Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesverwaltungsgericht Tirol (Autriche) le 23 novembre 2023 – Benediktinerabtei Ettal/Bezirkshauptmannschaft Innsbruck
(Affaire C-714/23, Benediktinerabtei Ettal)
Langue de procédure : l’allemand
Juridiction de renvoi
Landesverwaltungsgericht Tirol
Parties à la procédure au principal
Partie requérante : Benediktinerabtei Ettal
Partie défenderesse : Bezirkshauptmannschaft Innsbruck
En présence de : Benediktinerinnenkloster St. Nikolas von Flüe
Questions préjudicielles
1) Convient-il d’interpréter l’article 63 TFUE en ce sens qu’il fait obstacle à une disposition de droit de national telle que l’article 6, paragraphe 3, du TGVG 1996 1 , en vertu de laquelle l’autorité compétente en matière de transactions foncières autorise l’acquisition de droits sur des terrains agricoles par un agriculteur au sens de l’article 2, paragraphe 5, sous a), de cette loi uniquement si cette acquisition n’est pas contraire aux principes énoncés à l’article 1er, paragraphe 1, sous a), de ladite loi et que l’acquéreur expose de manière crédible qu’il cultivera le terrain agricole concerné de façon durable et appropriée dans le cadre de son exploitation ?
2) En cas de réponse affirmative à cette question : La situation d’un agriculteur dont l’exploitation agricole se trouve à proximité géographique des terrains qu’il se propose d’acquérir et qui a l’intention de cultiver ces terrains dans le cadre de son exploitation est-elle objectivement comparable à celle d’un agriculteur dont l’exploitation agricole ne se trouve pas à proximité géographique (à une distance économiquement raisonnable) des terrains qu’il se propose d’acquérir et qui n’a pas non plus l’intention de cultiver ces terrains dans le cadre de son exploitation pour contribuer ainsi à la subsistance de celle-ci, mais qui les met à la disposition d’agriculteurs locaux par un bail rural ou un contrat de prêt à durée indéterminée librement révocable pour que ceux-ci les exploitent, situation dans laquelle le droit national impose à l’autorité compétente en matière de transactions foncières de refuser l’autorisation ?
2.a) En cas de réponse affirmative à cette question : Le motif justificatif d’une restriction à la libre circulation des capitaux tenant à la création, à la préservation ou au renforcement d’exploitations agricoles ou sylvicoles performantes est-il constitué, dès lors que les articles 6, 7 et 7a du TGVG 1996 visent à assurer que les terrains agricoles soient cultivés de façon durable et conforme à leur affectation par des agriculteurs dans le cadre de leur exploitation, afin de renforcer les exploitations agricoles et d’éviter que les terrains agricoles soient morcelés et utilisés d’une manière non conforme à leur affectation ?
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1 Tiroler Grundverkehrsgesetz 1996 (loi du Land de Tyrol de 1996 sur les transactions foncières) (LGBl. 61/1996, modifié en dernier lieu par loi LGBl. 204/2021).