DOCUMENT DE TRAVAIL
ARRÊT DU TRIBUNAL (sixième chambre)
11 juillet 2019 (*)
« Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Obligation du Conseil de vérifier que la décision d’une autorité d’un État tiers a été prise dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective »
Dans l’affaire T‑284/18,
Sergej Arbuzov, demeurant à Kiev (Ukraine), représenté par Me M. Mleziva, avocat,
partie requérante,
contre
Conseil de l’Union européenne, représenté par M. R. Pekař et Mme P. Mahnič, en qualité d’agents,
partie défenderesse,
ayant pour objet une demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (PESC) 2018/333 du Conseil, du 5 mars 2018, modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine (JO 2018, L 63, p. 48), et du règlement d’exécution (UE) 2018/326 du Conseil, du 5 mars 2018, mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine (JO 2018, L 63, p. 5), dans la mesure où le nom du requérant a été maintenu sur la liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’appliquent ces mesures restrictives,
LE TRIBUNAL (sixième chambre),
composé de MM. G. Berardis (rapporteur), président, D. Spielmann et Z. Csehi, juges,
greffier : M. E. Coulon,
rend le présent
Arrêt
Antécédents du litige
1 La présente affaire s’inscrit dans le cadre des mesures restrictives adoptées à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine, à la suite de la répression des manifestations de la place de l’Indépendance à Kiev (Ukraine) en février 2014.
2 Le requérant, M. Sergej Arbuzov, a, notamment, occupé les fonctions de gouverneur de la Banque nationale d’Ukraine ainsi que de Premier ministre de l’Ukraine.
3 Le 5 mars 2014, le Conseil de l’Union européenne a adopté la décision 2014/119/PESC, concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine (JO 2014, L 66, p. 26). À la même date, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 208/2014, concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine (JO 2014, L 66, p. 1).
4 Les considérants 1 et 2 de la décision 2014/119 précisent ce qui suit :
« (1) Le 20 février 2014, le Conseil a condamné dans les termes les plus fermes tout recours à la violence en Ukraine. Il a demandé l’arrêt immédiat de la violence en Ukraine et le plein respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il a demandé au gouvernement ukrainien de faire preuve d’une extrême retenue et aux responsables de l’opposition de se désolidariser de ceux qui mènent des actions extrêmes, et notamment recourent à la violence.
(2) Le 3 mars 2014, le Conseil [est] convenu d’axer les mesures restrictives sur le gel et la récupération des avoirs des personnes identifiées comme étant responsables du détournement de fonds appartenant à l’État ukrainien, et des personnes responsables de violations des droits de l’homme, en vue de renforcer et de soutenir l’[É]tat de droit et le respect des droits de l’homme en Ukraine. »
5 L’article 1er, paragraphes 1 et 2, de la décision 2014/119 dispose ce qui suit :
« 1. Sont gelés tous les fonds et ressources économiques appartenant aux personnes qui ont été identifiées comme étant responsables de détournement de fonds appartenant à l’État ukrainien et à des personnes responsables de violations des droits de l’homme en Ukraine, ainsi qu’à des personnes physiques ou morales, à des entités ou à des organismes qui leur sont liés, dont la liste figure à l’annexe, de même que tous les fonds et ressources que ces personnes, entités ou organismes possèdent, détiennent ou contrôlent.
2. Aucun fonds ni aucune ressource économique n’est, directement ou indirectement, mis à la disposition des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes dont la liste figure à l’annexe, ou mis à leur profit. »
6 Les modalités de ce gel des fonds sont définies à l’article 1er, paragraphes 3 à 6, de la décision 2014/119.
7 Conformément à la décision 2014/119, le règlement no 208/2014 impose l’adoption des mesures restrictives en cause et définit les modalités de celles-ci en des termes identiques, en substance, à ceux de ladite décision.
8 Les noms des personnes visées par la décision 2014/119 et par le règlement no 208/2014 apparaissent sur la liste figurant à l’annexe de ladite décision et à l’annexe I dudit règlement (ci-après la « liste ») avec, notamment, la motivation de leur inscription. À l’origine, le nom du requérant n’apparaissait pas sur la liste.
9 La décision 2014/119 et le règlement no 208/2014 ont été modifiés par la décision d’exécution 2014/216/PESC, du Conseil, du 14 avril 2014, mettant en œuvre la décision 2014/119 (JO 2014, L 111, p. 91), et par le règlement d’exécution (UE) no 381/2014 du Conseil, du 14 avril 2014, mettant en œuvre le règlement no 208/2014 (JO 2014, L 111, p. 33).
10 Par la décision d’exécution 2014/216 et par le règlement d’exécution no 381/2014, le nom du requérant a été ajouté sur la liste en cause, avec les informations d’identification « ancien Premier ministre d’Ukraine » et la motivation qui suit :
« Personne faisant l’objet d’une enquête en Ukraine pour participation à des infractions liées au détournement de fonds publics ukrainiens et à leur transfert illégal hors d’Ukraine. »
11 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 16 juin 2014, le requérant a introduit un recours sous le numéro T‑434/14, ayant pour objet, notamment, l’annulation de la décision 2014/119, telle que modifiée par la décision d’exécution 2014/216, en ce qu’elles le visaient.
12 Le 29 janvier 2015, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2015/143, modifiant la décision 2014/119 (JO 2015, L 24, p. 16), et le règlement (UE) 2015/138, modifiant le règlement no 208/2014 (JO 2015, L 24, p. 1).
13 La décision 2015/143 a précisé, à partir du 31 janvier 2015, les critères d’inscription des personnes visées par le gel des fonds. En particulier, l’article 1er, paragraphe 1, de la décision 2014/119 a été remplacé par le texte suivant :
« 1. Sont gelés tous les fonds et ressources économiques appartenant aux personnes ayant été identifiées comme étant responsables de détournement de fonds appartenant à l’État ukrainien et aux personnes responsables de violations des droits de l’homme en Ukraine, ainsi qu’aux personnes physiques ou morales, aux entités ou aux organismes qui leur sont liés, dont la liste figure à l’annexe, de même que tous les fonds et ressources que ces personnes, entités ou organismes possèdent, détiennent ou contrôlent.
