Recours introduit le 13 mars 2014 – Pérez Gutiérrez/Commission

(Affaire T-168/14)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties:

Partie requérante: Ana Pérez Gutiérez (Mataró, Espagne) (représentant: J. Soler Puebla, avocat)

Partie défenderesse: la Commission européenne

Conclusions:

La requérante conclut à qu’il plaise au Tribunal:

-     déclarer qu’il y a immixtion illégitime dans le droit à l’honneur, à l’intimité familiale et à l’image, du fait de l’utilisation sans consentement de l’image de M. Patrick Johannes Jacquemyn, la Commission européenne ayant introduit sa photographie dans la bibliothèque d’images des avertissements relatifs à la santé pour les produits du tabac dans l’Union européenne;

-     condamner la Commission à verser à la requérante la somme de 181 104 euros au titre de manque à gagner;

-     condamner la Commission à verser à la requérante la somme d’un centime d’euro par paquet ou produit de tabac sur lequel figure l’image de M. Patryck Jacquemyn, somme totale qui sera déterminée en exécution de la décision, et qui actuellement représente un montant de vingt-sept millions, cinq-cent-quatre-vingt-huit-mille, cinq-cent-vingt-quatre euros (27 588 524 euros);

-     condamner la Commission à verser à la requérante une indemnisation pour le bénéfice tiré de l’utilisation illicite de l’image de M. Patrick Jacquemyn, qui s’élève à la somme de 13 790 000 euros en Espagne, lieu de résidence de la requérante et de M. Patrick Jacquemyn.

Moyens et principaux arguments

La présente procédure a pour objet le recours en responsabilité extracontractuelle introduit pour obtenir réparation du préjudice causé par l’utilisation illicite par la Commission européenne de l’image de M. Patrick Johannes Jacquemyn, époux de la requérante, dans les avertissements relatifs à la santé qui doivent automatiquement figurer sur tous les produits du tabac dans l’Union européenne.

Au soutien de son action, la requérante allègue que la directive 2001/37/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 juin 2001 et son article 5, paragraphe 3, ont été mis en œuvre par la décision 2003/641/CE de la Commission européenne, du 5 septembre 2003, sur l’utilisation des photographies en couleurs ou d’autres illustrations comme avertissements relatifs à la santé à faire figurer sur les conditionnements des produits du tabac. Ensuite, la Commission a adopté la décision C(2005)1452, du 26 mai 2005, sur la bibliothèque de documents source sélectionnés, qui contiennent les photographies pour chacun des avertissements additionnels énumérés à l’annexe I de la directive 2001/37/CE, ultérieurement modifiée par la décision C(2006) 1502, du 13 avril 2006.

Cette directive et les décisions avec les images qui devaient être incorporées aux conditionnements du tabac a été transposée dans l’ordre juridique de chacun des États membres de l’Union. Concrètement, pour l’Espagne, elle a été transposée par le Real decreto 639/2010, du 14 mai. L’État espagnol, parmi les 42 images proposées par la Commission européenne, en a choisi 14, parmi lesquelles se trouvait celle de M. Patrick Jacquemyn.

La requérante affirme que M. Jacquemyn a été interné à Hospital de Barcelona du 21 juin au 16 août 2002, où il est resté 22 jours dans le coma. Plusieurs images de M. Jacquemyn sont apparues sur internet depuis lors, étant donné qu’il s’agissait d’un cas clinique de broncho-pneumopathie chronique obstructive (BPCO), qu’il avait subi une intubation difficile et une trachéotomie, que c’était un cas d’étude, sans qu’il n’ait donné son consentement à cette diffusion d’images.

C’est par cette utilisation non consentie de son image durant son coma que l’une de ses photos a été intégrée à la bibliothèque d’images des avertissements relatifs à la santé, après que la photographie ait été traitée par la société de publicité qui a été engagée pour la campagne.