe 1, sous f), du règlement Aarhus (cette branche du deuxième moyen porte sur les points 121 à 124 de l’arrêt attaqué) ;
erreur de droit dans l’interprétation de la notion de « mesure de portée individuelle » figurant à l’article 2, paragraphe 1, sous g), du règlement Aarhus (cette branche du deuxième moyen porte sur les points 126 à 142 de l’arrêt attaqué) ;
erreur de droit dans l’interprétation des termes « ayant un effet juridiquement contraignant et extérieur » figurant dans la même disposition (cette branche du deuxième moyen porte sur les points 149 à 173 de l’arrêt attaqué).
Moyen pris de la violation de l’article 271, sous c), TFUE (ce moyen porte sur les points 89 à 92, 150 à 152, et 169 à 171 de l’arrêt attaqué).
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1 Règlement (CE) no 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 6 septembre 2006, concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (JO 2006, L 264, p. 13).