Aux fins de la présente décision, les personnes identifiées comme étant responsables de détournement de fonds appartenant à l’État ukrainien incluent des personnes faisant l’objet d’une enquête des autorités ukrainiennes :
a) pour détournement de fonds ou d’avoirs publics ukrainiens, ou pour complicité dans un tel détournement ; ou
b) pour abus de pouvoir en qualité de titulaire de charge publique dans le but de se procurer à lui-même ou de procurer à un tiers un avantage injustifié, causant ainsi une perte pour les fonds ou avoirs publics ukrainiens, ou pour complicité dans un tel abus. »
14 Le règlement 2015/138 a modifié le règlement no 208/2014 conformément à la décision 2015/143.
15 Le 5 mars 2015, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2015/364, modifiant la décision 2014/119 (JO 2015, L 62, p. 25), et le règlement d’exécution (UE) 2015/357, mettant en œuvre le règlement no 208/2014 (JO 2015, L 62, p. 1) (ci-après, pris ensemble, les « actes de mars 2015 »). La décision 2015/364 a, d’une part, remplacé l’article 5 de la décision 2014/119, en étendant l’application des mesures restrictives, en ce qui concernait le requérant, jusqu’au 6 mars 2016, et, d’autre part, modifié l’annexe de cette dernière décision. Le règlement d’exécution 2015/357 a modifié en conséquence l’annexe I du règlement no 208/2014.
16 Par les actes de mars 2015, le nom du requérant a été maintenu sur la liste, avec les informations d’identification « ancien Premier ministre de l’Ukraine » et la nouvelle motivation qui suit :
« Personne faisant l’objet d’une procédure pénale de la part des autorités ukrainiennes pour détournement de fonds ou d’avoirs publics. »
17 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 5 mai 2015, le requérant a introduit un recours enregistré sous le numéro T‑221/15, tendant, notamment, à l’annulation des actes de mars 2015, en ce qu’ils le visaient.
18 Par arrêt du 28 janvier 2016, Arbuzov/Conseil (T‑434/14, non publié, EU:T:2016:46), le Tribunal a annulé la décision 2014/119, telle que modifiée par la décision d’exécution 2014/216, en tant qu’elle visait le requérant.
19 Le 4 mars 2016, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2016/318, modifiant la décision 2014/119 (JO 2016, L 60, p. 76), et le règlement d’exécution (UE) 2016/311, mettant en œuvre le règlement no 208/2014 (JO 2016, L 60, p. 1) (ci-après, pris ensemble, les « actes de mars 2016 »).
20 Par les actes de mars 2016, l’application des mesures restrictives a été prorogée, en ce qui concerne, notamment, le requérant, jusqu’au 6 mars 2017, et ce sans que la motivation de sa désignation ait été modifiée par rapport à celle des actes de mars 2015.
21 Par mémoire déposé au greffe du Tribunal le 28 avril 2016, le requérant a adapté la requête relative à l’affaire T‑221/15, conformément à l’article 86 du règlement de procédure du Tribunal, afin de demander également l’annulation des actes de mars 2016, en ce qu’ils le visaient.
22 Le 3 mars 2017, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2017/381, modifiant la décision 2014/119 (JO 2017, L 58, p. 34), et le règlement d’exécution (UE) 2017/374, mettant en œuvre le règlement no 208/2014 (JO 2017, L 58, p. 1) (ci-après, pris ensemble, les « actes de mars 2017 »).
23 Par les actes de mars 2017, l’application des mesures restrictives a été prorogée jusqu’au 6 mars 2018, et ce sans que la motivation de la désignation du requérant ait été modifiée par rapport à celle des actes de mars 2015 et de mars 2016.
24 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 3 mai 2017, le requérant a introduit un recours ayant pour objet une demande d’annulation de la décision 2017/381, en tant qu’elle le concerne. Ce recours a été enregistré au greffe du Tribunal sous le numéro T‑258/17.
25 Par arrêt du 7 juillet 2017, Arbuzov/Conseil (T‑221/15, non publié, EU:T:2017:478), le Tribunal a rejeté l’intégralité des demandes du requérant à l’égard tant des actes de mars 2015 que des actes de mars 2016.
26 Entre novembre 2017 et février 2018, le Conseil et le requérant ont échangé plusieurs courriers au sujet de la possible prorogation des mesures restrictives en cause à l’égard de ce dernier. En particulier, le Conseil a transmis au requérant plusieurs lettres du bureau du procureur général d’Ukraine (ci-après le « BPG ») concernant les procédures pénales dont il faisait l’objet et qui étaient le fondement envisagé aux fins de ladite prorogation.
27 Le 5 mars 2018, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2018/333, modifiant la décision 2014/119 (JO 2018, L 63, p. 48), et le règlement d’exécution (UE) 2018/326, mettant en œuvre le règlement no 208/2014 (JO 2018, L 63, p. 5) (ci-après, pris ensemble, les « actes attaqués »).
28 Par les actes attaqués, l’application des mesures restrictives a été prorogée jusqu’au 6 mars 2019, et ce sans que la motivation de la désignation du requérant ait été modifiée par rapport à celle des actes de mars 2015, de mars 2016 et de mars 2017.
29 Par courrier du 8 mars 2018, le Conseil a informé le requérant du maintien des mesures restrictives à son égard. Il a répondu aux observations du requérant formulées dans les correspondances précédentes et lui a transmis les actes attaqués. En outre, il a indiqué le délai pour lui présenter des observations avant la prise de décision concernant l’éventuel maintien du nom du requérant sur la liste.
30 Par arrêt du 6 juin 2018, Arbuzov/Conseil (T‑258/17, EU:T:2018:331), le Tribunal a annulé la décision 2017/381, conformément aux conclusions du requérant dans l’affaire visée au point 24 ci-dessus. Celui-ci invoquait quatre moyens, tirés, le premier, de la violation de l’obligation de motivation, le deuxième, de la violation du droit d’être entendu, le troisième, d’une erreur manifeste d’appréciation et, le quatrième, de la violation du droit de propriété. Après avoir rejeté le premier moyen, le Tribunal a examiné le troisième moyen et y a fait droit.
