Ordonnance du président du Tribunal du 25 novembre 2010 - United Phosphorus/Commission

(Affaire T-95/09 R III)

(" Référé - Directive 91/414/CEE - Décision concernant la non-inscription du napropamide à l'annexe I de la directive 91/414 - Prolongation d'une mesure de sursis à exécution ")

Langue de procédure : l'anglais

Parties

Partie requérante : United Phosphorus Ltd (Warrington, Cheshire, Royaume-Uni) (représentants : C. Mereu et K. Van Maldegem, avocats)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : L. Parpala et F. Wilman, agents)

Objet

Demande visant à obtenir la prolongation de la mesure de sursis à l'exécution de la décision 2008/902/CE de la Commission, du 7 novembre 2008, concernant la non-inscription du napropamide à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance (JO L 326, p. 35).

Dispositif

1)    La mesure de sursis à exécution édictée au point 1 du dispositif de l'ordonnance du président du Tribunal du 28 avril 2009, United Phosphorus/Commission (T-95/09 R, non publiée au Recueil) est prolongée jusqu'à la date du 31 décembre 2011, mais au plus tard jusqu'au jour de l'adoption de la décision au principal si celle-ci intervient avant cette date.

2)    Les dépens sont réservés.    

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