Arrêt du Tribunal du 6 septembre 2013 – Globula/Commission

(Affaire T-465/11)

(« Marché intérieur du gaz naturel – Directive 2003/55/CE – Obligation des entreprises de gaz naturel d’organiser un système d’accès négocié des tiers aux installations de stockage de gaz – Décision des autorités tchèques accordant à la requérante une dérogation temporaire pour ses futures installations de stockage souterrain de gaz de Dambořice – Décision de la Commission ordonnant à la République tchèque de retirer la décision de dérogation – Application dans le temps de la directive 2003/55 »)Langue de procédure : l’anglaisPartiesPartie requérante : Globula a.s. (Hodonín, République tchèque) (représentants : M. Petite, D. Paemen, A. Tomtsis, D.

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une dérogation temporaire pour

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s installations de stockage souterrain de gaz de Dambořice – Décision de la Commission ordonnant à la République tchèque de retirer la décision de dér

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gation – Application dans le temps de la directive 2003/55 »)Langue de procédure : l’anglais

PartiesPartie requérante : Globula a.s. (Hodonín, République tchèque) (représentants : M. Petite, D. Paemen, A. Tomtsis, D. Koláček et

P. Zák

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ucký, avocats)Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : O. Beynet et T. Scharf, agents) Partie intervenante au soutien de la partie requérante : République tchèque (représentants : M. Smolek, J. Očková et T. Müller, agents)ObjetDemande d’annulation de la décision C (2011) 4509 de la Commission, du 27 juin 2011, relative à la dérogation à l’égard d’une installation de stockage souterrain de gaz à Dambořice au regard des règles du marché intérieur sur l’accès des tiers.DispositifLa décision C (2011) 4509 de la Commission, du 27 juin 2011, relative à la dérogation à l’égard d’une installation de stockage souterrain de gaz à Dambořice au regard des règles du marché intérieur sur l’accès des tiers, est annulée.2)     La Commission européenne est condamnée à supporter les dépens de Globula a.s., ainsi que ses propres dépens.3)     La République tchèque supportera ses propres dépens.