Arrêt de la Cour (grande chambre) du 8 septembre 2015 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Cuneo - Italie) – procédure pénale contre Ivo Taricco e.a.
(Affaire C-105/14)1
(Renvoi préjudiciel – Procédure pénale concernant des délits en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Article 325 TFUE – Législation nationale prévoyant des délais de prescription absolus pouvant entraîner l’impunité des délits – Atteinte potentielle aux intérêts financiers de l’Union européenne – Obligation, pour le juge national, de laisser inappliquée toute disposition de droit interne susceptible de porter atteinte aux obligations mises à charge des États membres par le droit de l’Union)
Langue de procédure: l’italien
Juridiction de renvoi
Tribunale di Cuneo
Parties dans la procédure pénale au principal
Ivo Taricco, Ezio Filippi, Isabella Leonetti, Nicola Spagnolo, Davide Salvoni, Flavio Spaccavento, Goranco Anakiev
Dispositif
Une réglementation nationale en matière de prescription des infractions pénales, telle que celle établie par l’article 160, dernier alinéa, du code pénal, tel que modifié par la loi n° 251, du 5 décembre 2005, lu en combinaison avec l’article 161 de ce code, qui prévoyait, à la date des faits au principal, que l’acte interruptif intervenant dans le cadre de poursuites pénales portant sur des fraudes graves en matière de taxe sur la valeur ajoutée a pour effet de prolonger le délai de prescription de seulement un quart de sa durée initiale, est susceptible de porter atteinte aux obligations mises à charge des États membres par l’article 325, paragraphes 1 et 2, TFUE, dans l’hypothèse où cette réglementation nationale empêcherait l’infliction de sanctions effectives et dissuasives dans un nombre considérable des cas de fraude grave portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne, ou prévoirait des délais de prescription plus longs pour les cas de fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’État membre concerné que pour ceux portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne, ce qu’il incombe à la juridiction nationale de vérifier. Il incombe à la juridiction nationale de donner plein effet à l’article 325, paragraphes 1 et 2, TFUE, en laissant au besoin, inappliquées les dispositions de droit national qui auraient pour effet d’empêcher l’État membre concerné de respecter les obligations mises à sa charge par l’article 325, paragraphes 1 et 2, TFUE.
Un régime de prescription applicable à des infractions pénales commises en matière de taxe sur la valeur ajoutée, tel que celui prévu à l’article 160, dernier alinéa, du code pénal, tel que modifié par la loi n° 251, du 5 décembre 2005, lu en combinaison avec l’article 161 de ce code, ne saurait être apprécié à la lumière des articles 101 TFUE, 107 TFUE et 119 TFUE.
____________1 JO C 194 du 24.06.2014