Arrêt du Tribunal du 20 décembre 2023 – Mainova/Commission
(Affaire T-64/21)1
(« Concurrence – Concentrations – Marchés de l’électricité et du gaz allemands – Décision déclarant la concentration compatible avec le marché intérieur – Notion de “concentration unique” – Délimitation du marché – Appréciation des effets de l’opération sur la concurrence – Erreurs manifestes d’appréciation – Obligation de diligence – Détournement de pouvoir »)
Langue de procédure : l’allemand
Parties
Partie requérante : Mainova AG (Francfort-sur-le-Main, Allemagne) (représentants : C. Schalast, H. Löschan et Y. Salamati, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : G. Meessen et C. Zois, agents, assistés de F. Haus, L. Rundel et F. Schmidt, avocats)
Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse : E.ON SE (Essen, Allemagne) (représentants : C. Grave, C. Barth et D.-J. dos Santos Goncalves, avocats), RWE AG (Essen) (représentants : U. Scholz, J. Ziebarth et J. Siegmund, avocats)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision C(2019) 6530 final de la Commission, du 17 septembre 2019, déclarant une concentration compatible avec le marché intérieur et avec le fonctionnement de l’accord EEE (affaire M.8870 – E.ON/Innogy).
Dispositif
Le recours est rejeté.
Mainova AG supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne, par E.ON SE et par RWE AG.
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1 JO C 138 du 19.4.2021.