31 À cet égard, le Tribunal a constaté qu’il était constant entre les parties, premièrement, que, par décision du 15 février 2016, un tribunal ukrainien avait autorisé le BPG à procéder par défaut dans le cadre de la procédure pénale dont l’existence justifiait, selon le Conseil, les mesures restrictives visant le requérant (ci-après la « première procédure ») et, deuxièmement, que, plus d’un an après l’adoption de ladite décision, le Conseil avait prorogé les mesures restrictives visant le requérant tout en ayant reçu du BPG l’information selon laquelle cette procédure se trouvait encore au stade de l’enquête préliminaire, dans la mesure où l’affaire n’avait pas encore été portée devant un tribunal pénal ukrainien. Dans ces circonstances, en premier lieu, le Tribunal a écarté comme dépourvue de toute pertinence la référence faite par le Conseil au fait que des procédures peuvent être retardées par l’absence de la personne concernée, étant donné que la décision du 15 février 2016 avait précisément permis au parquet de procéder par défaut. En second lieu, le Tribunal a relevé qu’il était prouvé que, pendant la procédure devant le Conseil, le requérant avait soulevé la question de l’absence d’évolution de la procédure nationale le concernant, en dépit de l’adoption de la décision du 15 février 2016, et que les remarques du requérant à cet égard auraient dû susciter auprès du Conseil des interrogations légitimes. Ainsi, le Tribunal a souligné que le Conseil n’avait pas agi avec la diligence requise et qu’il aurait dû solliciter auprès des autorités ukrainiennes des éclaircissements sur les raisons susceptibles de justifier l’absence d’avancement de la procédure en question, en dépit de l’adoption de la décision du 15 février 2016. Partant, le Tribunal a conclu que le Conseil avait commis une erreur manifeste, laquelle suffisait pour annuler la décision 2017/381, en ce qu’elle concernait le requérant (voir, en ce sens, arrêt du 6 juin 2018, Arbuzov/Conseil, T‑258/17, EU:T:2018:331, points 96 à 105).
Procédure et conclusions des parties
32 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 3 mai 2018, le requérant a introduit le présent recours, tendant à l’annulation des actes attaqués.
33 Le 27 juillet 2018, le Conseil a déposé le mémoire en défense. Le même jour, il a également présenté une demande motivée, conformément à l’article 66 du règlement de procédure, visant à obtenir que le contenu de certains documents annexés à la requête et au mémoire en défense ne soit pas cité dans les documents afférents à cette affaire auxquels le public a accès.
34 La réplique et la duplique ont été déposées au greffe du Tribunal le 16 septembre et le 31 octobre 2018. À cette dernière date, la phase écrite de la procédure a été close.
35 Dans la duplique, en s’appuyant sur l’article 85, paragraphe 2, du règlement de procédure, le Conseil a excipé de l’irrecevabilité des annexes C.2 à C.7 de la réplique, constituées par des lettres que le requérant lui avait envoyées aux mois de janvier et février 2018, pendant la procédure qui a abouti à l’adoption des actes attaqués, au motif qu’il s’agirait de nouvelles preuves, à l’égard desquelles le requérant n’aurait pas expliqué les raisons pour lesquelles il ne les avait pas déjà produites lors du dépôt de la requête.
36 Par arrêt du 19 décembre 2018, Azarov/Conseil (C‑530/17 P, EU:C:2018:1031), la Cour a annulé l’arrêt du 7 juillet 2017, Azarov/Conseil (T‑215/15, EU:T:2017:479), ainsi que les actes de mars 2015, en ce qu’ils concernaient la partie requérante dans l’affaire ayant donné lieu audit arrêt.
37 En raison de l’impact potentiel de la solution retenue par la Cour dans l’arrêt du 19 décembre 2018, Azarov/Conseil (C‑530/17 P, EU:C:2018:1031), dans la présente affaire, le Tribunal (sixième chambre) a décidé, dans le cadre des mesures d’organisation de la procédure prévues à l’article 89 du règlement de procédure, d’adresser une question écrite aux parties afin de les inviter à préciser, par écrit, quelles étaient, selon elles, les conséquences à tirer dudit arrêt, en l’espèce. Les parties ont déféré à cette mesure dans le délai imparti.
38 En vertu de l’article 106, paragraphe 3, du règlement de procédure, en l’absence de demande de fixation d’une audience présentée par les parties dans le délai de trois semaines à compter de la signification de la clôture de la phase écrite de la procédure, le Tribunal peut décider de statuer sur le recours sans phase orale de la procédure. En l’espèce, le Tribunal, s’estimant suffisamment éclairé par les pièces du dossier, a décidé, en l’absence d’une telle demande, de statuer sans phase orale de la procédure.
39 Le requérant conclut, en substance, à ce qu’il plaise au Tribunal :
– annuler les actes attaqués, en ce qu’ils le concernent ;
– condamner le Conseil aux dépens.
40 Le Conseil conclut, en substance, à ce qu’il plaise au Tribunal :
– rejeter le recours ;
– condamner le requérant aux dépens ;
– à titre subsidiaire, si les actes attaqués devaient être annulés en ce qu’ils concernent le requérant, ordonner le maintien des effets de la décision 2018/333 jusqu’à ce que l’annulation partielle du règlement d’exécution 2018/326 prenne effet.
En droit
41 Bien que la requête ne soit pas explicitement structurée par moyens, il y a lieu de considérer que, ainsi que l’a fait remarquer le Conseil dans le mémoire en défense, sans être contredit par le requérant dans la réplique, ce dernier invoque, à l’appui du recours et en substance, quatre moyens, tirés, le premier, de la violation du droit d’être entendu, le deuxième, de la violation de l’obligation de motivation, le troisième, de la violation du droit à une bonne administration consistant en une erreur manifeste d’appréciation et, le quatrième, de la violation du droit de propriété. Dans sa réponse à la question visée au point 37 ci-dessus, le requérant fait valoir que, en l’espèce, les principes découlant de l’arrêt du 19 décembre 2018, Azarov/Conseil (C‑530/17 P, EU:C:2018:1031), ont pour conséquence que les actes attaqués ne peuvent qu’être annulés.
