Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 30 juin 2011 – Tecnoprocess/Commission
(affaire T-403/09)
« Recours en indemnité – Enrichissement sans cause – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Irrecevabilité »
1. Procédure - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Exposé sommaire des moyens invoqués - Moyens de droit non exposés dans la requête - Renvoi global à d'autres écrits annexés à la requête – Irrecevabilité (Statut de la Cour de justice, art. 21, al. 1, et 53, al. 1; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c)) (cf. points 35-36, 45)
2. Droit de l'Union - Principes - Principe de l'interdiction de l'enrichissement sans cause de l'Union - Voie de recours - Recours en indemnité - Condition - Enrichissement sans base légale de l'Union et appauvrissement corrélatif du requérant (Art. 235 CE et 288, al. 2, CE; charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, art. 47) (cf. point 43)
Objet
| Recours visant, d’une part, à faire constater l’enrichissement sans cause de la Commission européenne et des délégations de l’Union européenne au Maroc et au Nigeria et, d’autre part, à ordonner à la Commission le versement de la somme de 114 069,94 euros et des intérêts dus sur cette somme. |
Dispositif
1) | | Le recours est rejeté comme irrecevable. |
2) | | Tecnoprocess Srl est condamnée aux dépens. |