Recours introduit le 6 septembre 2010 - Euro-Information/OHMI (EURO AUTOMATIC CASH)

(Affaire T-392/10)

Langue de dépôt du recours : le français

Parties

Partie requérante : Euro-Information - Européenne de traitement de l'information (Strasbourg, France) (représentant : A. Grolée, avocat)

Partie défenderesse : Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la partie requérante

la décision rendue le 17 juin 2010 par la deuxième chambre de recours dans l'affaire R 892/2010-2 doit être annulée en ce qu'elle a rejeté la demande de marque nº 004114864 à l'égard des produits et services précités en classes 9, 35, 36, 37, 38 et 42 ;

la requérante sollicite également la condamnation de l'OHMI à supporter les dépens de la requérante engagés dans la procédure devant l'OHMI et dans le cadre du présent recours, en application de l'article 87 du règlement de procédure.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée : Marque verbale " EURO AUTOMATIC CASH " pour des produits et services classés dans les classes 9, 35, 36, 37, 38 et 42 - demande nº 4114864

Décision de l'examinateur : Rejet de la demande d'enregistrement

Décision de la chambre de recours : Annulation partielle de la décision de l'examinateur ; refus partiel d'enregistrement de la marque demandée ; décision prise à la suite de l'arrêt du Tribunal du 9 mars 2010, Euro-Information/OHMI (EURO AUTOMATIC CASH) (T-15/09, non publié au Recueil).

Moyens invoqués : Violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement n° 207/2009, la marque demandée n'étant pas descriptive, mais étant au contraire distinctive pour l'ensemble des produits et services à l'égard desquels elle a été refusée.

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