Ordonnance du Tribunal du 3 février 2012 - Ecologistas en Acción-CODA/Commission

(Affaire T-359/10)

[" Recours en annulation - Accès aux documents - Règlement (CE) n° 1049/2001 - Documents relatifs au plan de développement du quartier du Cabanyal à Valence (Espagne) - Documents émanant d'un État membre - Refus d'accès - Exception relative à la protection des objectifs des activités d'inspection, d'enquête et d'audit - Exception relative à la protection des procédures juridictionnelles et des avis juridiques - Informations environnementales - Règlement (CE) n° 1367/2006 - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit "]

Langue de procédure : l'espagnol

Parties

Partie requérante : Ecologistas en Acción-CODA (Madrid, Espagne) (représentant : J. Ramos Segarra, avocat)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : I. Martínez del Peral et P. Costa de Oliveira, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse : Royaume d'Espagne (représentants : initialement M. Muñoz Pérez, puis S. Centeno Huerta, abogados del Estado)

Objet

Demande d'annulation de la décision de la Commission du 30 juin 2010 refusant d'accorder à la requérante l'accès à certains documents concernant l'enquête menée par les autorités espagnoles sur le dossier EU-PILOT 724/09/02 ENVI relatif au plan spécial de protection et de rénovation du quartier du Cabanyal de la ville de Valence (Espagne).

Dispositif

1)    Le recours est rejeté.

2)    Ecologistas en Acción-CODA supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

3)    Le Royaume d'Espagne supportera ses propres dépens.

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¹ - JO C 288 du 23.10.2010.