42 Le Conseil, quant à lui, dans le mémoire en défense, conteste le bien-fondé des moyens du requérant mentionnés au point 41 ci-dessus, tout en précisant que, à la suite de l’arrêt du 6 juin 2018, Arbuzov/Conseil (T‑258/17, EU:T:2018:331), le maintien des mesures restrictives à l’égard du requérant par les actes attaqués devait être considéré comme étant fondé non pas sur la première procédure, visée dans ledit arrêt (voir point 31 ci-dessus), mais sur deux autres procédures pénales concernant notamment le requérant, mentionnées, en plus de la première procédure, dans les lettres du BPG figurant au dossier et transmises au requérant (voir point 26 ci-dessus) (ci-après les « deux autres procédures »).
43 Dans sa réponse à la question visée au point 37 ci-dessus, le Conseil soutient que l’arrêt du 19 décembre 2018, Azarov/Conseil (C‑530/17 P, EU:C:2018:1031), n’a pas d’incidence sur la présente affaire, dès lors que le requérant, dans ses écritures, n’aurait pas soulevé de moyen semblable à celui que la Cour a accueilli dans ledit arrêt et qu’un tel moyen ne serait pas d’ordre public. À titre subsidiaire, le Conseil fait valoir que ce moyen n’est en tout état de cause pas fondé en l’espèce.
44 À titre liminaire, il convient donc de rappeler les principes découlant notamment de l’arrêt du 19 décembre 2018, Azarov/Conseil (C‑530/17 P, EU:C:2018:1031), lesquels sont susceptibles d’avoir une incidence cruciale sur la présente affaire.
Observations liminaires
45 Il ressort d’une jurisprudence bien établie que, lors du contrôle de mesures restrictives, les juridictions de l’Union européenne doivent assurer un contrôle, en principe complet, de la légalité de l’ensemble des actes de l’Union au regard des droits fondamentaux faisant partie intégrante de l’ordre juridique de l’Union, au rang desquels figurent, notamment, les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective (voir arrêt du 19 décembre 2018, Azarov/Conseil, C‑530/17 P, EU:C:2018:1031, points 20 et 21 et jurisprudence citée).
46 L’effectivité du contrôle juridictionnel garanti par l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne exige que, au titre du contrôle de la légalité des motifs sur lesquels est fondée la décision d’inscrire ou de maintenir le nom d’une personne sur la liste des personnes faisant l’objet de mesures restrictives, le juge de l’Union s’assure que cette décision, qui revêt une portée individuelle pour cette personne, repose sur une base factuelle suffisamment solide. Cela implique une vérification des faits allégués dans l’exposé des motifs qui sous-tend ladite décision, de sorte que le contrôle juridictionnel ne soit pas limité à l’appréciation de la vraisemblance abstraite des motifs invoqués, mais porte sur la question de savoir si ces motifs, ou, à tout le moins, l’un d’eux considéré comme suffisant en soi pour soutenir lesdits actes, sont étayés (voir arrêt du 19 décembre 2018, Azarov/Conseil, C‑530/17 P, EU:C:2018:1031, point 22 et jurisprudence citée).
47 L’adoption et le maintien de mesures restrictives, telles que celles prévues par la décision 2014/119 et le règlement no 208/2014, tels que modifiés, prises à l’encontre d’une personne ayant été identifiée comme étant responsable d’un détournement de fonds appartenant à un État tiers, reposent, en substance, sur la décision d’une autorité de celui-ci, compétente à cet égard, d’engager et de mener une procédure d’enquête pénale concernant cette personne et portant sur une infraction de détournement de fonds publics (voir, en ce sens, arrêt du 19 décembre 2018, Azarov/Conseil, C‑530/17 P, EU:C:2018:1031, point 25).
48 Aussi, si, en vertu du critère d’inscription, tel que celui rappelé au point 13 ci-dessus, le Conseil peut fonder des mesures restrictives sur la décision d’un État tiers, l’obligation, pesant sur cette institution, de respecter les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective implique qu’il doive s’assurer du respect desdits droits par les autorités de l’État tiers ayant adopté ladite décision (voir, en ce sens, arrêt du 19 décembre 2018, Azarov/Conseil, C‑530/17 P, EU:C:2018:1031, points 26, 27 et 35).
49 À cet égard, la Cour précise que l’exigence de vérification, par le Conseil, du fait que les décisions des États tiers, sur lesquelles il entend se fonder, ont été prises dans le respect desdits droits vise à assurer que l’adoption ou le maintien des mesures de gel des fonds n’ait lieu que sur une base factuelle suffisamment solide et, de telle sorte, à protéger les personnes ou les entités concernées. Ainsi, le Conseil ne saurait considérer que l’adoption ou le maintien de telles mesures repose sur une base factuelle suffisamment solide qu’après avoir vérifié lui-même que les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective ont été respectés lors de l’adoption de la décision de l’État tiers concerné sur laquelle il entend se fonder (voir, en ce sens, arrêt du 19 décembre 2018, Azarov/Conseil, C‑530/17 P, EU:C:2018:1031, points 28 et 34 et jurisprudence citée).
50 Par ailleurs, s’il est vrai que la circonstance que l’État tiers compte au nombre des États ayant adhéré à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 (ci-après la « CEDH »), implique un contrôle, par la Cour européenne des droits de l’homme, des droits fondamentaux garantis par la CEDH, lesquels, conformément à l’article 6, paragraphe 3, TUE, font partie du droit de l’Union en tant que principes généraux, une telle circonstance ne saurait toutefois rendre superflue l’exigence de vérification rappelée au point 49 ci-dessus (voir, en ce sens, arrêt du 19 décembre 2018, Azarov/Conseil, C‑530/17 P, EU:C:2018:1031, point 36).
51 La Cour considère également que le Conseil est tenu de faire état, dans l’exposé des motifs relatifs à l’adoption ou au maintien des mesures restrictives à l’égard d’une personne ou d’une entité, ne serait-ce que de manière succincte, des raisons pour lesquelles il considère que la décision de l’État tiers sur laquelle il entend se fonder a été adoptée dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective. Ainsi, il incombe au Conseil, afin de satisfaire à son obligation de motivation, de faire apparaître, dans la décision imposant des mesures restrictives, qu’il a vérifié que la décision de l’État tiers sur laquelle il fonde ces mesures a été adoptée dans le respect de ces droits (voir, en ce sens, arrêt du 19 décembre 2018, Azarov/Conseil, C‑530/17 P, EU:C:2018:1031, points 29 et 30 et jurisprudence citée).
