Ordonnance du président du Tribunal du 25 novembre 2010 – United Phosporus/Commission

(affaire T-95/09 R III)

« Référé – Directive 91/414/CEE – Décision concernant la non-inscription du napropamide à l’annexe I de la directive 91/414 – Prolongation d’une mesure de sursis à exécution »

Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Demande de nouvelle prolongation d'une mesure de sursis à l'exécution d'une décision de non-inscription d'une substance active à l'annexe I de la directive 91/414 - Maintien des circonstances ayant justifié l'octroi de la mesure - Durée de la prolongation – Limites (Art. 278 TFUE) (cf. points 15-20)

Objet

Demande visant à obtenir la prolongation de la mesure de sursis à l’exécution de la décision 2008/902/CE de la Commission, du 7 novembre 2008, concernant la non-inscription du napropamide à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance (JO L 326, p. 35).

Dispositif

1) La mesure de sursis à exécution édictée au point 1 du dispositif de l’ordonnance du président du Tribunal du 28 avril 2009, United Phosphorus/Commission (T-95/09 R, non publiée au Recueil) est prolongée jusqu’à la date du 31 décembre 2011, mais au plus tard jusqu’au jour de l’adoption de la décision au principal si celle-ci intervient avant cette date.

2) Les dépens sont réservés.