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Arrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du

30 janvier2013

De Luca / Commission

(Affaire F-20/06 RENV)

« Fonction publique – Fonctionnaires – Renvoi au Tribunal après annulation – Nomination – Fonctionnaire accédant à un groupe de fonctions supérieur par concours général – Candidat inscrit sur une liste de réserve antérieurement à l’entrée en vigueur du nouveau statut – Règles transitoires de classement en grade lors du recrutement – Classement en grade en application des nouvelles règles – Article 12, paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut »

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Patrizia De Luca (Bruxelles, Belgique), (représentants : Mes S. Orlandi, et J.-N. Louis, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentant : M. J. Currall, agent)

Objet de l’affaire

L'annulation de la décision de la Commission du 23 février 2005 de nommer la requérante, fonctionnaire déjà classée au grade A*10 et lauréate d'un concours pour les grades A5/A4, à un emploi d'administrateur à la direction générale «Justice, liberté et sécurité», en ce qu'elle codifie son classement du grade A*10 au grade A*9.

Dispositif de l’arrêt

Le recours est rejeté.

Mme De Luca et la Commission européenne supportent chacune leurs propres dépens dans les deux procédures engagées devant le Tribunal.

La Commission européenne supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens de Mme De Luca afférents à la procédure engagée devant le Tribunal de l’Union européenne.

Le Conseil de l’Union européenne supporte ses propres dépens.