52 En définitive, lorsqu’il fonde l’adoption ou le maintien de mesures restrictives, telles que celles en l’espèce, sur la décision d’un État tiers d’engager et de mener une procédure pénale pour détournement de fonds ou d’avoirs publics de la part de la personne concernée, le Conseil doit, d’une part, s’assurer que, au moment de l’adoption de ladite décision, les autorités de cet État tiers ont respecté les droits de la défense et le droit à la protection juridictionnelle effective de la personne faisant l’objet de la procédure pénale en cause et, d’autre part, mentionner, dans la décision imposant des mesures restrictives, les raisons pour lesquelles il considère que ladite décision de l’État tiers a été adoptée dans le respect de ces droits.
53 En l’espèce, dans sa réponse à la question visée au point 37 ci-dessus, le requérant fait valoir que, tout comme dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 19 décembre 2018, Azarov/Conseil (C‑530/17 P, EU:C:2018:1031), le Conseil n’a pas indiqué, dans les actes attaqués, s’il avait vérifié le respect, par l’administration judiciaire ukrainienne, dans le cadre des procédures le concernant, des droits de la défense, du droit à un procès équitable et du droit à une protection juridictionnelle. Le requérant estime que les considérations énoncées aux points 34 et 37 dudit arrêt sont également applicables au cas d’espèce. Il en conclut que le Tribunal doit entièrement faire droit à ses conclusions.
54 En revanche, ainsi que cela a été indiqué au point 43 ci-dessus, le Conseil soutient que l’arrêt du 19 décembre 2018, Azarov/Conseil (C‑530/17 P, EU:C:2018:1031), n’a pas d’incidence sur la présente affaire, dès lors que le requérant n’aurait pas soulevé, dans ses écritures, un moyen pris de la violation de son obligation de vérifier si la décision d’une autorité d’un État tiers d’engager et de mener une procédure pénale portant sur une infraction de détournement de fonds publics avait été adoptée dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective. Selon le Conseil, un tel moyen n’est pas d’ordre public et ne saurait donc être relevé d’office par le Tribunal.
55 Dans ces circonstances, il y a lieu de se prononcer sur la fin de non-recevoir que le Conseil a, en substance, soulevée à l’égard de l’argumentation que le requérant a invoquée dans sa réponse à la question visée au point 37 ci-dessus.
Sur la fin de non-recevoir soulevée par le Conseil
56 La fin de non-recevoir soulevée par le Conseil consiste, en substance, à soutenir que le requérant, lorsqu’il s’appuie sur l’arrêt du 19 décembre 2018, Azarov/Conseil (C‑530/17 P, EU:C:2018:1031), invoque un moyen nouveau, sans respecter les conditions prévues à cette fin à l’article 84 du règlement de procédure et sans que ce moyen soit d’ordre public.
57 L’article 84 du règlement de procédure se lit comme suit :
« 1. La production de moyens nouveaux en cours d’instance est interdite à moins que ces moyens ne se fondent sur des éléments de droit et de fait qui se sont révélés pendant la procédure.
2. S’il y a lieu, les moyens nouveaux sont produits lors du deuxième échange de mémoires et identifiés en tant que tels. Lorsque les éléments de droit et de fait qui justifient la production des moyens nouveaux sont connus après le deuxième échange de mémoires ou après qu’il a été décidé de ne pas autoriser un tel échange de mémoires, la partie principale concernée produit les moyens nouveaux dès qu’elle a connaissance de ces éléments […] »
58 À cet égard, en premier lieu, il convient de relever que, en principe, la production d’un moyen nouveau doit respecter les exigences prévues par l’article 84 du règlement de procédure. Toutefois, ces exigences ne sont pas applicables lorsqu’un moyen, tout en pouvant être qualifié de nouveau, est d’ordre public (voir, en ce sens, arrêts du 15 septembre 2016, La Ferla/Commission et ECHA, T‑392/13, EU:T:2016:478, point 65, et du 20 juillet 2017, Badica et Kardiam/Conseil, T‑619/15, EU:T:2017:532, points 40 à 43).
59 En effet, selon une jurisprudence constante, dans le cadre d’un recours en annulation, un moyen d’ordre public peut être invoqué par les parties à tout stade de la procédure, dès lors qu’un tel moyen peut, voire doit, être soulevé d’office par le juge (arrêts du 8 juillet 2004, Mannesmannröhren-Werke/Commission, T‑44/00, EU:T:2004:218, point 210, et du 14 avril 2015, Ayadi/Commission, T‑527/09 RENV, non publié, EU:T:2015:205, point 44 ; voir également, en ce sens, arrêts du 20 février 1997, Commission/Daffix, C‑166/95 P, EU:C:1997:73, points 23 à 25, et du 3 mai 2018, Malte/Commission, T‑653/16, EU:T:2018:241, points 47 et 48). Selon cette même jurisprudence, un moyen tiré d’un défaut ou d’une insuffisance de motivation d’un acte de l’Union constitue un moyen d’ordre public.
60 Or, dans l’arrêt du 19 décembre 2018, Azarov/Conseil (C‑530/17 P, EU:C:2018:1031), la Cour, après avoir considéré qu’il y avait lieu d’annuler l’arrêt du 7 juillet 2017, Azarov/Conseil (T‑215/15, EU:T:2017:479), a estimé que l’affaire était en état d’être jugée et a annulé les actes litigieux. À cette fin, elle a souligné qu’il ne ressortait nullement de la motivation de ceux-ci que le Conseil eût vérifié le respect, par l’administration judiciaire ukrainienne, des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle de la personne concernée et a renvoyé aux motifs qu’elle avait énoncés aux points 25 à 30 et 34 à 42 de son arrêt (voir, en ce sens, arrêt du 19 décembre 2018, Azarov/Conseil, C‑530/17 P, EU:C:2018:1031, points 43 à 46).
61 En particulier, le point 30 de l’arrêt du 19 décembre 2018, Azarov/Conseil (C‑530/17 P, EU:C:2018:1031), précise clairement qu’« il incombe au Conseil, afin de satisfaire à son obligation de motivation, de faire apparaître, dans la décision imposant des mesures restrictives, qu’il a vérifié que la décision de l’État tiers sur laquelle il fonde ces mesures a été adoptée dans le respect des [droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective] ».
