Arrêt du Tribunal du 20 décembre 2023 – BEI/Syrie
(Affaire T-465/22)1
(« Clause compromissoire – Accord de prêt relatif à un projet de réalisation d’une route de haute qualité dans un pays tiers – Inexécution du contrat – Remboursement des sommes avancées – Intérêts de retard – Procédure par défaut »)
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : Banque européenne d’investissement (représentants : T. Gilliams, R. Stuart et F. Oxangoiti Briones, agents, assistés de D. Arts et E. Paredis, avocats)
Partie défenderesse : République arabe syrienne
Objet
Par son recours fondé sur l’article 272 TFUE, la Banque européenne d’investissement (BEI) demande la condamnation de la République arabe syrienne à lui verser la somme de 233 051,96 euros, assortie d’intérêts, en application de l’accord de prêt no 60136 relatif à un projet de réalisation d’une route de haute qualité entre Alep (Syrie) et Tall Kochak (Irak).
Dispositif
La République arabe syrienne est condamnée à rembourser à la Banque européenne d’investissement (BEI) la somme de 233 051,96 euros représentant les montants principaux et les intérêts contractuels et de retard dus au 30 juin 2022.
La somme de 200 900,30 euros comprenant les montants principaux porte intérêts de retard au taux annuel de 3,5 % à compter du 30 juin 2022 et jusqu’à la date du paiement.
La République arabe syrienne est condamnée aux dépens.
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1 JO C 359 du 19.9.2022.