Language of document : ECLI:EU:F:2015:60

ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
DE L’UNION EUROPÉENNE
(première chambre)

18 juin 2015

Affaire F‑27/13

CX

contre

Commission européenne

« Fonction publique – Procédure disciplinaire – Rôle et compétences respectifs du conseil de discipline et de l’AIPN – Sanction disciplinaire – Rétrogradation suivie d’une décision de promotion – Proportionnalité de la sanction »

Objet :      Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel CX demande en substance, d’une part, l’annulation de la décision du 5 juin 2012 par laquelle la Commission européenne lui a infligé la sanction de la rétrogradation du grade AD 9 au grade AD 8 et, d’autre part, la condamnation de la Commission à réparer les préjudices qu’il estime avoir subis.

Décision :      Le recours est rejeté. CX supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.

Sommaire

1.      Fonctionnaires – Régime disciplinaire – Procédure devant le conseil de discipline – Délais fixés à l’annexe IX du statut – Délais non péremptoires – Règle de bonne administration

(Statut des fonctionnaires, annexe IX, art. 22, § 1)

2.      Fonctionnaires – Régime disciplinaire – Rôles et pouvoirs respectifs du conseil de discipline et de l’autorité investie du pouvoir de nomination – Appréciation quant à la réalité des faits incriminés

(Statut des fonctionnaires, annexe IX, art. 18 et 25)

3.      Fonctionnaires – Régime disciplinaire – Procédure disciplinaire – Délais – Obligation de l’administration d’agir dans un délai raisonnable – Appréciation

(Statut des fonctionnaires, annexe IX)

4.      Fonctionnaires – Régime disciplinaire – Sanction – Rétrogradation – Relation avec une décision de promotion intervenue par la suite à l’égard du même fonctionnaire

(Statut des fonctionnaires, art. 45 et 86)

5.      Fonctionnaires – Régime disciplinaire – Sanction – Rétrogradation – Pouvoir d’appréciation de l’autorité investie du pouvoir de nomination – Portée

(Statut des fonctionnaires, annexe IX, art. 9)

1.      Le délai prévu par l’article 22, paragraphe 1, de l’annexe IX du statut n’est pas un délai péremptoire. Cette disposition énonce une règle de bonne administration dont le but est d’éviter, dans l’intérêt tant de l’administration que des fonctionnaires, un retard injustifié dans l’adoption de la décision qui met fin à la procédure disciplinaire. Il en découle que les autorités disciplinaires ont l’obligation de mener avec diligence la procédure disciplinaire et d’agir de sorte que chaque acte de poursuite intervienne dans un délai raisonnable par rapport à l’acte précédent. Le non-respect de ce délai, qui ne peut être apprécié qu’en fonction des circonstances particulières de l’affaire, peut entraîner l’annulation de l’acte pris hors délai, notamment en cas de violation des droits de la défense.

(voir point 38)

Référence à :

Tribunal de première instance : arrêts N/Commission, T‑198/02, EU:T:2004:101, point 125, et François/Commission, T‑307/01, EU:T:2004:180, point 47, et la jurisprudence citée

2.      L’autorité investie du pouvoir de nomination peut examiner et apprécier les faits faisant l’objet d’une procédure disciplinaire en des termes différents de ceux figurant dans l’avis du conseil de discipline, à condition de motiver de manière circonstanciée sa décision à cet égard.

En effet, aucune disposition du statut ne prévoit que l’avis du conseil de discipline soit contraignant pour cette autorité quant à la réalité des faits incriminés. Il découle, au contraire, d’une lecture combinée des articles 18 et 25 de l’annexe IX du statut que l’avis du conseil de discipline, qui est un organe à caractère consultatif, ne lie pas ladite autorité à cet égard.

En effet, l’article 18 de l’annexe IX du statut ne prévoit pas que l’avis du conseil de discipline soit un avis conforme.

