Demande de décision préjudicielle présentée par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas (Lituanie) le 7 mai 2021 – Vittamed technologijos UAB, en liquidation/Valstybinė mokesčių inspekcija
(Affaire C-293/21)
Langue de procédure : le lituanien
Juridiction de renvoi
Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : Vittamed technologijos UAB, en liquidation
Partie défenderesse : Valstybinė mokesčių inspekcija
Question préjudicielle
Les articles 184 à 187 de la directive 2006/112/CE du Conseil 1 , du 28 novembre 2006, sur le système commun de taxe sur la valeur ajoutée doivent-ils être interprétés en ce sens qu’un assujetti est (ou n’est pas) obligé de régulariser des déductions de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) imposée au titre de l’acquisition de biens et de services aux fins de produire des biens d’investissement dans le cas où ces biens d’investissement ne sont plus destinés à être utilisés au cours d’activités économiques taxées parce que le propriétaire (l’actionnaire) de l’assujetti décide de le mettre en liquidation et que l’assujetti demande sa radiation du registre des assujettis à la TVA ? La réponse à cette question est-elle affectée par les motifs permettant de décider de liquider l’assujetti, à savoir le fait que la décision de mettre cette personne en liquidation a été prise en raison de pertes en augmentation, de l’absence de commandes et des doutes de l’actionnaire quant à la rentabilité de l’activité économique programmée (envisagée) ?
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1 Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1).