Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank Noord-Holland, zittingsplaats Haarlem (Pays-Bas) le 21 décembre 2021 – Nokia Solutions and Networks Oy/Inspecteur van de Belastingdienst/Douane, kantoor Eindhoven

(Affaire C-809/21)

Langue de procédure : le néerlandais

Juridiction de renvoi

Rechtbank Noord-Holland, zittingsplaats Haarlem

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : Nokia Solutions and Networks Oy

Partie défenderesse : Inspecteur van de Belastingdienst/Douane, kantoor Eindhoven

Question préjudicielle

La violation du droit de l’Union, en tant que condition, en droit de l’Union, du droit au paiement d’intérêts dégagé par la Cour dans sa jurisprudence, est-elle également caractérisée lorsqu’une autorité nationale d’un État membre, à l’issue d’un contrôle après importation portant sur une déclaration en douane déposée après le 1er mai 2016, impose des droits en violation de dispositions du droit de l’Union valides et que cette violation est constatée par une juridiction nationale ?

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