Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 12 septembre 2007 – Philip Morris Products/OHMI (Forme d’un paquet de cigarettes)(affaire T-140/06)

« Marque communautaire – Demande de marque communautaire tridimensionnelle – Forme d’un paquet de cigarettes – Refus d’enregistrement – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 »

Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques dépourvues de caractère distinctif (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, b)) (cf. points 26-27)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 24 février 2006 (affaire R 0075/2005-4) concernant l’enregistrement de la forme d’un paquet de cigarettes comme marque communautaire.

Données relatives à l'affaire

Demandeur de la marque communautaire :	Philip Morris Products SA
Marque communautaire concernée :	Marque tridimensionnelle représentant un paquet de cigarettes pour des produits de la classe 34 – demande n° 2681351
Décision de l’examinateur :	Refus de l’enregistrement
Décision de la chambre de recours :	Rejet du recours

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Philip Morris Products SA est condamnée aux dépens.