62 Par ailleurs, le point 30 de l’arrêt du 19 décembre 2018, Azarov/Conseil (C‑530/17 P, EU:C:2018:1031), cite le point 37 de l’arrêt du 26 juillet 2017, Conseil/LTTE (C‑599/14 P, EU:C:2017:583), où la Cour avait clairement constaté que « la motivation de[s] règlements [contestés] ne permet[tait] donc pas de savoir si le Conseil [avait] satisfait à l’obligation de vérification qui lui incombait », pour conclure, au point 38 de ce dernier arrêt, que le Tribunal avait constaté à bon droit que les actes en cause « étaient entachés d’une insuffisance de motivation ».
63 Il découle de ces éléments que, dans l’arrêt du 19 décembre 2018, Azarov/Conseil (C‑530/17 P, EU:C:2018:1031), la Cour a finalement constaté que les actes litigieux n’étaient pas suffisamment motivés en ce qui concernait la manière dont le Conseil aurait vérifié le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective par les autorités ukrainiennes, dans le cadre de la procédure pénale pour détournement de fonds publics qui était à la base des mesures restrictives adoptées et maintenues par le Conseil à l’égard de la partie requérante dans l’affaire ayant donné lieu audit arrêt.
64 Certes, le choix de la Cour, dans l’arrêt du 19 décembre 2018, Azarov/Conseil (C‑530/17 P, EU:C:2018:1031), d’appréhender la question du respect des droits en cause par les autorités ukrainiennes sous l’angle du respect, par le Conseil, de l’obligation de motivation ne correspond pas aux arguments que la partie requérante dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 7 juillet 2017, Azarov/Conseil (T‑215/15, EU:T:2017:479), avait invoqués en ce qui concernait l’obligation pour le Conseil de vérifier que le niveau de la protection des droits fondamentaux garanti en Ukraine était équivalent à celui existant dans l’Union. En effet, ces arguments s’inséraient non pas dans son moyen tiré de la violation de l’obligation de motivation, mais dans celui tiré du fait que le Conseil aurait commis une erreur manifeste d’appréciation, ainsi que cela résulte du point 166 dudit arrêt, tout comme, au demeurant, du point 41 de l’arrêt du 19 décembre 2018, Azarov/Conseil (C‑530/17 P, EU:C:2018:1031).
65 Toutefois, au vu des éléments mis en avant aux points 60 à 63 ci-dessus, il est évident que, dans l’arrêt du 19 décembre 2018, Azarov/Conseil (C‑530/17 P, EU:C:2018:1031), la Cour s’est focalisée sur l’obligation de motivation.
66 Ainsi, dès lors que la Cour, dans l’arrêt du 19 décembre 2018, Azarov/Conseil (C‑530/17 P, EU:C:2018:1031), a annulé les actes litigieux sur le fondement d’un moyen d’ordre public, la fin de non-recevoir du Conseil résumée au point 54 ci-dessus doit être écartée.
67 En tout état de cause, en deuxième lieu, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, si la production de moyens nouveaux en cours d’instance est, en principe, interdite, cependant, un moyen, ou un grief, qui constitue l’ampliation d’un moyen ou d’un grief énoncé antérieurement, explicitement ou implicitement, dans la requête et qui présente un lien étroit avec celui-ci doit être déclaré recevable (voir, en ce sens, arrêts du 11 juillet 2013, Ziegler/Commission, C‑439/11 P, EU:C:2013:513, point 46, et du 26 février 2016, Bodson e.a./BEI, T‑240/14 P, EU:T:2016:104, point 30).
68 En l’espèce, aux points 30 à 33 et 38 de la requête ainsi qu’aux points 4, 8 et 11 de la réplique, le requérant a fait valoir, en substance, que les procédures pénales sur lesquelles le Conseil s’était fondé se trouvaient au point mort, dès lors qu’elles duraient depuis plusieurs années, mais demeuraient encore au stade de l’enquête préliminaire, ce qui serait une violation du droit au procès équitable prévu notamment à l’article 6 de la CEDH. En particulier, en ce qui concerne une des deux autres procédures (voir point 42 ci-dessus), le requérant a souligné, d’une part, qu’un long délai s’était écoulé entre l’engagement de celle-ci à l’égard d’autres personnes, en mars 2014, et le moment où il avait été lui aussi visé par cette procédure, en mai 2017, ainsi que, d’autre part, l’absence d’avancement de celle-ci depuis ce moment. Par ailleurs, le requérant soutient ne pas avoir reçu d’informations suffisantes quant aux soupçons que l’administration judiciaire ukrainienne nourrissait à son égard.
69 Force est de constater que les arguments que le requérant a avancés dans sa réponse à la question visée au point 37 ci-dessus, tels que résumés au point 53 ci-dessus, présentent un lien étroit avec les points des écritures du requérant qui sont mentionnés au point 68 ci-dessus. Ainsi, indépendamment de la question de savoir s’il s’agit d’un moyen d’ordre public, le requérant ne saurait être considéré comme étant forclos à demander au Tribunal de suivre, en l’espèce, la même approche que celle de la Cour dans l’arrêt du 19 décembre 2018, Azarov/Conseil (C‑530/17 P, EU:C:2018:1031).
70 En troisième lieu, il doit être rappelé que le principe de l’interdiction de la production de moyens nouveaux souffre d’une exception, en ce que cette production est admise lorsque de tels moyens se fondent sur des éléments de droit ou de fait qui se sont révélés pendant la procédure, ainsi que le prévoit l’article 84 du règlement de procédure (voir point 57 ci-dessus).
71 À cet égard, il a été jugé que si, certes, une jurisprudence du juge de l’Union qui n’a fait que confirmer une situation de droit que la partie requérante connaissait, en principe, au moment où elle a introduit son recours ne saurait être considérée comme un élément nouveau permettant la production d’un moyen nouveau, il en va différemment lorsqu’il s’agit d’une jurisprudence qui fournit de nouvelles précisions (voir, en ce sens, arrêt du 22 mars 2018, Stavytskyi/Conseil, T‑242/16, non publié, EU:T:2018:166, point 125 et jurisprudence citée).
