Recours introduit le 7 octobre 2009 - Tecnoprocess / Délégation de la Commission européenne au Maroc e.a.

(affaire T-403/09)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Tecnoprocess Srl (Rome, Italie) (représentant: A. Majoli, avocat)

Parties défenderesses: Délégation de la Commission européenne au Maroc, Délégation de la Commission européenne en République du Nigeria, Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

Constater l'enrichissement indu de la Délégation d'Abuja, de la Délégation de Rabat et de la Commission européenne.

Par voie de conséquence, condamner la Délégation d'Abuja, la Délégation de Rabat et la Commission européenne, y compris solidairement entre elles, à verser à la requérante la somme de 114 069,94 euros outre les intérêts échus à la date du paiement, ou toute autre somme que le Tribunal jugera appropriée, augmentée des intérêts courant sur le montant retenu jusqu'à la date du paiement.

Condamner la Délégation d'Abuja, la Délégation de Rabat et la Commission européenne, y compris solidairement entre elles, aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La société requérante dans cette affaire, qui est la même que dans les affaires T-264/09 Tecnoprocess/Commission et Délégation de la Commission au Royaume du Maroc et T-367/09 Tecnoprocess/Commission et Délégation de la Commission européenne en République du Nigeria, soutient que, dans le cadre de l'application des contrats conclus avec les autorités marocaines et nigérianes, qui forment l'objet de ces deux autres affaires, les délégations susmentionnées ainsi que la Commission européenne ont indûment refusé de résoudre par voie de transaction les diverses questions inhérentes à l'exécution des contrats en question; et ce bien que la requérante ait à plusieurs reprises proposé aux institutions communautaires de compenser les actifs et passifs relatifs auxdits contrats.

Le résultat de cet état de fait est que les Délégations et la Commission ont retenu de façon injustifiée des sommes très élevées qui auraient dû être transférées à la requérante, provoquant une situation constitutive d'un enrichissement sans cause.

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