Arrêt du Tribunal du 27 février 2014 – Ezz e.a./Conseil

(Affaire T-256/11)¹

(« Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Égypte – Gel des fonds – Base juridique – Obligation de motivation – Erreur de fait – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Droit de propriété – Liberté d’entreprise »)

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Parties requérantes : Ahmed Abdelaziz Ezz (Giseh, Égypte); Abla Mohammed Fawzi Ali Ahmed (Londres, Royaume-Uni); Khadiga Ahmed Ahmed Kamel Yassin (Londres); et Shahinaz Abdel Azizabdel Wahab Al Naggar (Giseh) (représentants : initialement M. Lester, barrister, et J. Binns, solicitor, puis J. Binns, J. Lewis, QC, B. Kennelly, barrister, et I. Burton, solicitor)

Partie défenderesse : Conseil de l’Union européenne (représentants : M. Bishop et I. Gurov, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse : Commission européenne (représentants : F. Erlbacher, M. Konstantinidis et A. Bordes, agents)

Objet

Demande d’annulation, d’une part, de la décision 2011/172/PESC du Conseil, du 21 mars 2011, concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte (JO L 76, p. 63), et, d’autre part, du règlement (UE) n° 270/2011 du Conseil, du 21 mars 2011, concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte (JO L 76, p. 4), en tant que ces actes visent les requérants.

Dispositif

1)    Le recours est rejeté.

2)     M. Ahmed Abdelaziz Ezz ainsi que Mmes Abla Mohammed Fawzi Ali Ahmed, Khadiga Ahmed Ahmed Kamel Yassin et Shahinaz Abdel Azizabdel Wahab Al Naggar sont condamnés à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.

3) La Commission européenne supportera ses propres dépens.

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¹     JO C 89 du 19.3.2011.