72 En l’espèce, lorsque le requérant a introduit le présent recours, il existait une jurisprudence du Tribunal selon laquelle, d’une part, l’approche retenue dans l’arrêt du 16 octobre 2014, LTTE/Conseil (T‑208/11 et T‑508/11, EU:T:2014:885), n’était pas transposable au contexte des mesures restrictives prises par le Conseil au regard de la situation en Ukraine et, d’autre part, ce n’était que si le choix politique du Conseil de soutenir le nouveau régime ukrainien se révélait être manifestement erroné que l’éventuel manque de correspondance entre la protection des droits fondamentaux en Ukraine et celle existant dans l’Union pouvait avoir une incidence sur la légalité de ces mesures (voir, en ce sens, arrêts du 7 juillet 2017, Azarov/Conseil, T‑215/15, EU:T:2017:479, points 166 à 178, et du 8 novembre 2017, Klymenko/Conseil, T‑245/15, non publié, sous pourvoi, EU:T:2017:792, points 218 à 232). Toutefois, par l’arrêt du 19 décembre 2018, Azarov/Conseil (C‑530/17 P, EU:C:2018:1031), la Cour a infirmé cette jurisprudence du Tribunal, ce qui doit être considéré comme étant un élément de droit de nature à justifier la présentation d’un moyen ou d’un grief nouveau.
73 Il résulte des considérations qui précèdent que l’argument que le requérant tire des principes découlant notamment de l’arrêt du 19 décembre 2018, Azarov/Conseil (C‑530/17 P, EU:C:2018:1031), tels qu’ils résultent des points 45 à 52 ci-dessus, est recevable.
74 Par ailleurs, il convient de préciser que, par la question visée au point 37 ci-dessus, le droit des parties à être entendues a été respecté. En effet, il résulte de la jurisprudence que, lorsque le Tribunal invite les parties à une affaire à se prononcer par écrit sur les conséquences à tirer d’un arrêt rendu dans une autre affaire, ces parties doivent être considérées comme étant conscientes du fait que le Tribunal envisage la possibilité d’appliquer en l’espèce, même d’office, la solution retenue dans ledit arrêt (voir, en ce sens, ordonnance du 4 décembre 2013, Forgital Italy/Conseil, T‑438/10, non publiée, EU:T:2013:648, points 59 et 60).
Sur le fond
75 Les arguments que le requérant tire de l’arrêt du 19 décembre 2018, Azarov/Conseil (C‑530/17 P, EU:C:2018:1031), ont été résumés au point 53 ci-dessus.
76 Le Conseil soutient que, bien qu’il n’en ait pas fait spécifiquement état dans les motifs des actes attaqués, lors de l’adoption de ceux-ci, il savait qu’un contrôle judiciaire avait eu lieu en Ukraine, ainsi que cela résulterait de plusieurs lettres du BPG, auxquelles le requérant avait eu accès. En effet, notamment dans le cadre des deux autres procédures, plusieurs décisions judiciaires auraient été prises en Ukraine à l’égard du requérant par le tribunal de district de Petchersk à Kiev, telles que celles concernant la confiscation de ses avoirs, l’émission d’un mandat d’arrêt provisoire ou encore l’ouverture d’une enquête préliminaire spécifique en son absence. Ces exemples démontreraient que le Conseil, lorsqu’il a adopté les actes attaqués en se fondant sur l’existence de décisions de l’administration judiciaire ukrainienne d’engager et de mener des procédures d’enquête pénale portant sur une infraction de détournement de fonds publics à l’égard du requérant, a pu vérifier que ces décisions avaient été prises dans le respect de ses droits de la défense et de son droit à une protection juridictionnelle effective.
77 À titre liminaire, il y a lieu de rappeler que le requérant fait l’objet de nouvelles mesures restrictives adoptées par les actes attaqués sur le fondement du critère d’inscription énoncé à l’article 1er, paragraphe 1, de la décision 2014/119, tel qu’il a été précisé dans la décision 2015/143, et à l’article 3 du règlement no 208/2014, tel qu’il a été précisé dans le règlement 2015/138 (voir points 13 et 14 ci-dessus). Ce critère prévoit le gel des fonds des personnes qui ont été identifiées comme étant responsables notamment de faits de détournement de fonds publics, y compris les personnes faisant l’objet d’une enquête des autorités ukrainiennes.
78 Il est constant que le Conseil s’est fondé, pour décider du maintien du nom du requérant sur la liste, sur la circonstance que celui-ci faisait l’objet d[e] « procédure[s] pénale[s] de la part des autorités ukrainiennes pour détournement de fonds ou d’avoirs publics », dont l’existence était établie par les lettres du BPG dont le requérant avait reçu copie (voir point 26 ci-dessus).
79 Le maintien des mesures restrictives prises à l’encontre du requérant reposait donc, à l’instar de ce qui était le cas dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 19 décembre 2018, Azarov/Conseil (C‑530/17 P, EU:C:2018:1031), sur la décision du BPG d’engager et de mener des procédures d’enquêtes pénales portant sur une infraction de détournement de fonds appartenant à l’État ukrainien.
80 Or, en premier lieu, force est de constater que, ainsi que le Conseil l’a admis dans sa réponse à la question visée au point 37 ci-dessus, la motivation des actes attaqués relative au requérant (voir points 16 et 28 ci-dessus) ne comporte pas la moindre référence au fait que le Conseil aurait vérifié le respect, par l’administration judiciaire ukrainienne, des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective de celui-ci. À cet égard, il doit être rappelé que le Conseil était tenu d’effectuer cette vérification indépendamment de tout élément de preuve apporté par le requérant pour démontrer que, en l’espèce, sa situation personnelle avait été affectée par les problèmes qu’il identifiait concernant le fonctionnement du système judiciaire en Ukraine.
81 En deuxième lieu, il convient de relever que les informations contenues dans la lettre du 8 mars 2018 (voir point 29 ci-dessus) ne permettent pas de considérer que le Conseil disposait d’éléments suffisants relatifs au respect des droits en question par les autorités ukrainiennes en ce qui concernait les deux autres procédures et qu’il ait apprécié de tels éléments, afin de vérifier si lesdits droits avaient été suffisamment respectés par l’administration judiciaire ukrainienne lors de l’adoption de la décision d’engager et de mener lesdites procédures. En effet, dans cette lettre, à l’instar de ce qui avait été fait dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 19 décembre 2018, Azarov/Conseil (C‑530/17 P, EU:C:2018:1031, point 24), le Conseil s’est essentiellement borné à indiquer que les lettres du BPG, communiquées préalablement au requérant (voir point 26 ci-dessus), établissaient que ce dernier continuait à faire l’objet de procédures pénales pour détournement de fonds ou d’avoirs publics.
