Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 30 avril 2009 – Espagne/Commission(affaire T-281/06)

« FEOGA – Section ‘Garantie’ – Dépenses exclues du financement communautaire – Aide compensatoire aux producteurs de bananes – Irrégularités dans les contrôles de qualité – Type de correction financière appliquée – Proportionnalité »

1.                     Agriculture - FEOGA - Apurement des comptes (Règlements du Conseil nº 729/70, art. 5, § 2, c), et nº 1258/1999, art. 7, § 4) (cf. points 42-43, 65-66, 71)

2.                     Actes des institutions - Règlements - Règlement prescrivant des mesures spécifiques de contrôle (cf. point 48)

3.                     Agriculture - Politique agricole commune - Financement par le FEOGA (Règlements du Conseil nº 404/93, art. 12, § 1, et nº 1258/1999, art. 8, § 1; règlements de la Commission nº 2257/94 et nº 2898/95, art. 7, § 3) (cf. point 53)

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision 2006/554/CE de la Commission, du 27 juillet 2006, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « Garantie » (JO L 218, p. 12), en tant qu’elle prévoit une correction financière applicable aux dépenses déclarées par le Royaume d’Espagne au titre de l’aide compensatoire aux producteurs de bananes pour les campagnes 2002 et 2003.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens.