Recours introduit le 16 février 2010 - Bell & Ross/OHMI - Klockgrossisten i Norden (Représentation d'une montre)

(Affaire T-80/10)

Langue de dépôt du recours : le français

Parties

Partie requérante : Bell & Ross BV (Zoetermeer, Pays-Bas) (représentant : S. Guerlain, avocat)

Partie défenderesse : Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours : Klockgrossisten i Norden AB (Upplands Väsby, Suède)

Conclusions de la partie requérante

annuler la décision de la 3ème Chambre de Recours du 9 décembre 2009 rendue dans l'affaire R 1285/2008-3 et signifiée le 16 décembre 2009 aux représentants de la société BELL & ROSS BV pour :

violation des dispositions de l'article 91 du Règlement n° 6/2002 du Conseil sur les dessins ou modèles communautaires ;

violation des dispositions des articles 63 et 57 du Règlement n° 6/2002 du Conseil sur les dessins ou modèles communautaires et 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ;

    violation des dispositions de l'article 6 du Règlement n° 6/2002 du Conseil sur les dessins ou modèles communautaires ;

-    condamner l'Office de l'Harmonisation dans le marché Intérieur (marques, dessins et modèles) - OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Dessin ou modèle communautaire enregistré ayant fait l'objet d'une demande en nullité : modèle communautaire n° 342 951(Montres)

Titulaire du dessin ou modèle communautaire : la requérante

Partie demandant la nullité du dessin ou modèle communautaire : Klockgrossisten i Norden AB

Décision de la division d'annulation : Déclaration de nullité du dessin ou modèle communautaire

Décision de la chambre de recours : Rejet du recours

Moyens invoqués : Violation des articles 6, 63, 57 et 91 du règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires.

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