Recours introduit le 9 octobre 2006 - Sun Chemical Group BV/Commission des Communautés européennes
(affaire T-282/06)
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Parties requérantes: Sun Chemical Group BV (Weesp, Pays-Bas), Siegwerk Druckfarben AG (Siegburg, Allemagne), Flint Group Germany GmbH (Stuttgart, Allemagne) (représentant: N. Dodoo, Avocat)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
Conclusions des parties requérantes
annuler la décision de la Commission du 29 mai 2006 dans l'affaire COMP/M.4071 - Appolo/Akzo Nobel IAR
condamner la Commission des Communautés européennes aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Le recours en cause est formé en vertu de l'article 230 CE aux fins d'annulation de la décision de la Commission du 29 mai 2006 dans l'affaire COMP/M.4071 - Appolo/Akzo Nobel IAR ayant déclaré une concentration notifiée compatible avec le marché commun.
Les requérantes soutiennent que la Commission a, inconditionnellement, autorisé la concentration sans avoir procédé à l'examen attentif, détaillé et solide qu'elle méritait, au regard des graves problèmes de concurrence qu'elle est censée soulever. Selon les requérantes, un examen de la décision, une appréciation des réponses apportées par chacune des requérantes à l'enquête de la Commission sur les conditions du marché et une étude des caractéristiques de l'industrie en cause démontrent que la Commission n'a pas tenu compte d'éléments de preuve ou, lorsqu'elle prétend le faire, a méconnu des éléments de preuve qui étaient vitaux pour procéder à un examen complet et exact de la concentration notifiée.
En outre, les requérantes font valoir que la Commission n'a tenu aucun compte, non seulement, de ses propres lignes directrices sur l'appréciation des concentrations horizontales
1 mais aussi des objections soulevées par les requérantes et des preuves produites par celles-ci. En fait, à plusieurs égards, la Commission s'est manifestement appuyée que sur les informations fournies par les parties à la concentration sans vérifier si elles étaient exactes ce qui a eu pour conséquence que la décision est entachée d'erreurs de droit, de fait et d'appréciation.
Eu égard aux circonstances décrites ci-dessus, ainsi que l'affirment les requérantes, la Commission aurait dû motiver le raisonnement suivi pour autoriser l'opération de concentration [Or. 2] notifiée. Ne pas l'avoir fait implique une violation de l'obligation de motivation pesant sur la Commission et donc de l'article 253 CE.
____________1 - JO 2004, C 31, p. 5 à 18.