Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 25 avril 2013 – Bell & Ross/OHMI – KIN (Boîtier de montre-bracelet)
(affaire T‑80/10)
« Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un boîtier de montre-bracelet – Dessin ou modèle antérieur – Motif de nullité – Absence de caractère individuel – Absence d’impression globale différente – Utilisateur averti – Degré de liberté du créateur – Articles 4, 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 – Connexité avec une demande reconventionnelle en nullité – Tribunal des dessins ou modèles communautaires – Article 91 du règlement no 6/2002 »
1. Dessins ou modèles communautaires – Dispositions de procédure – Motivation des décisions – Article 62, première phrase, du règlement nº 6/2002 – Portée identique à celle de l’article 296 TFUE – Recours par la chambre de recours à une motivation implicite – Admissibilité – Conditions (Art. 296 TFUE ; règlement du Conseil nº 6/2002, art. 62) (cf. points 37, 38)
2. Dessins ou modèles communautaires – Procédure de recours – Recours formé contre une décision prise par une unité de l’Office – Examen par la chambre de recours – Portée (Règlement du Conseil nº 6/2002, art. 60, § 1) (cf. points 43-47)
3. Marque communautaire – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Condition de recevabilité – Moyens dirigés contre les seules décisions des chambres de recours (Règlement du Conseil nº 6/2002, art. 61) (cf. point 55)
4. Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Absence de caractère individuel – Utilisateur averti – Notion [Règlement du Conseil nº 6/2002, art. 6, § 1, et 25, § 1, b)] (cf. points 100-104)
5. Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Absence de caractère individuel – Dessin ou modèle ne produisant pas sur l’utilisateur averti une impression globale différente de celle produite par le dessin ou modèle antérieur – Critères d’appréciation – Liberté du créateur [Règlement du Conseil nº 6/2002, art. 6, § 2, et 25, § 1, b)] (cf. points 107, 111-113)
6. Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Absence de caractère individuel – Dessin ou modèle ne produisant pas sur l’utilisateur averti une impression globale différente de celle produite par le dessin ou modèle antérieur – Représentation d’un boîtier de montre-bracelet [Règlement du Conseil nº 6/2002, art. 6, § 1, et 25, § 1, b)] (cf. points 110, 125, 137-139, 159)
7. Procédure juridictionnelle – Dépens – Contentieux relatif aux droits de la propriété intellectuelle – Dépens récupérables – Frais indispensables exposés par les parties aux fins de la procédure devant la chambre de recours (Règlement de procédure du Tribunal, art. 136, § 2) (cf. point 164)
Objet
| Recours formé contre la décision de la troisième chambre de recours de l’OHMI du 9 décembre 2009 (affaire R 1285/2008‑3), relative à une procédure de nullité entre Klockgrossisten i Norden AB et Bell & Ross BV. |
Dispositif
2) | | Bell & Ross BV est condamnée aux dépens, y compris ceux que KIN AB a exposés au cours de la procédure devant la chambre de recours. |