Ordonnance du président du Tribunal du 13 avril 2011 - Westfälische Drahtindustrie e.a./Commission

(Affaire T-393/10 R)

(" Référé - Concurrence - Décision de la Commission infligeant une amende - Garantie bancaire - Demande de sursis à exécution ")

Langue de procédure : l'allemand

Parties

Parties requérantes : Westfälische Drahtindustrie GmbH (Hamm, Allemagne); Westfälische Drahtindustrie Verwaltungsgesellschaft mbH & Co. KG (Hamm) ; et Pampus Industriebeteiligungen GmbH & Co. KG (Iserlohn, Allemagne) (représentants : C. Stadler et N. Tkatchenko, avocats)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : V. Bottka, R. Sauer et C. Hödlmayr, agents, assistés de R. Van der Hout, avocat)

Objet

Demande de sursis à l'exécution de la décision C (2010) 4387 final de la Commission, du 30 juin 2010, relative à une procédure d'application de l'article 101 TFUE et de l'article 53 de l'accord EEE (affaire COMP/38.344 - Acier de précontrainte), telle que modifiée par la décision C (2010) 6676 final de la Commission, du 30 septembre 2010, en ce qu'elle impose des amendes aux requérantes.

Dispositif

Il est sursis à l'obligation faite à la Westfälische Drahtindustrie GmbH, à la Westfälische Drahtindustrie Verwaltungsgesellschaft mbH & Co. KG et à Pampus Industriebeteiligungen GmbH & Co. KG de constituer une garantie bancaire en faveur de la Commission européenne pour éviter le recouvrement immédiat des amendes qui leur ont été infligées par l'article 2, paragraphe 1, de la décision C (2010) 4387 final de la Commission, du 30 juin 2010, relative à une procédure d'application de l'article 101 TFUE et de l'article 53 de l'accord EEE (affaire COMP 38.344 - Acier de précontrainte), telle que modifiée par la décision C (2010) 6676 final de la Commission, du 30 septembre 2010, aux conditions suivantes :

-    la Westfälische Drahtindustrie, la Westfälische Drahtindustrie Verwaltungsgesellschaft et Pampus Industriebeteiligungen versent la somme de [confidentiel] millions d'euros à la Commission avant le 30 juin 2011 ;

-    elles versent à la Commission des mensualités de 300 000 euros le 15 de chaque mois à partir du 15 juillet 2011 et jusqu'à nouvel ordre, mais au plus tard jusqu'au prononcé de la décision dans l'affaire principale.

2)    Les dépens sont réservés.

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