En revanche, il découle de l’article 25 de l’annexe IX du statut que ladite autorité est en droit de se fonder sur des constatations factuelles opérées dans une décision pénale devenue définitive, même si le fonctionnaire en question conteste la matérialité de ces faits au cours de la procédure disciplinaire. Autrement dit, le législateur a entendu restreindre les pouvoirs de l’autorité investie du pouvoir de nomination quant à l’appréciation de la réalité des faits faisant l’objet d’une procédure disciplinaire dans le cas précis où des poursuites pénales sont engagées parallèlement pour les mêmes faits. En revanche, il n’a pas prévu que cette autorité ne pourrait pas s’écarter de tout ou partie de l’avis du conseil de discipline.

Le conseil de discipline n’est pas pour autant privé de sa fonction essentielle d’organe consultatif et le fonctionnaire concerné bénéficie d’une garantie fondamentale puisque ladite autorité a l’obligation de motiver tout choix de s’écarter de l’avis du conseil de discipline, y compris en matière d’appréciation des faits.

(voir points 54 à 58)

Référence à :

Cour : arrêt F./Commission, 228/83, EU:C:1985:28, point 16

Tribunal de première instance : arrêt Stevens/Commission, T‑277/01, EU:T:2002:302, point 76, et ordonnance Di Rocco/CES, T‑8/92, EU:T:1992:122, point 28

Tribunal de la fonction publique : arrêt Bedin/Commission, F‑128/14, EU:F:2015:51, point 30

3.      Il découle du principe de bonne administration que les autorités disciplinaires ont l’obligation de mener avec diligence la procédure disciplinaire et d’agir de sorte que chaque acte de poursuite intervienne dans un délai raisonnable par rapport à l’acte précédent. La durée déraisonnable d’une procédure disciplinaire peut résulter tant de la conduite des enquêtes administratives préalables que de la procédure disciplinaire en tant que telle. Le caractère raisonnable de la durée de la procédure doit être apprécié en fonction des circonstances propres de chaque affaire et, notamment, de l’enjeu du litige pour l’intéressé, de la complexité de l’affaire ainsi que du comportement du requérant et de celui des autorités compétentes.

(voir point 77)

Référence à :

Tribunal de la fonction publique : arrêt A et G/Commission, F‑124/05 et F‑96/06, EU:F:2010:2, points 390 à 393

4.      S’agissant d’un fonctionnaire ayant fait l’objet de décisions lui infligeant comme sanction disciplinaire une rétrogradation et, par la suite, le promouvant avec effet rétroactif, ces décisions constituent deux actes administratifs distincts et autonomes, qui se fondent sur deux bases juridiques différentes, l’un sur l’article 86 et l’autre sur l’article 45 du statut. Aussi, ces deux décisions poursuivent-elles deux objectifs différents et antagonistes. À cet égard, nulle part dans le statut il n’est prévu qu’une décision disciplinaire de rétrogradation prime d’office sur celle, postérieure, de promotion lorsque le destinataire des deux décisions est le même fonctionnaire ou agent.

Par ailleurs, la promotion est, par nature, un acte juridique qui n’admet ni condition, suspensive ou résolutoire, ni limitation dans le temps. En effet, à la lumière notamment des articles 4 et 6 du statut, il y a lieu de considérer que le statut ne permet pas la promotion pro tempore d’un fonctionnaire ou d’un agent, du 1er janvier d’une année donnée, par exemple, jusqu’au 1er juillet de l’année suivante.

(voir points 95, 99 et 100)

5.      S’agissant du choix de la sanction disciplinaire à infliger, conformément à l’article 9 de l’annexe IX du statut, l’autorité investie du pouvoir de nomination compétente n’a pas le pouvoir de sanctionner le fonctionnaire concerné en lui fixant directement un « classement » dans un grade déterminé, mais elle a exclusivement le pouvoir de le rétrograder, soit temporairement, soit définitivement, à partir du grade effectivement détenu par ce dernier au moment de l’application de ladite sanction.

(voir point 101)