DOCUMENT DE TRAVAIL
ORDONNANCE DU PRÉSIDENT
DE LA CINQUIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL
10 mai 2012 (1)
« Radiation »
Dans l’affaire T-475/10,
République portugaise, représentée par M. L. Inês Fernandes, en qualité d’agent, assisté de Mes C. Botelho Moniz et P. Gouveia e Melo, avocats,
partie requérante,
contre
Commission européenne, représentée par Mmes M. Afonso et A. Stobiecka-Kuik, en qualité d’agents,
partie défenderesse,
ayant pour objet une demande d’annulation de la décision 2011/6/UE de la Commission, du 20 juillet 2010, concernant la taxe parafiscale à la promotion du vin mise en œuvre par le Portugal C 43/04 (ex NN 38/03) (JO L 5, p. 11).
1 Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 20 avril 2012, la partie requérante a informé le Tribunal, conformément à l’article 99 du règlement de procédure, qu’elle se désistait de son recours. Elle n’a pas conclu sur les dépens.
2 Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 30 avril 2012, la partie défenderesse a fait savoir qu’elle n’entendait pas formuler d’objections ou autres observations sur le désistement. Elle n’a pas conclu sur les dépens.
3 Selon l’article 87, paragraphe 5, troisième alinéa, du règlement de procédure, en cas de désistement, à défaut de conclusions sur les dépens, chaque partie supporte ses propres dépens.
4 Il y a donc lieu de rayer l’affaire du registre et de décider, en l’absence de conclusions sur ce point, que chacune des parties supportera ses propres dépens.
Par ces motifs,
LE PRÉSIDENT DE LA CINQUIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL
ordonne :
1) L’affaire T-475/10 est rayée du registre du Tribunal.
2) Chacune des parties supportera ses propres dépens.
Fait à Luxembourg, le 10 mai 2012.