Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 26 septembre 2014 –
B&S Europe/Commission
(affaire T‑222/13)
« Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Services à court terme dans l’intérêt exclusif de pays tiers bénéficiant de l’aide extérieure de l’Union – Rejet de la candidature – Critères de sélection – Contrats divisés en tranches – Projet de référence – Obligation de motivation – Principe de bonne administration – Confiance légitime – Principe d’impartialité – Principe du contradictoire »
1. Médiateur européen – Code de bonne conduite – Effet contraignant – Absence (Art. 228 TFUE) (cf. point 21)
2. Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Décision, dans le cadre de la procédure de passation d’un marché public de services, de ne pas retenir une offre – Appréciation au regard des éléments d’information à la disposition du requérant au moment de l’introduction du recours [Art. 296 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 2, c) ; règlement du Conseil nº 1605/2002, art. 100, § 2 ; règlement de la Commission nº 2342/2002, art. 149, § 2] (cf. points 23-26)
3. Droit de l’Union européenne – Principes généraux du droit – Droit à une bonne administration – Traitement diligent et impartial des dossiers – Décision d’une institution en matière de passation de marchés publics – Substitution des motifs d’une décision de rejet d’une candidature à la suite d’un réexamen demandé par le soumissionnaire – Légalité (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 1) (cf. points 38, 39, 43)
4. Droit de l’Union européenne – Principes – Protection de la confiance légitime – Conditions – Prévisibilité de l’adoption d’une mesure de l’Union affectant les intérêts en question – Impossibilité d’invoquer ladite confiance (cf. point 47)
5. Marchés publics de l’Union européenne – Procédure d’appel d’offres – Procédure restreinte – Obligation du pouvoir adjudicateur de recueillir les observations des candidats non sélectionnés avant la prise de la décision de non-admission – Absence – Violation du principe du contradictoire – Absence [Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 2, c) ; règlement du Conseil nº 1605/2002 ; règlement de la Commission nº 2342/2002] (cf. points 55, 56)
6. Marchés publics de l’Union européenne – Conclusion d’un marché sur appel d’offres – Critères de sélection – Démonstration de l’expérience du soumissionnaire au moyen d’un projet de référence – Notion de projet de référence – Portée – Réalisation d’une tranche d’un contrat de services – Inclusion – Condition – Achèvement avant la date limite de dépôt des candidatures (Règlement du Conseil nº 1605/2002 ; règlement de la Commission nº 2342/2002) (cf. point 79)
7. Marchés publics de l’Union européenne – Conclusion d’un marché sur appel d’offres – Pouvoir d’appréciation des institutions – Contrôle juridictionnel – Limites (Règlement du Conseil nº 1605/2002 ; règlement de la Commission nº 2342/2002) (cf. point 87)
Objet
| Demande d’annulation de la décision de la Commission, comprise dans ses lettres des 15 février et 2 avril 2013, informant la requérante qu’elle n’a pas été retenue sur la liste des candidats appelés à participer à la procédure d’appel d’offres restreinte portant sur le lot nº 7 du contrat-cadre multiple relatif à la prestation de services à court terme dans l’intérêt exclusif de pays tiers bénéficiant de l’aide extérieure de l’Union européenne (JO 2012/S 105‑174077). |
Dispositif
2) | | Business and Strategies in Europe (B&S Europe) SA est condamnée aux dépens. |