Arrêt du Tribunal du 19 mars 2015 – Chin Haur Indonesia/Conseil
(Affaire T-412/13)1
[« Dumping – Importations de bicyclettes expédiées d’Indonésie, de Malaisie, du Sri Lanka et de Tunisie – Extension à ces importations du droit antidumping définitif institué sur les importations de bicyclettes originaires de Chine – Contournement – Défaut de coopération – Articles 13 et 18 du règlement (CE) n° 1225/2009 – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation »]
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : Chin Haur Indonesia, PT (Tangerang, Indonésie) (représentants : T. Müller-Ibold et F.-C. Laprévote, avocats)
Partie défenderesse : Conseil de l’Union européenne (représentants : S. Boelaert, agent, assisté de R. Bierwagen, avocat)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse : Commission européenne (représentants : J.-F. Brakeland et M. França, agents); et Maxcom Ltd (Plovdiv, Bulgarie) (représentants : L. Ruessmann, avocat, et J. Beck, solicitor)
Objet
Demande d’annulation partielle du règlement d’exécution (UE) n° 501/2013 du Conseil, du 29 mai 2013, portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) n° 990/2011 sur les importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine aux importations de bicyclettes expédiées d’Indonésie, de Malaisie, du Sri Lanka et de Tunisie, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de ces pays (JO L 153, p. 1).
Dispositif
L’article 1er, paragraphes 1 et 3, du règlement d’exécution (UE) n° 501/2013 du Conseil, du 29 mai 2013, portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) n° 990/2011 sur les importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine aux importations de bicyclettes expédiées d’Indonésie, de Malaisie, du Sri Lanka et de Tunisie, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de ces pays, pour autant qu’il concerne Chin Haur Indonesia, PT, est annulé.
Le Conseil de l’Union européenne supportera les dépens de Chin Haur Indonesia ainsi que ses propres dépens.
La Commission européenne et Maxcom Ltd supporteront leurs propres dépens.
________________________1 JO C 274 du 21.9.2013.