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Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Landgericht Frankfurt am Main (Allemagne) le 13 janvier 2021 – JW, HD, XS/LOT Polisch Airlines

(Affaire C-20/21)

Langue de procédure : l’allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Frankfurt am Main

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes : JW, HD, XS

Partie défenderesse : LOT Polisch Airlines

Question préjudicielle

L’article 7, point 1, sous b), du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale 1 doit-il être interprété en ce sens que, dans le cas d’un vol caractérisé par une réservation unique confirmée pour l’ensemble du trajet et divisé en deux ou plusieurs segments de vol, le lieu d’arrivée du premier segment de vol peut être le lieu d’exécution au sens de cette disposition lorsque le transport sur ces segments de vol est effectué par deux transporteurs aériens distincts et que le recours en indemnisation, introduit sur le fondement du règlement (CE) no 261/2004 2 a pour origine le retard du premier segment de vol et est dirigé contre le transporteur aérien chargé de ce premier segment ?

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1     JO 2012, L 351, p. 1.

2     Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO 2004, L 46, p. 1).