Arrêt du Tribunal du 26 septembre 2014 – B&S Europe/Commission

(Affaire T-222/13)¹

(« Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Services à court terme dans l’intérêt exclusif de pays tiers bénéficiant de l’aide extérieure de l’Union – Rejet de la candidature – Critères de sélection – Contrats divisés en tranches – Projet de référence – Obligation de motivation – Principe de bonne administration – Confiance légitime – Principe d’impartialité – Principe du contradictoire »)

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : Business and Strategies in Europe (B&S Europe) SA (Bruxelles, Belgique) (représentants : L. Bihain et S. Pâques, avocats)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : initialement A. Bordes et R. Tricot, puis R. Tricot, agents, assistés de A.-M. Vandromme et J. Stuyck, avocats)

Objet

Demande d’annulation de la décision de la Commission, comprise dans ses lettres des 15 février et 2 avril 2013, informant la requérante qu’elle n’a pas été retenue sur la liste des candidats appelés à participer à la procédure d’appel d’offres restreinte portant sur le lot n° 7 du contrat-cadre multiple relatif à la prestation de services à court terme dans l’intérêt exclusif de pays tiers bénéficiant de l’aide extérieure de l’Union européenne (JO 2012/S 105-174077).

Dispositif

1)    Le recours est rejeté.

2)     Business and Strategies in Europe (B&S Europe) SA est condamnée aux dépens.

____________

____________

¹     JO C 164 du 8.6.2013.