Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 5 février 2015 –
Türkiye Garanti Bankasi/OHMI – Card & Finance Consulting
(bonus & more)

(affaire T‑33/13)

« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative bonus & more – Marque internationale figurative antérieure bonus net – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 »

1.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Critères d’appréciation [Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 18, 19, 26)

2.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Appréciation du risque de confusion – Niveau d’attention du public [Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 21, 24)

3.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Similitude entre les marques concernées – Critères d’appréciation [Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. point 27)

4.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marques figuratives bonus & more et bonus net [Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 22, 25, 43, 46)

Objet

Demande d’annulation de la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 12 novembre 2012 (affaire R 1890/2011‑4), relative à une procédure d’opposition entre Türkiye Garanti Bankasi AS et Card & Finance Consulting GmbH.

Dispositif

1) La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 12 novembre 2012 (affaire R 1890/2011‑4) est annulée.

2) L’OHMI supportera ses propres dépens ainsi que les dépens exposés par Türkiye Garanti Bankasi AS.