82 Certes, dans la lettre du 8 mars 2018, le Conseil a aussi précisé qu’il pouvait rejeter les arguments que le requérant avait soulevés pendant la procédure ayant abouti à l’adoption des actes attaqués et qui avaient trait à l’inertie du BPG dans le cadre des procédures pénales le visant. Cependant, à cette fin, le Conseil s’est limité à faire remarquer que, dans les deux autres procédures, plusieurs décisions procédurales avaient récemment été prises par une juridiction ukrainienne. Par ailleurs, il doit être observé qu’il s’agit des mêmes décisions que celles mentionnées par le Conseil dans sa réponse à la question visée au point 37 ci-dessus (voir point 76 ci-dessus).
83 À cet égard, il y a lieu de relever que toutes les décisions judiciaires mentionnées par le Conseil s’insèrent dans le cadre des procédures pénales ayant justifié l’inscription et le maintien du nom du requérant sur la liste et ne sont qu’incidentes au regard de celles-ci, dans la mesure où elles sont de nature soit conservatoire soit procédurale. Il est vrai que ces décisions sont susceptibles de corroborer la thèse du Conseil concernant l’existence d’une base factuelle suffisamment solide, à savoir le fait que, conformément au critère d’inscription, le requérant faisait l’objet de procédures pénales portant, notamment, sur une infraction de détournement de fonds ou d’avoirs appartenant à l’État ukrainien. Toutefois, de telles décisions ne sont pas ontologiquement susceptibles, à elles seules, de démontrer, ainsi que le prétend le Conseil, que la décision de l’administration judiciaire ukrainienne d’engager et de mener lesdites procédures pénales, sur lesquelles repose, en substance, le maintien des mesures restrictives à l’encontre du requérant, a été prise dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective de celui-ci.
84 En tout état de cause, il ne résulte ni de la lettre du 8 mars 2018 ni d’autres pièces du dossier que le Conseil, au-delà de la simple mention de l’existence des décisions des juridictions ukrainiennes qu’il invoque à présent, a examiné le contenu de celles-ci et a pu en conclure que les droits de la défense du requérant et son droit à une protection juridictionnelle effective avaient été respectés dans leur substance.
85 Il ne saurait donc être conclu que les éléments dont le Conseil disposait lors de l’adoption des actes attaqués lui ont permis de vérifier que la décision de l’administration judiciaire ukrainienne sur laquelle repose, en substance, le maintien des mesures restrictives à l’encontre du requérant avait été prise en respectant lesdits droits.
86 Par ailleurs, à cet égard, il convient également de relever, ainsi qu’il a été précisé dans l’arrêt du 19 décembre 2018, Azarov/Conseil (C‑530/17 P, EU:C:2018:1031), que la jurisprudence de la Cour selon laquelle, notamment, en cas d’adoption d’une décision de gel des fonds telle que celle concernant le requérant, il appartient au Conseil ou au Tribunal de vérifier le bien-fondé non pas des enquêtes dont la personne visée par ces mesures faisait l’objet en Ukraine, mais uniquement de la décision de gel des fonds au regard du ou des documents sur lesquels cette décision a été fondée (voir, en ce sens, arrêts du 5 mars 2015, Ezz e.a./Conseil, C‑220/14 P, EU:C:2015:147, point 77 ; du 19 octobre 2017, Yanukovych/Conseil, C‑599/16 P, non publié, EU:C:2017:785, point 69, et du 19 octobre 2017, Yanukovych/Conseil, C‑598/16 P, non publié, EU:C:2017:786, point 72), ne saurait être interprétée en ce sens que le Conseil n’est pas tenu de vérifier que la décision de l’État tiers sur laquelle il entend fonder l’adoption de mesures restrictives a été prise dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective (voir, en ce sens, arrêt du 19 décembre 2018, Azarov/Conseil, C‑530/17 P, EU:C:2018:1031, point 40 et jurisprudence citée).
87 Au vu de l’ensemble des considérations qui précèdent, il n’est pas établi que le Conseil, avant l’adoption des actes attaqués, a vérifié le respect, par l’administration judiciaire ukrainienne, des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective du requérant.
88 Dans ces circonstances, il y a lieu d’annuler les actes attaqués en tant qu’ils visent le requérant, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens et arguments soulevés par ce dernier, la demande de traitement confidentiel présentée par le Conseil (voir point 33 ci-dessus) ou la fin de non-recevoir invoquée par celui-ci, dans la duplique, en ce qui concerne les lettres du requérant annexées à la réplique (voir point 35 ci-dessus).
89 Au regard de la demande présentée par le Conseil à titre subsidiaire (voir point 40, troisième tiret, ci-dessus), tendant, en substance, au maintien des effets de la décision 2018/333 jusqu’à l’expiration du délai prévu pour l’introduction d’un pourvoi et, au cas où un pourvoi serait présenté, jusqu’à la décision statuant sur celui-ci, il suffit de relever que la décision 2018/333 n’a produit d’effets que jusqu’au 6 mars 2019. Par conséquent, l’annulation de celle-ci par le présent arrêt n’a pas de conséquence sur la période postérieure à cette date, de sorte qu’il n’est pas nécessaire de se prononcer sur la question du maintien des effets de cette décision (voir, en ce sens, arrêt du 6 juin 2018, Arbuzov/Conseil, T‑258/17, EU:T:2018:331, point 107 et jurisprudence citée).
Sur les dépens
90 Aux termes de l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. Le Conseil ayant succombé, il y a lieu de le condamner aux dépens, conformément aux conclusions du requérant.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (sixième chambre)
déclare et arrête :
1) La décision (PESC) 2018/333 du Conseil, du 5 mars 2018, modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine, et le règlement d’exécution (UE) 2018/326 du Conseil, du 5 mars 2018, mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine, sont annulés dans la mesure où le nom de M. Sergej Arbuzov a été maintenu sur la liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’appliquent ces mesures restrictives.
2) Le Conseil de l’Union européenne est condamné aux dépens.
Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 11 juillet 2019.
Signatures