Ordonnance du Tribunal du 30 juin 2011 - Tecnoprocess/Commission
(" Recours en indemnité - Enrichissement sans cause - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Irrecevabilité ")
Langue de procédure : l'italien
Parties
Partie requérante : Tecnoprocess Srl (Rome, Italie) (représentant : A. Majoli, avocat)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : A. Bordes et L. Prete, agents)
Objet
Recours visant, d'une part, à faire constater l'enrichissement sans cause de la Commission européenne et des délégations de l'Union européenne au Maroc et au Nigeria et, d'autre part, à ordonner à la Commission le versement de la somme de 114 069,94 euros et des intérêts dus sur cette somme.
Dispositif
1) Le recours est rejeté comme irrecevable.
2) Tecnoprocess Srl est condamnée aux dépens.
____________1 - JO C 297 du 5.12.2009.