Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 30 janvier 2024 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato - Italie) – Reti Televisive Italiane SpA (RTI) / Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni
(Affaire C-255/211 , Reti Televisive Italiane)
(Renvoi préjudiciel – Directive 2010/13/UE – Services de médias audiovisuels – Article 23, paragraphes 1 et 2 – Limites imposées au temps de diffusion horaire de publicité télévisée – Dérogations – Notion de “messages diffusés par l’organisme de radiodiffusion télévisuelle en ce qui concerne ses propres programmes” – Messages diffusés par un tel organisme afin de promouvoir les émissions d’une station de radio appartenant au même groupe de radiodiffusion que cet organisme)
Langue de procédure: l’italien
Juridiction de renvoi
Consiglio di Stato
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: Reti Televisive Italiane SpA (RTI)
Partie défenderesse: Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni (AGCOM)
en présence de: Elemedia SpA, Radio Dimensione Suono SpA, RTL 102,500 Hit Radio Srl
Dispositif
L’article 23, paragraphe 2, de la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 10 mars 2010, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive « Services de médias audiovisuels »),
doit être interprété en ce sens que :
la notion de « messages diffusés par l’organisme de radiodiffusion télévisuelle en ce qui concerne ses propres programmes », ne couvre pas les messages promotionnels diffusés par un organisme de radiodiffusion télévisuelle pour une station de radio appartenant au même groupe de sociétés que cet organisme de radiodiffusion télévisuelle, sauf si, d’une part, les programmes faisant l’objet de ces messages promotionnels sont des « services de médias audiovisuels », au sens de l’article 1er, paragraphe 1, sous a), de cette directive, ce qui implique qu’ils soient dissociables de l’activité principale de cette station de radio et si, d’autre part, ledit organisme de radiodiffusion télévisuelle en assume la « responsabilité éditoriale » au sens de l’article 1er, paragraphe 1, sous c), de ladite directive.
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1 JO C 329, du 16.08.2021